Conditions Générales d’Utilisation | Cool Casting

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Cool Casting au Sénégal

Merci de lire attentivement ces conditions générales d'utilisation ("CGU") avant d'utiliser la plateforme Cool Casting (le "Site") exploité par Cool Casting SUARL ("nous", "notre", « nos").

Votre accès et votre utilisation du Site sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité à ces CGU. Ces CGU s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Site. En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez d'être lié par ces CGU.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société COOL CASTING, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN.MBR.2024.B.282, exploitant la plateforme numérique www.cool-casting.com (ci-après « la Plateforme »), met à disposition des utilisateurs ses services.

Article 1 — Parties

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

Cool Casting SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN.MBR.2024.B.282, dont le siège social est situé à Résidence NOLVIN, Route principale de Saly, Saly Portudal, M’Bour, Sénégal, exploitant la plateforme numérique accessible à l’adresse www.cool-casting.com, ci-après dénommée « Cool Casting » ;

Et

toute personne physique majeure ou toute personne morale qui accède à la Plateforme, crée un compte ou utilise l’un de ses services, ci-après dénommée individuellement « l’Utilisateur ».

Selon la nature de son inscription et de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut notamment avoir la qualité de Talent, de Recruteur, de Recruteur vérifié ou de Gestionnaire de compte ou Manager, conformément aux définitions prévues à l’article 2 des présentes CGU.

Les présentes CGU encadrent les relations entre Cool Casting et l’Utilisateur. Elles ne créent aucun contrat de travail, mandat de représentation, contrat d’agence artistique, société commune ou lien de subordination entre Cool Casting et l’Utilisateur.

Cool Casting demeure un service numérique indépendant mettant à disposition un répertoire de talents, des outils de recherche, des fonctionnalités de visibilité et des services de mise en relation professionnelle.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans les conditions prévues par celles-ci.

Article 1.1 — Principes fondamentaux de la Plateforme

1.1.1 Mission de la Plateforme

Cool Casting a pour mission de faciliter la mise en relation entre les Talents et les Recruteurs au moyen d'une plateforme numérique sécurisée favorisant la découverte de profils, le développement d'opportunités professionnelles et la valorisation des compétences.

À cette fin, Cool Casting développe et fait évoluer en permanence ses Services afin d'améliorer leur qualité, leur sécurité, leur pertinence et leur efficacité.

1.1.2. Principes de fonctionnement

L'ensemble des Services proposés par Cool Casting repose notamment sur les principes suivants :

la confiance entre les Utilisateurs ;

la protection des Talents et des Recruteurs ;

le respect de la vie privée et des données personnelles ;

l'intégrité des informations publiées ;

la lutte contre les comportements frauduleux, trompeurs ou abusifs ;

l'égalité d'accès aux fonctionnalités proposées, dans les limites des Offres souscrites ;

la transparence sur les règles essentielles de fonctionnement de la Plateforme ;

l'amélioration continue des Services.

Ces principes guident l'interprétation et l'application des présentes CGU.

1.1.3. Évolution permanente de la Plateforme

L'Utilisateur reconnaît que Cool Casting constitue un service numérique en constante évolution.

À ce titre, Cool Casting peut créer, supprimer, modifier ou faire évoluer ses fonctionnalités, ses interfaces, ses Services, ses outils, ses critères techniques, ses mécanismes de visibilité, ses Offres ou ses modalités de fonctionnement, sous réserve du respect des droits contractuellement acquis et des dispositions impératives applicables.

Aucun Utilisateur ne peut revendiquer un droit acquis au maintien permanent d'une fonctionnalité, d'une présentation, d'une interface, d'un classement ou d'un mode de fonctionnement déterminé.

1.1.4. Coopération des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des présentes CGU, des droits des autres Utilisateurs et de la réglementation applicable.

Il contribue, par son comportement, à la qualité, à la fiabilité et à la sécurité de l'écosystème Cool Casting.

1.1.5. Protection de l'écosystème Cool Casting

Afin de préserver la qualité de ses Services et la confiance des Utilisateurs, Cool Casting peut prendre toute mesure raisonnable destinée à prévenir ou faire cesser un comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, à la sécurité des données, aux droits des Utilisateurs ou à la réputation de Cool Casting.

Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect des présentes CGU et de la réglementation applicable.

Article 2 — Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions ci-dessous, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante :

« Cool Casting » : désigne Cool Casting SUARL, société éditrice et exploitante de la Plateforme accessible à l’adresse www.cool-casting.com.

« Plateforme » : désigne le site internet Cool Casting, ses différentes interfaces, ses espaces personnels, son répertoire de talents, ses fonctionnalités, ses bases de données et tout service numérique exploité par Cool Casting.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.cool-casting.com, ainsi que ses sous-domaines, pages et versions associées.

« Visiteur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme sans nécessairement disposer d’un compte.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale accédant à la Plateforme, créant un compte ou utilisant l’un de ses Services.

« Talent » : désigne toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans qui crée un compte afin de présenter son profil, ses caractéristiques, ses compétences, ses expériences, ses photos, ses vidéos ou toute autre information professionnelle, d’apparaître dans le Répertoire de talents et d’être contactée pour des opportunités professionnelles.

En créant un compte Talent, l’Utilisateur reconnaît souhaiter gagner en visibilité, saisir des opportunités professionnelles et recevoir des prises de contact de Recruteurs dans les conditions prévues par les présentes CGU.

« Recruteur » : désigne toute personne physique majeure agissant à titre professionnel, toute entreprise, agence, marque, maison de production, association, institution ou autre personne morale utilisant la Plateforme afin de rechercher, consulter, sélectionner ou contacter des Talents.

« Recruteur vérifié » : désigne un Recruteur dont le compte a fait l’objet d’un contrôle et d’une validation par Cool Casting, conformément à la procédure de vérification applicable. Seuls les Recruteurs vérifiés peuvent accéder aux Coordonnées protégées des Talents, sous réserve de disposer du nombre de Crédits requis.

« Gestionnaire de compte » ou « Manager » : désigne toute personne physique majeure expressément mandatée par un Talent afin d’être son interlocuteur professionnel prioritaire auprès des Recruteurs et de Cool Casting.

Le Talent peut renseigner le numéro WhatsApp de son Gestionnaire de compte ou Manager dans la rubrique « Contacts » de son profil. Ce numéro doit être vérifié par un code à usage unique, dit OTP, avant de pouvoir être enregistré comme Coordonnée protégée et présenté aux Recruteurs.

Le Talent garantit avoir obtenu l’accord préalable du Gestionnaire de compte ou Manager avant d’enregistrer ses données sur la Plateforme. Cool Casting peut demander tout élément permettant de confirmer son identité, son accord ou l’existence du mandat déclaré.

Lorsque les coordonnées d’un Manager sont activées, celui-ci devient l’interlocuteur prioritaire pour les demandes professionnelles concernant le Talent. La désignation d’un Manager ne crée aucune relation contractuelle, salariale, commerciale ou de mandat entre celui-ci et Cool Casting.

« Compte » : désigne l’espace numérique personnel créé par un Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

« Profil Talent » : désigne l’ensemble des informations, contenus, caractéristiques, médias, coordonnées et données renseignés par un Talent afin d’être présenté dans le Répertoire de talents.

« Répertoire de talents » : désigne la base de profils mise à disposition sur la Plateforme et permettant aux Visiteurs ou aux Recruteurs, selon leur niveau d’accès, de rechercher, filtrer, consulter et sélectionner des Talents.

« Informations visibles » : désigne les informations du Profil Talent pouvant être affichées dans le Répertoire, notamment le prénom, la photo, le pays de résidence, la catégorie de Talent, les compétences, les caractéristiques professionnelles, la biographie et les médias, selon les paramètres et fonctionnalités applicables.

« Coordonnées protégées » : désigne les informations permettant de contacter directement un Talent ou son Manager, notamment un numéro WhatsApp, une adresse email ou tout autre moyen de contact non librement accessible dans le Répertoire.

Les Coordonnées protégées ne peuvent être communiquées qu’aux Recruteurs vérifiés, après utilisation du nombre de Crédits requis, sauf exception expressément prévue par Cool Casting.

« Contact débloqué » : désigne un Talent dont les Coordonnées protégées ont été révélées à un Recruteur vérifié après utilisation du nombre de Crédits requis.

« Répertoire personnel du Recruteur » : désigne l’espace dans lequel sont enregistrés les Contacts débloqués par un Recruteur. Sous réserve du maintien de son Compte, du respect des présentes CGU et de l’existence du Profil Talent, le Recruteur peut consulter ces contacts sans nouvelle utilisation de Crédits.

« Crédit » ou « Crédit recruteur » : désigne une unité numérique permettant à un Recruteur vérifié de débloquer les Coordonnées protégées d’un Talent. Le Crédit n’est ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un actif financier et ne peut être converti en espèces.

« Score de visibilité » : désigne l’indicateur calculé par Cool Casting afin d’évaluer et de déterminer le niveau de visibilité potentiel d’un Profil Talent dans le Répertoire.

Le Score de visibilité peut notamment être influencé par les informations et contenus ajoutés au Profil, l’Offre Talent souscrite, les règles de classement de la Plateforme ainsi que les éventuels avantages ou bonus attribués par Cool Casting.

« Classement » : désigne l’ordre dans lequel les Profils Talents apparaissent dans les résultats du moteur de recherche, après application des critères et filtres sélectionnés par le Visiteur ou le Recruteur.

« Offre Talent » : désigne toute formule gratuite ou payante proposée aux Talents et donnant accès à un niveau déterminé de fonctionnalités, de contenus, de capacité de présentation et de visibilité.

« Offre gratuite » : désigne la formule sans paiement permettant au Talent de créer et de maintenir un Profil dans les limites de fonctionnalités et de visibilité précisées sur la Plateforme.

« Offre payante » : désigne toute Offre Talent achetée par un Utilisateur afin de bénéficier, pour la durée indiquée, de fonctionnalités supplémentaires et d’un niveau de visibilité supérieur.

« Souscription » : désigne l’achat et l’activation d’une Offre payante pour la durée et selon les conditions affichées avant le paiement.

« Montée en gamme » : désigne le passage volontaire d’un Talent d’une Offre à une Offre supérieure, moyennant le paiement du complément affiché par la Plateforme.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par Cool Casting, notamment la création de Profils, le référencement dans le Répertoire, le moteur de recherche, les filtres, le Score de visibilité, les Offres Talents, les Crédits recruteurs, la vérification des Recruteurs, le déblocage des Coordonnées protégées et les services complémentaires proposés sur la Plateforme.

« Contenus » : désigne tous les textes, photographies, vidéos, enregistrements, logos, illustrations, informations, biographies, documents et autres éléments publiés, renseignés ou transmis sur la Plateforme par Cool Casting ou par un Utilisateur.

« Données personnelles » : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

« OTP » : désigne un code de vérification personnel, temporaire et à usage unique envoyé à un numéro de téléphone ou par tout autre canal choisi par Cool Casting.

« Convention Recruteur » : désigne le document contractuel complémentaire aux présentes CGU, accepté par tout Recruteur et définissant notamment ses obligations professionnelles, les utilisations autorisées des profils et coordonnées, ainsi que les comportements interdits.

« On Est Ensemble Production » : désigne la société de production autorisée par Cool Casting à accéder, au moyen de comptes Recruteurs vérifiés et spécifiquement habilités, aux informations confidentielles renseignées par les Talents pour les besoins de la sélection de l’émission Secret Story Afrique.

« Secret » : désigne l’information confidentielle volontairement renseignée par un Talent dans l’espace spécifiquement prévu pour la sélection de l’émission Secret Story Afrique. Cette information n’est pas affichée dans le Répertoire général et son accès est limité aux comptes expressément habilités de On Est Ensemble Production.

« Signalement » : désigne toute alerte transmise à Cool Casting concernant un contenu, un comportement, une prise de contact, une utilisation de données ou une activité susceptible de contrevenir aux présentes CGU, à la Convention Recruteur ou à la législation applicable.

Article 3 — Accès à la Plateforme et champ d’application

3.1. Accès à la Plateforme

La Plateforme Cool Casting est accessible aux Visiteurs et aux Utilisateurs disposant d’un accès à Internet.

La création d’un Compte Talent ou d’un Compte Recruteur est réservée :

* aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit ans et disposant de la capacité juridique nécessaire ;

* aux personnes morales légalement constituées, représentées par une personne physique majeure disposant des pouvoirs nécessaires pour agir en leur nom ;

* aux professionnels indépendants majeurs utilisant la Plateforme dans le cadre de leur activité.

Cool Casting est exclusivement réservé aux personnes majeures.

En créant un Compte Talent, l’Utilisateur déclare et garantit :

* être âgé d’au moins dix-huit ans ;

* créer le Profil Talent en son propre nom ;

* être juridiquement autorisé à accepter les présentes CGU ;

* fournir des informations exactes concernant son identité et son âge.

Il est strictement interdit :

* à une personne mineure de créer ou d’utiliser un Compte sur Cool Casting ;

* à un parent, tuteur, Manager ou toute autre personne de créer un Profil Talent au nom d’un mineur ;

* de publier sur la Plateforme des photographies, vidéos, biographies ou autres Contenus destinés à présenter une personne mineure comme Talent ;

* de contourner les contrôles d’âge au moyen de fausses informations ou de documents inexacts.

Cool Casting peut, à tout moment, demander à un Utilisateur tout justificatif permettant de vérifier son identité, son âge, sa capacité juridique, son activité professionnelle ou son pouvoir d’agir pour le compte d’une personne morale.

En cas de doute sur l’âge d’un Utilisateur ou sur la présence d’un mineur dans un Contenu, Cool Casting peut, sans préavis :

* masquer temporairement le Profil ou le Contenu concerné ;

* suspendre l’accès au Compte ;

* demander des informations ou justificatifs complémentaires ;

* supprimer définitivement le Compte ou le Contenu si la majorité de la personne ne peut pas être établie ou si une violation est confirmée.

En cas de fausse déclaration volontaire concernant l’âge ou l’identité d’un Utilisateur, Cool Casting peut supprimer le Compte sans indemnité ni remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

3.2. Accès des Visiteurs

Les Visiteurs peuvent accéder librement aux pages publiques de la Plateforme, notamment aux informations générales, aux offres, aux contenus éditoriaux et aux parties du Répertoire rendues publiques par Cool Casting.

Certaines informations, fonctionnalités ou actions peuvent être réservées :

* aux Utilisateurs inscrits ;

* aux Talents ;

* aux Recruteurs ;

* aux Recruteurs vérifiés ;

* aux titulaires d’une Offre ou d’un nombre suffisant de Crédits.

Cool Casting détermine librement les niveaux d’accès applicables aux différentes catégories d’Utilisateurs, sous réserve du respect des engagements contractuels attachés aux Offres achetées.

3.3. Accès des Talents

Après création et activation de son Compte, le Talent peut accéder aux fonctionnalités correspondant à son Offre, notamment :

* créer et modifier son Profil Talent ;

* ajouter les informations et Contenus autorisés ;

* apparaître dans le Répertoire de talents ;

* consulter son Score de visibilité ;

* améliorer son niveau de visibilité ;

* gérer ses Coordonnées protégées ;

* renseigner, le cas échéant, les coordonnées d’un Gestionnaire de compte ou Manager ;

* souscrire une Offre payante ;

* consulter ses paiements et la durée de son Offre ;

* transmettre un Signalement ou contacter le support.

L’accès à certaines fonctionnalités dépend de l’Offre souscrite, du niveau de complétude du Profil et des règles techniques ou commerciales affichées sur la Plateforme.

3.4. Accès des Recruteurs

Après création de son Compte et vérification de son adresse email, le Recruteur peut accéder à son espace personnel et, selon les fonctionnalités disponibles :

* utiliser le moteur de recherche ;

* appliquer des filtres ;

* consulter les Informations visibles des Profils Talents ;

* enregistrer des profils en favoris ou dans des listes ;

* consulter son solde de Crédits ;

* demander la vérification de son Compte.

Tant que son Compte n’a pas été vérifié et activé par Cool Casting, le Recruteur ne peut pas :

* accéder aux Coordonnées protégées des Talents ;

* utiliser ses Crédits pour débloquer un contact ;

* bénéficier des fonctionnalités réservées aux Recruteurs vérifiés.

La création d’un Compte Recruteur ne confère aucun droit automatique à sa validation.

Cool Casting peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l’identité, de l’activité professionnelle, de la fonction exercée, de la société déclarée ou de la légitimité du besoin de recrutement.

Cool Casting peut refuser, différer, suspendre ou retirer la validation d’un Compte Recruteur lorsque :

* les informations communiquées sont incomplètes, inexactes ou incohérentes ;

* l’identité ou l’activité ne peut pas être suffisamment vérifiée ;

* le besoin de recrutement semble frauduleux, dangereux, illicite ou contraire aux présentes CGU ;

* un comportement suspect ou un Signalement crédible est identifié ;

* le Recruteur refuse de respecter la Convention Recruteur.

3.5. Conditions techniques d’accès

L’Utilisateur est responsable :

* de son équipement informatique ou mobile ;

* de sa connexion à Internet ;

* des frais éventuellement facturés par son opérateur ;

* de la compatibilité de son appareil avec la Plateforme ;

* de la mise à jour de son navigateur et de ses logiciels.

Cool Casting ne garantit pas que la Plateforme soit compatible avec tous les appareils, systèmes d’exploitation, navigateurs ou réseaux disponibles.

3.6. Disponibilité de la Plateforme

Cool Casting s’efforce d’assurer un accès régulier à la Plateforme, sans garantir une disponibilité permanente ou ininterrompue.

L’accès peut être temporairement interrompu ou limité, notamment pour :

* des opérations de maintenance ;

* des mises à jour ;

* des améliorations techniques ;

* des incidents de sécurité ;

* des défaillances de prestataires ;

* des cas de force majeure ;

* toute mesure nécessaire à la protection de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.

Dans la mesure du possible, Cool Casting informe les Utilisateurs des interruptions programmées ayant un impact significatif sur le Service.

3.7. Champ d’application des CGU

Les présentes CGU s’appliquent :

* aux Visiteurs utilisant les pages publiques de la Plateforme ;

* aux Talents ;

* aux Recruteurs ;

* aux Recruteurs vérifiés ;

* aux Gestionnaires de compte ou Managers lorsqu’ils utilisent, valident ou reçoivent des données par l’intermédiaire de la Plateforme ;

* à toute personne agissant au nom d’une personne morale inscrite.

La navigation sur les pages publiques implique le respect des règles d’utilisation applicables à tout Visiteur.

La création d’un Compte nécessite une acceptation expresse des présentes CGU au moyen d’une case dédiée non précochée.

Lorsque cela est applicable, l’Utilisateur doit également accepter séparément :

* la Politique de confidentialité ;

* la Convention Recruteur ;

* les conditions particulières d’une Offre ;

* tout consentement spécifique demandé pour un traitement ou un Service particulier.

Le système de Cool Casting enregistre notamment :

* la date et l’heure de l’acceptation ;

* la version des documents acceptés ;

* l’identifiant du Compte ;

* les éléments techniques nécessaires à la preuve de cette acceptation.

L’Utilisateur reconnaît que la validation électronique de ces documents manifeste son consentement et peut constituer un élément de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

3.8. Utilisation pour le compte d’une personne morale

Toute personne créant ou utilisant un Compte au nom d’une entreprise, d’une agence, d’une production, d’une association, d’une institution ou de toute autre personne morale déclare :

* disposer des pouvoirs nécessaires pour agir en son nom ;

* être autorisée à accepter les présentes CGU et la Convention Recruteur ;

* fournir des informations exactes concernant sa fonction et la structure représentée.

Cool Casting peut demander tout document permettant de vérifier cette habilitation.

La personne morale concernée demeure responsable des actions réalisées par ses représentants, salariés, prestataires ou Utilisateurs autorisés à partir de son Compte.

3.9. Restrictions géographiques et réglementaires

La Plateforme est destinée à être accessible dans plusieurs pays africains ainsi qu’à des Utilisateurs situés dans d’autres territoires.

L’Utilisateur est responsable de vérifier que son utilisation de la Plateforme est autorisée par la législation applicable dans son pays de résidence, d’établissement ou d’activité.

Cool Casting peut limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie de ses Services dans certains territoires lorsque cette mesure est nécessaire pour des raisons juridiques, réglementaires, techniques, commerciales ou de sécurité.

Article 4 — Description et fonctionnement des Services

4.1. Objet de la Plateforme

Cool Casting exploite un Répertoire de talents permettant :

aux Talents majeurs de créer un Profil professionnel, de développer leur visibilité et d’être contactés pour des opportunités professionnelles ;

aux Recruteurs de rechercher, filtrer, consulter et sélectionner des Profils Talents correspondant à leurs besoins ;

aux Recruteurs vérifiés de débloquer les Coordonnées protégées des Talents au moyen de Crédits et de prendre directement contact avec eux.

Cool Casting ne fonctionne pas comme un service de publication d’annonces de casting ou de dépôt de candidatures.

Les Talents ne candidatent pas à des annonces publiées sur la Plateforme. Ils s’inscrivent volontairement dans le Répertoire afin d’être découverts et contactés par des Recruteurs pour des propositions, sélections, missions, collaborations ou autres opportunités professionnelles.

En créant et en maintenant un Profil Talent actif, le Talent reconnaît expressément :

souhaiter apparaître dans le Répertoire ;

vouloir gagner en visibilité auprès de Recruteurs ;

accepter que les Informations visibles de son Profil soient consultées dans les conditions prévues par les présentes CGU ;

accepter que ses Coordonnées protégées puissent être communiquées à des Recruteurs vérifiés ayant utilisé le nombre de Crédits requis ;

souhaiter recevoir des prises de contact portant sur des opportunités professionnelles.

L’inscription sur Cool Casting ne constitue toutefois :

ni une acceptation anticipée de toute proposition professionnelle ;

ni un engagement à participer à une production, une campagne, une mission ou un événement ;

ni une renonciation du Talent à négocier ou refuser les conditions proposées ;

ni une garantie de sélection, de contrat, de rémunération ou de recrutement.

Le Talent reste entièrement libre d’accepter, de refuser ou de négocier toute proposition reçue.

4.2. Fonctionnement du Répertoire de talents

Le Répertoire rassemble les Profils Talents actifs répondant aux conditions définies par Cool Casting.

Les Profils peuvent être recherchés et filtrés notamment selon :

la catégorie de Talent ;

le pays ou la zone géographique ;

l’âge ;

les caractéristiques physiques ou professionnelles renseignées ;

les compétences ;

les langues ;

l’expérience ;

la disponibilité ou la mobilité ;

les médias ajoutés ;

les critères précisés par le Recruteur ;

tout autre filtre proposé par la Plateforme.

Les résultats affichés dépendent des critères sélectionnés par le Visiteur ou le Recruteur, de la disponibilité des données renseignées par les Talents et des règles de classement appliquées par Cool Casting.

L’absence d’un Profil dans une recherche peut notamment résulter :

de l’incompatibilité du Profil avec les filtres appliqués ;

d’informations manquantes ou non actualisées ;

des paramètres de visibilité du Compte ;

d’une suspension ou d’un masquage temporaire ;

de contraintes techniques ;

des règles de fonctionnement de l’Offre souscrite.

Cool Casting peut faire évoluer la présentation, les catégories, les filtres et les modalités d’affichage du Répertoire afin d’améliorer l’expérience des Utilisateurs, la pertinence des recherches, la sécurité ou les performances de la Plateforme.

4.3. Informations visibles et Coordonnées protégées

Les informations renseignées par un Talent sont réparties entre :

les Informations visibles dans le Répertoire ;

les informations réservées à certaines catégories d’Utilisateurs ;

les Coordonnées protégées ;

les informations confidentielles soumises à un accès spécifiquement autorisé.

Les Informations visibles peuvent notamment comprendre :

le prénom ou le nom professionnel ;

la photo principale ;

les photographies et vidéos autorisées ;

la catégorie de Talent ;

l’âge ;

le pays de résidence ou la localisation professionnelle ;

la nationalité ;

la biographie ;

les caractéristiques renseignées ;

les compétences ;

les langues ;

l’expérience ;

les moyens de transport ou éléments de mobilité ;

les réseaux sociaux lorsque leur affichage est prévu ;

le Score de visibilité ou certains indicateurs associés ;

toute autre information présentée comme visible lors de sa saisie.

Les Coordonnées protégées peuvent notamment comprendre :

le numéro WhatsApp du Talent ;

le numéro WhatsApp de son Gestionnaire de compte ou Manager ;

son adresse email ;

tout autre moyen permettant une prise de contact directe.

Elles ne sont pas librement affichées dans le Répertoire.

Leur accès est réservé aux Recruteurs vérifiés disposant du nombre de Crédits requis et respectant les présentes CGU ainsi que la Convention Recruteur.

Lorsqu’un Talent a désigné un Gestionnaire de compte ou Manager, les coordonnées de ce dernier peuvent être présentées comme contact professionnel prioritaire.

Le Talent reste responsable de la mise à jour de ses informations et de ses Coordonnées protégées.

4.4. Services proposés aux Talents

Selon l’Offre dont il bénéficie, le Talent peut notamment :

créer et gérer son Profil Talent ;

renseigner ses informations personnelles et professionnelles ;

ajouter une biographie ;

ajouter des photographies et vidéos ;

renseigner ses caractéristiques, compétences, langues et expériences ;

renseigner ses réseaux sociaux ;

désigner un Gestionnaire de compte ou Manager ;

faire vérifier les coordonnées concernées par OTP ;

apparaître dans le Répertoire ;

consulter son Score de visibilité ;

consulter sa position ou sa page estimée dans le Répertoire, lorsque ces fonctionnalités sont proposées ;

recevoir des recommandations pour améliorer son Profil ;

connaître l’impact estimé d’une amélioration ou d’une montée en gamme ;

souscrire une Offre payante ;

évoluer vers une Offre supérieure ;

commander un audit ou un service complémentaire ;

recevoir des prises de contact professionnelles ;

contacter le support ;

transmettre un Signalement ou un retour d’expérience.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l’Offre gratuite ou payante, les évolutions de la Plateforme et les conditions affichées avant la Souscription.

4.5. Services proposés aux Recruteurs

Selon le statut de son Compte et les Services disponibles, le Recruteur peut notamment :

créer et gérer son espace professionnel ;

utiliser le moteur de recherche ;

appliquer des filtres ;

consulter les Informations visibles des Talents ;

consulter les photographies, vidéos et données professionnelles autorisées ;

enregistrer des Profils en favoris ;

constituer des listes ou sélections ;

demander la vérification de son Compte ;

acheter des Crédits ;

utiliser ses Crédits pour débloquer les Coordonnées protégées ;

ajouter les Contacts débloqués à son Répertoire personnel ;

retrouver les Talents déjà débloqués sans nouveau débit de Crédits, dans les limites prévues par les présentes CGU ;

prendre directement contact avec les Talents ou leurs Managers ;

consulter son historique de paiements et d’utilisation des Crédits ;

contacter le support ;

signaler un Profil ou un comportement.

La recherche et la consultation des Informations visibles peuvent être accessibles avant la vérification complète du Compte.

En revanche, l’accès aux Coordonnées protégées est réservé aux Recruteurs vérifiés.

4.6. Vérification des Recruteurs

Afin de protéger les Talents et de limiter les risques d’abus, Cool Casting met en place une procédure de vérification des Recruteurs.

Cette procédure peut comprendre :

la vérification de l’adresse email ;

la vérification du numéro WhatsApp par OTP ;

un échange téléphonique ou un appel vidéo ;

la collecte du nom et du prénom de l’Utilisateur ;

la vérification de sa fonction ;

la vérification du nom et de l’activité de la structure ;

la vérification du siège ou de l’adresse professionnelle ;

la vérification du numéro d’identification de l’entreprise ;

la consultation d’un site internet ou de pages professionnelles ;

la demande de justificatifs complémentaires en cas de doute ;

le rappel des principales obligations prévues par la Convention Recruteur.

La procédure peut être adaptée au niveau de risque constaté.

Cool Casting peut valider, refuser, suspendre ou réexaminer un Compte Recruteur sur la base des informations disponibles.

La validation d’un Recruteur ne constitue pas une garantie absolue concernant :

sa solvabilité ;

la qualité de ses propositions ;

son comportement futur ;

l’exécution d’un contrat conclu avec un Talent ;

la véracité de chaque déclaration effectuée après sa validation.

La vérification constitue une mesure de prévention et de contrôle, mais ne dispense pas le Talent de faire preuve de vigilance avant d’accepter une proposition.

4.7. Déblocage des Coordonnées protégées

Pour débloquer les Coordonnées protégées d’un Talent, le Recruteur doit :

disposer d’un Compte vérifié ;

disposer d’un nombre suffisant de Crédits ;

confirmer expressément le déblocage ;

respecter la Convention Recruteur.

Le nombre de Crédits nécessaires est affiché avant toute confirmation.

Il est au minimum égal à un Crédit et peut notamment varier selon :

l’Offre Talent ;

le Score de visibilité du Profil ;

les caractéristiques ou avantages attachés au Profil ;

les règles commerciales applicables au moment du déblocage.

Aucun Crédit ne doit être débité sans validation du Recruteur.

Une fois les Coordonnées protégées effectivement révélées :

le Talent devient un Contact débloqué ;

il est ajouté au Répertoire personnel du Recruteur ;

aucun nouveau Crédit n’est requis pour consulter à nouveau les mêmes informations ;

les informations disponibles peuvent être actualisées lorsque le Talent modifie son Profil ou son contact prioritaire.

Cet accès durable reste soumis :

au maintien du Compte Recruteur ;

au respect des présentes CGU et de la Convention Recruteur ;

à l’existence du Profil Talent ;

aux droits du Talent sur ses Données personnelles ;

aux mesures de suspension, de suppression ou de restriction décidées par Cool Casting.

4.8. Prise de contact et relation entre le Talent et le Recruteur

Après déblocage des Coordonnées protégées, le Recruteur peut contacter directement le Talent ou son Manager par les moyens communiqués.

Les échanges peuvent alors se poursuivre en dehors de la Plateforme, notamment par téléphone, WhatsApp, email, visioconférence ou rencontre physique.

Le Recruteur est seul responsable :

de la nature et du contenu de sa proposition ;

des informations communiquées au Talent ;

de la vérification de l’adéquation du Talent à son besoin ;

de la négociation des conditions ;

de la conformité du projet ;

de la rédaction et de l’exécution du contrat éventuel ;

du paiement de la rémunération convenue ;

du respect du droit du travail, du droit à l’image, de la propriété intellectuelle et de toute réglementation applicable.

Le Talent est seul responsable :

de l’évaluation de la proposition ;

de la vérification des informations complémentaires qu’il juge nécessaires ;

de la négociation et de l’acceptation des conditions ;

de la transmission de documents en dehors de la Plateforme ;

de sa décision de participer ou non au projet.

Cool Casting recommande aux parties :

d’obtenir une description claire du projet ;

de vérifier l’identité de leurs interlocuteurs ;

de formaliser les engagements par écrit ;

de définir la rémunération, les droits d’utilisation et les conditions d’annulation ;

de signaler immédiatement toute demande suspecte ou comportement inapproprié.

4.9. Absence d’intermédiation financière

Cool Casting ne participe pas à la négociation, à l’encaissement, à la conservation, au transfert ou au reversement des rémunérations, cachets, honoraires, commissions ou autres contreparties convenus entre les Talents et les Recruteurs.

Les Talents et les Recruteurs organisent directement et sous leur responsabilité :

la négociation financière ;

la facturation ;

le paiement ;

les déclarations fiscales ou sociales ;

l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Les paiements réalisés sur la Plateforme concernent uniquement les Produits et Services commercialisés directement par Cool Casting, notamment les Offres Talents, les Crédits recruteurs, les audits ou tout autre Service présenté comme tel.

Cool Casting ne garantit pas le paiement d’une rémunération promise par un Recruteur à un Talent.

4.10. Absence de garantie de résultat

Cool Casting fournit des moyens techniques de présentation, de recherche, de visibilité et de mise en relation.

Cool Casting ne garantit notamment pas :

qu’un Talent recevra un nombre déterminé de prises de contact ;

qu’il sera présélectionné ou sélectionné ;

qu’un contrat sera conclu ;

qu’une proposition sera rémunérée ;

qu’une Offre payante produira un recrutement ;

qu’un Recruteur trouvera nécessairement le Talent recherché ;

que les échanges déboucheront sur une collaboration ;

que le classement d’un Profil restera stable.

Une Offre payante améliore les fonctionnalités et le potentiel de visibilité du Talent dans les conditions annoncées, mais elle ne constitue pas une promesse d’emploi, de contrat ou de résultat professionnel.

4.11. Informations confidentielles relatives à Secret Story Afrique

Cool Casting peut proposer aux Talents de renseigner un Secret dans un espace spécifiquement destiné aux besoins de sélection de l’émission Secret Story Afrique.

Le renseignement de ce champ est volontaire.

Le Secret :

n’est pas visible dans le Répertoire général ;

n’influence pas le Score de visibilité général, sauf indication contraire clairement annoncée ;

n’est pas accessible aux autres Recruteurs ;

est réservé aux comptes vérifiés et expressément habilités de On Est Ensemble Production ;

doit être utilisé exclusivement pour les besoins de la sélection de l’émission concernée.

Le Talent s’engage à ne pas renseigner :

une information manifestement fausse ;

un contenu illégal ou dangereux ;

une information obtenue en violation d’un secret professionnel ;

une information portant illicitement atteinte à la vie privée ou aux droits d’un tiers ;

un contenu dont la divulgation pourrait exposer une personne à un danger grave.

Cool Casting peut supprimer ou masquer toute information qui lui paraît manifestement illicite, inappropriée, dangereuse ou étrangère à la finalité du Service.

Le Talent peut demander la rectification ou la suppression de son Secret dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Le renseignement d’un Secret ne garantit aucune sélection ni prise de contact par la production.

4.12. Évolution des Services

Cool Casting peut faire évoluer les Services, ajouter ou retirer certaines fonctionnalités, modifier l’organisation des interfaces ou adapter les règles techniques afin notamment :

d’améliorer la Plateforme ;

de renforcer la sécurité ;

de respecter une obligation légale ;

d’adapter son modèle économique ;

de prévenir les abus ;

de tenir compte des besoins des Utilisateurs.

Toute modification affectant substantiellement une Offre payante déjà acquise ne peut priver rétroactivement l’Utilisateur des avantages essentiels expressément achetés, sauf nécessité légale, technique, sécuritaire ou cas de force majeure.

Lorsque cela est possible, Cool Casting informe les Utilisateurs concernés des modifications importantes.

Article 5 — Offres Talent, souscription et montée en gamme

5.1. Offres proposées aux Talents

Cool Casting propose aux Talents plusieurs Offres gratuites ou payantes donnant accès à différents niveaux de fonctionnalités, de présentation du Profil et de visibilité dans le Répertoire.

Les caractéristiques essentielles de chaque Offre sont présentées sur la Plateforme avant toute Souscription, notamment :

son prix ;

sa durée ;

les fonctionnalités incluses ;

le nombre de photographies, vidéos ou autres Contenus autorisés ;

les éventuels avantages de visibilité ;

le niveau ou plafond maximal de visibilité associé ;

les éventuels badges ou éléments distinctifs ;

sa date d’activation ;

sa date prévisionnelle d’expiration.

Le Talent reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de procéder au paiement.

Les Offres payantes ont pour objet d’améliorer les fonctionnalités disponibles et le potentiel de visibilité du Profil Talent. Elles ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie :

d’être contacté par un Recruteur ;

d’être sélectionné ;

d’obtenir une mission ;

de conclure un contrat ;

de recevoir une rémunération ;

d’atteindre ou de conserver une position déterminée dans le Répertoire.

5.2. Offre gratuite

L’Offre gratuite permet au Talent de créer et de maintenir un Profil dans les limites de fonctionnalités et de visibilité affichées sur la Plateforme.

Cool Casting peut faire évoluer les fonctionnalités générales de l’Offre gratuite, sous réserve de ne pas affecter rétroactivement les droits attachés à une Offre payante en cours.

L’existence d’une Offre gratuite permet au Talent de découvrir la Plateforme sans obligation d’achat.

5.3. Souscription initiale à une Offre payante

Lorsqu’un Talent bénéficiant de l’Offre gratuite achète une Offre payante, celle-ci :

est activée immédiatement après la confirmation du paiement, sauf incident technique ou vérification complémentaire ;

prend effet à la date et à l’heure du paiement validé ;

est accordée pour une durée de trois cent soixante-cinq jours ;

expire automatiquement à la date et à l’heure indiquées dans l’espace personnel du Talent ;

ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.

Aucun nouveau paiement n’est prélevé à l’expiration sans une action volontaire et une nouvelle validation du Talent.

La preuve du paiement, la date d’activation et la date d’expiration sont enregistrées dans le Compte du Talent.

5.4. Activation immédiate des avantages

Dès la validation du paiement, les fonctionnalités et avantages correspondant à l’Offre achetée sont normalement activés sans délai.

Cette activation peut notamment entraîner :

le déblocage de nouvelles fonctionnalités ;

l’augmentation du nombre de Contenus autorisés ;

l’attribution d’un badge ;

l’application d’un avantage au Score de visibilité ;

l’augmentation du plafond maximal de visibilité ;

une modification de la position du Profil dans certaines recherches.

L’évolution effective de la position du Profil dépend également :

des filtres appliqués par les Recruteurs ;

du nombre de Talents correspondant à la recherche ;

du Score de visibilité des autres Profils ;

des informations renseignées par le Talent ;

de l’évolution générale du Répertoire.

Les estimations de places ou de pages susceptibles d’être gagnées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.

5.5. Montée en gamme

Un Talent bénéficiant déjà d’une Offre payante peut évoluer vers une Offre supérieure proposée par Cool Casting.

Seules les montées en gamme sont autorisées pendant la durée d’une Offre payante.

Le Talent ne peut pas demander, pendant cette période :

le passage volontaire vers une Offre inférieure ;

la conversion de son Offre en une autre Offre de valeur inférieure ;

le remboursement de la différence au motif qu’il n’utilise pas l’ensemble des fonctionnalités disponibles.

Avant toute montée en gamme, la Plateforme affiche notamment :

l’Offre actuellement active ;

la nouvelle Offre choisie ;

le montant complémentaire à payer ;

les nouvelles fonctionnalités débloquées ;

la durée supplémentaire accordée ;

la nouvelle date prévisionnelle d’expiration.

La montée en gamme devient effective après validation du paiement du montant complémentaire affiché.

5.6. Durée supplémentaire en cas de montée en gamme

Lorsqu’un Talent dispose déjà d’une Offre payante :

le passage à l’Offre Pro ajoute trente jours à la durée restante de l’Offre en cours ;

le passage à l’Offre Elite ajoute soixante jours à la durée restante de l’Offre en cours.

La nouvelle durée est calculée à partir de la date d’expiration de l’Offre précédemment active.

Exemple :

si l’Offre actuelle devait expirer le 1er décembre et que le Talent évolue vers l’Offre Pro, la nouvelle date d’expiration est prolongée de trente jours ;

si le Talent évolue vers l’Offre Elite, la nouvelle date d’expiration est prolongée de soixante jours.

Le montant complémentaire, la durée supplémentaire et la nouvelle date d’expiration doivent être présentés au Talent avant la confirmation du paiement.

Lorsqu’un Talent passe directement de l’Offre gratuite à une Offre payante, la durée applicable demeure de trois cent soixante-cinq jours conformément à l’article 5.3.

5.7. Calcul du montant complémentaire

Le montant dû lors d’une montée en gamme correspond au complément affiché par Cool Casting avant le paiement.

Le Talent reconnaît que ce montant peut notamment dépendre :

du prix de la nouvelle Offre ;

de l’Offre déjà achetée ;

des règles tarifaires en vigueur ;

des éventuelles promotions ou réductions applicables.

Le Talent doit pouvoir consulter le prix final avant de confirmer son achat.

Aucun montant supplémentaire ne peut être débité sans sa validation.

5.8. Expiration de l’Offre payante

À l’expiration de l’Offre payante :

le renouvellement n’est pas automatique ;

le Compte Talent reste actif, sauf suppression ou suspension ;

le Profil revient automatiquement aux fonctionnalités de l’Offre gratuite ;

le plafond de visibilité revient au niveau applicable à l’Offre gratuite ;

les avantages commerciaux, badges ou bonus liés à l’Offre expirée peuvent être retirés ;

les Contenus dépassant les limites de l’Offre gratuite peuvent être masqués ou rendus inactifs sans être immédiatement supprimés.

Le Talent peut souscrire une nouvelle Offre payante à tout moment.

Cool Casting peut adresser au Talent des rappels avant ou après l’expiration, sans que l’absence de rappel empêche l’expiration automatique de l’Offre.

5.9. Sort des Contenus après expiration

Lorsqu’une Offre payante permettait de publier davantage de photographies, vidéos ou informations que l’Offre gratuite, Cool Casting peut, à son expiration :

conserver les Contenus dans l’espace personnel du Talent ;

masquer les Contenus excédentaires dans le Répertoire ;

permettre au Talent de choisir les Contenus qu’il souhaite maintenir visibles ;

réactiver automatiquement les Contenus concernés en cas de nouvelle Souscription compatible.

Sauf obligation légale ou motif de sécurité, l’expiration d’une Offre n’entraîne pas automatiquement la suppression définitive des Contenus du Talent.

5.10. Absence de reconduction automatique

Les Offres Talents ne font l’objet d’aucune reconduction tacite.

À l’expiration, le Talent n’est redevable d’aucune nouvelle somme tant qu’il n’a pas volontairement sélectionné une Offre, pris connaissance de ses conditions et validé un nouveau paiement.

5.11. Résiliation anticipée à l’initiative du Talent

Le Talent peut demander à tout moment :

la fermeture de son Compte ;

le masquage de son Profil ;

l’arrêt de son utilisation de la Plateforme.

La fermeture ou le masquage volontaire du Profil avant l’expiration de l’Offre ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période restante, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables.

Le Talent est invité à prendre connaissance des règles relatives aux réclamations et à la rétractation prévues dans les présentes CGU.

5.12. Résiliation ou suspension par Cool Casting

Cool Casting peut suspendre ou résilier une Offre et, le cas échéant, le Compte du Talent lorsque celui-ci :

fournit des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ;

dissimule son âge réel ;

crée ou publie un Profil concernant une personne mineure ;

usurpe l’identité d’un tiers ;

publie des Contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui ;

utilise la Plateforme à des fins frauduleuses ;

porte atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;

viole gravement ou de manière répétée les présentes CGU.

Lorsque la suspension ou la résiliation résulte d’une violation imputable au Talent, celui-ci ne peut réclamer automatiquement le remboursement de l’Offre, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Cool Casting peut conserver les informations nécessaires à la preuve de la violation, au traitement d’une contestation ou au respect de ses obligations légales.

5.13. Modification des prix et des Offres

Cool Casting peut modifier :

les prix de ses Offres ;

leur contenu ;

leurs fonctionnalités ;

leurs avantages de visibilité ;

les conditions applicables aux Souscriptions futures.

Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux achats ou montées en gamme réalisés après son entrée en vigueur.

Une modification de prix n’affecte pas rétroactivement la durée ou le prix d’une Offre déjà payée.

Cool Casting peut toutefois faire évoluer certaines fonctionnalités pour des raisons légales, techniques, sécuritaires ou liées au fonctionnement général de la Plateforme, dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Article 6 — Prix, commandes et paiements

6.1. Produits et Services payants

Cool Casting peut commercialiser notamment :

des Offres Talents ;

des montées en gamme ;

des packs de Crédits destinés aux Recruteurs ;

des audits de Profil ;

des services de vérification, de conseil, de visibilité ou d’accompagnement ;

tout autre Produit ou Service clairement présenté comme payant sur la Plateforme.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières de chaque Produit ou Service sont présentés à l’Utilisateur avant la validation de sa commande.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que le Produit ou Service sélectionné correspond à ses besoins avant de procéder au paiement.

6.2. Affichage des prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment où l’Utilisateur valide sa commande.

Les prix sont principalement indiqués en francs CFA, toutes taxes comprises lorsque les taxes applicables peuvent être déterminées au moment de la commande.

Selon le pays, le moyen de paiement ou le prestataire utilisé, les prix peuvent également être présentés dans une autre devise.

Lorsque le paiement implique une conversion monétaire :

le taux de conversion peut être déterminé par le prestataire de paiement, l’établissement bancaire ou l’opérateur de l’Utilisateur ;

des frais de conversion ou frais bancaires peuvent être appliqués par des tiers ;

Cool Casting n’est pas responsable des frais facturés directement par l’établissement financier, l’opérateur téléphonique ou le prestataire de l’Utilisateur.

Avant de confirmer son paiement, l’Utilisateur doit pouvoir consulter le montant qui lui sera facturé par Cool Casting.

6.3. Modification des prix

Cool Casting peut modifier à tout moment :

les prix de ses Produits et Services ;

le contenu de ses Offres ;

le prix des packs de Crédits ;

les règles tarifaires applicables aux montées en gamme ;

les éventuelles réductions, promotions ou offres temporaires.

Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux commandes effectuées après sa publication sur la Plateforme.

Elle ne modifie pas rétroactivement :

le prix d’une Offre déjà achetée ;

la durée d’une Offre déjà activée ;

le nombre de Crédits déjà crédités sur un Compte ;

les avantages essentiels déjà acquis, sauf nécessité légale, technique ou sécuritaire.

6.4. Processus de commande

Pour effectuer une commande, l’Utilisateur doit :

sélectionner le Produit ou Service souhaité ;

prendre connaissance de ses caractéristiques essentielles ;

vérifier le prix, la durée et les fonctionnalités annoncées ;

vérifier les informations récapitulatives de la commande ;

accepter, lorsque cela est nécessaire, les conditions particulières applicables ;

choisir un moyen de paiement disponible ;

confirmer expressément la commande et le paiement.

Avant la validation définitive, l’Utilisateur doit pouvoir corriger les informations erronées ou abandonner la commande.

La validation finale manifeste l’intention de l’Utilisateur de commander le Produit ou Service présenté et de payer le montant affiché.

6.5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :

la carte bancaire ;

le Mobile Money ;

tout portefeuille électronique proposé par un prestataire autorisé ;

tout autre moyen de paiement affiché sur la Plateforme.

La disponibilité d’un moyen de paiement peut varier selon :

le pays de l’Utilisateur ;

le montant de la commande ;

l’opérateur utilisé ;

les règles du prestataire de paiement ;

les contraintes techniques ou réglementaires applicables.

Cool Casting peut ajouter, remplacer, suspendre ou retirer un moyen de paiement lorsque cela est nécessaire, sans que cette modification affecte les commandes déjà valablement payées.

6.6. Prestataires de paiement

Les paiements sont techniquement traités par un ou plusieurs prestataires de paiement externes sélectionnés par Cool Casting.

L’Utilisateur peut être amené à accepter les conditions du prestataire concerné avant la réalisation de la transaction.

Cool Casting ne conserve pas les données confidentielles complètes de la carte bancaire ou du compte Mobile Money lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Cool Casting peut toutefois recevoir et conserver les informations nécessaires au suivi de la transaction, notamment :

l’identité ou l’identifiant du payeur ;

le montant ;

la devise ;

la date et l’heure ;

la référence de la transaction ;

le statut du paiement ;

le moyen de paiement utilisé sous une forme partielle ou pseudonymisée ;

les informations nécessaires au traitement d’une réclamation ou à la lutte contre la fraude.

Les services de paiement dans l’Union monétaire ouest-africaine sont encadrés par la réglementation de la BCEAO et doivent être fournis par des acteurs autorisés à exercer cette activité.

6.7. Autorisation de paiement

En validant une transaction, l’Utilisateur :

confirme être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi ;

garantit que les informations communiquées sont exactes ;

autorise le débit du montant affiché ;

reconnaît que la transaction peut être soumise aux contrôles du prestataire de paiement, de sa banque ou de son opérateur.

L’utilisation frauduleuse, non autorisée ou abusive d’un moyen de paiement est strictement interdite.

Cool Casting peut suspendre une commande ou un Compte lorsqu’un paiement présente des indices de fraude, d’usurpation, de contestation abusive ou d’utilisation non autorisée.

6.8. Validation du paiement

Une commande payante est considérée comme définitivement validée lorsque Cool Casting reçoit la confirmation du succès de la transaction de la part du prestataire de paiement.

Tant que cette confirmation n’a pas été reçue :

l’Offre peut ne pas être activée ;

les Crédits peuvent ne pas être ajoutés ;

le Service commandé peut ne pas commencer ;

la commande peut apparaître comme étant en attente.

En cas de décalage entre le débit constaté par l’Utilisateur et la confirmation reçue par Cool Casting, l’Utilisateur doit contacter le support en communiquant la référence de la transaction.

Cool Casting peut procéder aux vérifications nécessaires auprès du prestataire concerné avant d’activer le Service ou de rembourser une somme.

6.9. Échec ou refus du paiement

Une transaction peut être refusée ou échouer notamment en raison :

d’un solde insuffisant ;

d’informations incorrectes ;

d’une limitation imposée par la banque ou l’opérateur ;

d’un code de confirmation erroné ;

de l’expiration du délai de paiement ;

d’un incident technique ;

d’un contrôle antifraude ;

d’une indisponibilité du réseau ou du prestataire.

En cas d’échec, aucun Produit ou Service payant n’est dû par Cool Casting tant que le paiement n’a pas été confirmé.

L’Utilisateur peut tenter à nouveau le paiement ou utiliser un autre moyen disponible.

6.10. Paiements en attente ou dupliqués

Lorsqu’une transaction apparaît comme étant en attente, Cool Casting peut différer l’activation jusqu’à réception d’un statut définitif.

Si plusieurs paiements sont confirmés pour une même commande à la suite d’un dysfonctionnement ou d’une erreur manifeste, Cool Casting vérifie les transactions et procède, le cas échéant, à la régularisation appropriée.

L’Utilisateur doit signaler rapidement tout paiement qu’il estime avoir été débité en double.

6.11. Preuve de la transaction

Les enregistrements électroniques conservés par Cool Casting et par ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve concernant :

l’existence de la commande ;

l’identité du Compte ayant effectué l’achat ;

le Produit ou Service sélectionné ;

le prix affiché ;

la date et l’heure ;

le statut de la transaction ;

l’activation ou l’utilisation du Service.

L’Utilisateur peut recevoir une confirmation par email, notification, message ou affichage dans son espace personnel.

L’absence de réception d’un email ne remet pas en cause une commande dont le paiement et l’activation sont enregistrés dans les systèmes de Cool Casting.

6.12. Reçus et justificatifs

Cool Casting met à la disposition de l’Utilisateur, lorsque cela est applicable, un reçu ou un justificatif comportant notamment :

l’identité de Cool Casting ;

la date de la transaction ;

la référence de la commande ;

le Produit ou Service acheté ;

le montant payé ;

le moyen de paiement ;

le statut de la commande.

L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses justificatifs.

Une facture comportant des mentions supplémentaires peut être établie sur demande, sous réserve de la communication des informations nécessaires et des obligations fiscales applicables.

6.13. Activation des Offres Talents

Lorsqu’un paiement relatif à une Offre Talent ou à une montée en gamme est confirmé :

l’Offre est activée conformément à l’article 5 ;

le Score de visibilité et les fonctionnalités concernées sont mis à jour ;

la nouvelle date d’expiration est enregistrée ;

une confirmation est mise à la disposition du Talent.

En cas d’incident technique empêchant l’activation immédiate, Cool Casting procède à la régularisation dans les meilleurs délais après vérification du paiement.

6.14. Achat et crédit des Crédits recruteurs

Lorsqu’un paiement relatif à un pack de Crédits est confirmé :

le nombre de Crédits correspondant est ajouté au Compte Recruteur ;

le solde est mis à jour ;

l’achat apparaît dans l’historique du Compte.

Les Crédits ne constituent pas une somme d’argent détenue pour le compte du Recruteur.

Ils ne peuvent pas :

être retirés en espèces ;

être transférés vers un compte bancaire ou Mobile Money ;

être utilisés en dehors de Cool Casting ;

être revendus ;

être cédés à un autre Utilisateur sans autorisation expresse de Cool Casting.

Les règles détaillées applicables aux Crédits et à leur utilisation sont prévues dans un article distinct des présentes CGU.

6.15. Paiement des audits et services personnalisés

Lorsqu’un Utilisateur commande un audit de Profil ou un autre Service personnalisé :

la commande est prise en compte après confirmation du paiement ;

le délai indicatif d’exécution est présenté avant ou après la commande ;

Cool Casting peut demander les informations nécessaires à la réalisation du Service ;

l’Utilisateur doit coopérer et transmettre des informations exactes.

Si le Service prévoit l’attribution conditionnelle d’un badge, d’un bonus ou d’un avantage de visibilité, le paiement ne garantit pas automatiquement l’obtention de cet avantage.

Le paiement rémunère l’analyse, l’accompagnement ou le travail réalisé par Cool Casting.

L’avantage éventuel n’est accordé que si les conditions annoncées sont remplies.

6.16. Promotions et codes de réduction

Cool Casting peut proposer des promotions, réductions, codes ou avantages temporaires.

Sauf indication contraire :

ils sont personnels ;

ils ne sont pas convertibles en argent ;

ils ne sont pas cumulables ;

ils doivent être utilisés pendant leur période de validité ;

ils peuvent être limités à certains Produits, pays ou catégories d’Utilisateurs.

Cool Casting peut refuser ou annuler un avantage obtenu au moyen :

d’une fraude ;

de plusieurs Comptes créés artificiellement ;

d’une utilisation contraire aux conditions de la promotion ;

d’une erreur manifeste d’affichage.

6.17. Contestation d’un paiement

Toute contestation relative à un paiement doit être adressée au support Cool Casting dans les meilleurs délais avec :

l’identité du titulaire du Compte ;

la date du paiement ;

le montant ;

la référence de la transaction ;

le moyen de paiement utilisé ;

une description du problème ;

tout justificatif utile.

Cool Casting analyse la demande à partir des informations disponibles et peut solliciter le prestataire de paiement concerné.

Une contestation ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Le remboursement éventuel dépend :

du résultat des vérifications ;

de l’état d’exécution du Service ;

des règles prévues par les présentes CGU ;

des conditions du prestataire ;

des dispositions impératives applicables.

6.18. Rétrofacturation et contestation abusive

L’Utilisateur ne doit pas engager sciemment une procédure de rétrofacturation ou de contestation bancaire concernant un paiement qu’il reconnaît avoir autorisé et dont le Service a été correctement exécuté.

En cas de contestation manifestement abusive ou frauduleuse, Cool Casting peut :

suspendre le Compte ;

bloquer provisoirement les avantages ou Crédits concernés ;

demander le paiement des sommes légitimement dues ;

conserver les preuves nécessaires ;

prendre toute mesure utile à la défense de ses droits.

Cette disposition ne limite pas le droit de l’Utilisateur de contester légitimement une transaction non autorisée, erronée ou non exécutée.

6.19. Absence d’intermédiation dans les paiements professionnels

Les paiements visés par le présent article concernent exclusivement les Produits et Services vendus par Cool Casting.

Cool Casting ne perçoit pas, pour le compte des Talents, les rémunérations professionnelles qui leur seraient dues par les Recruteurs.

Tout paiement relatif à :

un cachet ;

un salaire ;

des honoraires ;

une commission ;

des droits d’image ;

une prestation artistique ou professionnelle ;

est organisé directement entre le Talent, son Manager et le Recruteur, sous leur responsabilité exclusive.

Cool Casting ne garantit ni le paiement ni le recouvrement de ces sommes.

Article 7 — Réclamations, annulations et remboursements

7.1. Service clientèle

Le service clientèle de Cool Casting est accessible aux Utilisateurs pour toute question relative :

à la création ou à l’utilisation d’un Compte ;

à une Offre Talent ;

à une montée en gamme ;

à l’achat ou à l’utilisation de Crédits ;

à un paiement ;

à un audit ou à un Service complémentaire ;

à une difficulté technique ;

à une demande de suppression ou de modification ;

à un Signalement ;

à une contestation concernant l’exécution d’un Service.

Les coordonnées, jours et horaires d’ouverture du service clientèle sont affichés et régulièrement mis à jour sur la Plateforme.

L’Utilisateur peut notamment contacter Cool Casting :

par courrier électronique à l’adresse indiquée sur la Plateforme ;

par le numéro WhatsApp ou le numéro de téléphone du support ;

au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site ;

par tout autre canal officiellement proposé par Cool Casting.

L’Utilisateur doit utiliser exclusivement les coordonnées officielles publiées par Cool Casting.

7.2. Contenu d’une réclamation

Pour permettre le traitement de sa demande, l’Utilisateur doit communiquer les informations nécessaires à son identification et à l’analyse du problème.

Une réclamation peut notamment comporter :

le nom et le prénom de l’Utilisateur ;

l’adresse email associée au Compte ;

le numéro WhatsApp associé au Compte ;

l’identifiant du Compte, lorsque celui-ci est disponible ;

la date et le montant de la transaction concernée ;

la référence du paiement ;

le Produit ou Service concerné ;

une description précise du problème ;

des captures d’écran ou justificatifs utiles.

Cool Casting ne demande jamais à un Utilisateur de transmettre :

son mot de passe ;

un code OTP confidentiel en cours de validité ;

le code secret de son compte Mobile Money ;

le code confidentiel complet de sa carte bancaire.

7.3. Délai de traitement

Cool Casting accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais et s’efforce d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable compte tenu :

de la nature de la demande ;

des vérifications nécessaires ;

de l’intervention éventuelle d’un prestataire de paiement ;

de la disponibilité des informations communiquées par l’Utilisateur ;

de la complexité du dossier.

Cool Casting peut demander des informations complémentaires avant de prendre une décision.

L’absence de réponse immédiate ne vaut ni acceptation ni rejet de la demande.

7.4. Annulation avant le paiement

L’Utilisateur peut abandonner une commande tant que le paiement n’a pas été définitivement confirmé.

Une commande non payée ou dont le paiement a échoué n’entraîne aucune activation d’Offre, aucun ajout de Crédits et aucune obligation de fourniture du Service payant concerné.

7.5. Annulation après le paiement

Une fois le paiement confirmé et le Service activé, l’annulation ou la fermeture volontaire du Compte ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

La demande est examinée en fonction :

de la nature du Produit ou Service ;

de son niveau d’exécution ;

des fonctionnalités déjà activées ;

des avantages déjà accordés ;

des Crédits déjà utilisés ;

des informations déjà révélées ;

des règles impératives applicables.

7.6. Offres Talents activées immédiatement

Une Offre Talent est normalement activée immédiatement après confirmation du paiement.

L’activation peut notamment comprendre :

l’ouverture de fonctionnalités premium ;

l’augmentation des capacités du Profil ;

l’application d’un bonus de visibilité ;

l’augmentation du plafond de visibilité ;

l’attribution d’un badge ;

la modification du Classement ou du potentiel de positionnement du Profil.

Lorsque ces avantages ont été effectivement activés, le Service est considéré comme ayant commencé.

Le Talent reconnaît que la simple absence de prise de contact par un Recruteur, de sélection ou de résultat professionnel ne constitue pas un défaut d’exécution de l’Offre.

Une Offre payante donne accès aux fonctionnalités annoncées, mais ne garantit aucun recrutement ni résultat.

7.7. Montées en gamme

Une montée en gamme est exécutée lorsque :

la nouvelle Offre est activée ;

les nouvelles fonctionnalités sont débloquées ;

les avantages de visibilité sont appliqués ;

la nouvelle date d’expiration est enregistrée.

Une fois cette exécution réalisée, le Talent ne peut pas demander le retour à l’Offre précédente ni le remboursement du complément au seul motif qu’il souhaite finalement conserver son ancienne Offre.

Cette règle s’applique sous réserve des droits impératifs dont l’Utilisateur pourrait bénéficier.

7.8. Crédits recruteurs non utilisés

L’achat d’un pack de Crédits est exécuté lorsque les Crédits correspondants sont ajoutés au Compte du Recruteur.

Les Crédits non utilisés ne sont :

ni convertibles en espèces ;

ni transférables à un autre Utilisateur ;

ni remboursables automatiquement ;

ni échangeables contre un autre Produit ou Service.

Une demande exceptionnelle peut toutefois être examinée lorsqu’elle résulte :

d’un double paiement ;

d’une erreur technique imputable à Cool Casting ;

d’un nombre incorrect de Crédits attribués ;

de l’impossibilité totale d’utiliser le Service pour une cause directement imputable à Cool Casting ;

d’une obligation légale.

7.9. Crédits utilisés et Coordonnées révélées

Lorsqu’un Recruteur confirme le déblocage d’un Talent et que les Coordonnées protégées sont effectivement révélées, les Crédits correspondants sont considérés comme consommés.

Le déblocage est réputé exécuté dès lors que les coordonnées ont été affichées, rendues accessibles ou ajoutées au Répertoire personnel du Recruteur.

Les Crédits utilisés ne sont pas remboursables au seul motif que :

le Talent ne répond pas ;

le Talent refuse la proposition ;

le Talent n’est plus disponible ;

le Talent et le Recruteur ne parviennent pas à un accord ;

le Talent n’est finalement pas sélectionné ;

le Recruteur change de besoin ;

la collaboration envisagée n’aboutit pas.

Le Crédit rémunère l’accès aux Coordonnées protégées et non l’acceptation d’une proposition par le Talent.

7.10. Coordonnées manifestement invalides

Lorsqu’un Recruteur estime que les Coordonnées protégées révélées sont manifestement invalides, inexistantes ou inutilisables, il peut adresser une réclamation au support.

La demande doit être transmise dans le délai indiqué sur la Plateforme après le déblocage et contenir les éléments permettant de vérifier le problème.

Après contrôle, Cool Casting peut notamment :

demander au Talent de mettre à jour ses coordonnées ;

rendre les coordonnées corrigées accessibles au Recruteur ;

restituer tout ou partie des Crédits utilisés ;

refuser la restitution lorsque les coordonnées étaient valides au moment du déblocage ou lorsque l’impossibilité de joindre le Talent ne résulte pas d’une erreur de coordonnées.

La restitution éventuelle de Crédits constitue une régularisation commerciale et non le remboursement d’une rémunération professionnelle.

7.11. Audits de Profil et Services personnalisés

Le paiement d’un audit de Profil rémunère le travail d’analyse et les recommandations réalisés par Cool Casting.

L’audit peut aboutir :

à la validation du Profil comme Profil recommandé, lorsque les critères applicables sont satisfaits ;

à l’attribution d’un badge ou d’un bonus temporaire annoncé ;

à la remise de conseils personnalisés lorsque le Profil ne satisfait pas encore aux critères requis.

Le Talent reconnaît que le paiement de l’audit ne garantit pas automatiquement :

l’obtention du badge ;

l’attribution du bonus ;

une hausse déterminée du Classement ;

une prise de contact ;

une sélection professionnelle.

Une fois l’analyse commencée ou le rapport remis, le Service est considéré comme partiellement ou totalement exécuté selon son état d’avancement.

7.12. Erreur imputable à Cool Casting

Un remboursement total ou partiel, une prolongation de durée ou une restitution de Crédits peut être accordé lorsque Cool Casting constate notamment :

un double débit confirmé ;

l’absence d’activation malgré un paiement validé ;

une erreur dans le Produit ou le Service attribué ;

une durée incorrectement calculée ;

un débit de Crédits sans révélation effective des Coordonnées protégées ;

l’impossibilité durable d’utiliser le Service pour une cause directement imputable à Cool Casting.

Cool Casting choisit la mesure de régularisation la plus appropriée selon la nature du problème, sous réserve des droits impératifs de l’Utilisateur.

7.13. Dysfonctionnement temporaire

Une interruption temporaire, un ralentissement, une opération de maintenance ou un incident technique de durée limitée ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Lorsque l’indisponibilité affecte substantiellement une Offre payante pendant une durée anormalement longue, Cool Casting peut notamment :

prolonger la durée de l’Offre ;

accorder un avantage compensatoire ;

restituer des Crédits ;

procéder à un remboursement partiel ;

proposer toute autre solution raisonnable.

7.14. Compte suspendu pour violation

Lorsqu’un Compte est suspendu ou supprimé en raison d’une violation imputable à l’Utilisateur, celui-ci ne bénéficie pas automatiquement :

du remboursement d’une Offre ;

du remboursement des Crédits ;

d’une indemnité pour perte d’accès ;

d’une compensation pour les fonctionnalités retirées.

Sont notamment concernés les cas de :

fraude ;

usurpation d’identité ;

fausse déclaration d’âge ;

publication d’un profil ou de contenus concernant un mineur ;

utilisation abusive des Coordonnées protégées ;

harcèlement ;

contournement du système de Crédits ;

violation grave de la Convention Recruteur ;

atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Cette disposition s’applique sous réserve des règles impératives contraires.

7.15. Droit de rétractation et règles impératives

Lorsque l’Utilisateur bénéficie, en vertu de la législation impérativement applicable à sa situation, d’un droit de rétractation ou d’annulation, il peut l’exercer dans les conditions et délais prévus par cette législation.

La Plateforme étant accessible dans plusieurs pays, les droits applicables peuvent varier selon :

le pays de résidence de l’Utilisateur ;

sa qualité de consommateur ou de professionnel ;

la nature du Service ;

le commencement ou l’exécution complète du Service numérique ;

le consentement donné à l’exécution immédiate.

Lorsqu’un consentement spécifique est juridiquement requis pour commencer l’exécution avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, Cool Casting peut demander à l’Utilisateur de confirmer :

qu’il souhaite l’activation immédiate du Service ;

qu’il comprend les conséquences de cette activation sur son éventuel droit de rétractation.

Les présentes CGU ne peuvent avoir pour effet de supprimer un droit auquel l’Utilisateur ne peut légalement renoncer.

Le droit sénégalais du commerce électronique repose notamment sur la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 et ses textes d’application.

7.16. Procédure de remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté :

il est normalement effectué au moyen du mode de paiement initial ;

il peut être soumis aux délais techniques du prestataire de paiement, de l’opérateur ou de la banque ;

l’Utilisateur doit communiquer les informations raisonnablement nécessaires à son traitement ;

les avantages, Crédits ou fonctionnalités correspondant au montant remboursé peuvent être retirés.

Lorsque le remboursement par le moyen initial est techniquement impossible, Cool Casting peut proposer une autre méthode sécurisée après vérification de l’identité du bénéficiaire.

Cool Casting ne demande jamais le paiement préalable de frais supplémentaires pour libérer un remboursement.

7.17. Remboursement partiel

Lorsqu’un Service a été partiellement exécuté, Cool Casting peut, lorsque cela est juridiquement possible, calculer un remboursement proportionné :

aux fonctionnalités déjà utilisées ;

à la période déjà écoulée ;

au travail déjà réalisé ;

aux Crédits déjà consommés ;

aux avantages déjà accordés.

Tout calcul est communiqué à l’Utilisateur avec la décision relative à sa demande.

7.18. Délai de remboursement

Lorsqu’un remboursement est accordé, Cool Casting initie l’opération dans le délai annoncé à l’Utilisateur ou, à défaut, dans un délai raisonnable après la validation définitive de la demande.

Le délai d’apparition effective des fonds dépend ensuite du prestataire, de la banque, de l’opérateur Mobile Money et du pays concerné.

Cool Casting ne peut être tenu responsable d’un délai exclusivement imputable à ces tiers après transmission effective de l’ordre de remboursement.

7.19. Absence de remboursement des relations professionnelles

Cool Casting n’intervenant pas dans les rémunérations, cachets ou paiements professionnels convenus entre les Talents et les Recruteurs, toute réclamation relative à ces sommes doit être adressée directement à l’autre partie concernée.

Cool Casting ne rembourse pas :

un cachet non payé ;

des frais professionnels engagés ;

une rémunération promise par un Recruteur ;

les conséquences financières de l’annulation d’une mission ;

les dépenses engagées par un Talent ou un Recruteur en dehors de la Plateforme.

Cool Casting peut toutefois recueillir un Signalement et prendre des mesures concernant le Compte d’un Utilisateur en cas de comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

Article 8 — Comptes, espaces personnels et sécurité des accès

8.1. Création d’un Compte

La création d’un Compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités réservées aux Talents et aux Recruteurs.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations demandées par Cool Casting et créer des identifiants personnels.

Il s’engage à fournir des informations :

exactes ;

complètes ;

actuelles ;

sincères ;

ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers.

Cool Casting peut refuser, suspendre ou supprimer un Compte lorsque les informations communiquées sont manifestement fausses, incomplètes, incohérentes, frauduleuses ou impossibles à vérifier.

Une personne physique ne doit pas créer plusieurs Comptes dans le but :

de contourner une suspension ;

de bénéficier plusieurs fois d’un avantage réservé aux nouveaux Utilisateurs ;

d’obtenir frauduleusement des Crédits gratuits ;

de contourner une limitation ;

de masquer son identité réelle ;

de perturber le fonctionnement de la Plateforme.

8.2. Compte Talent

Le Compte Talent est personnel et réservé à la personne représentée dans le Profil.

Le Talent ne peut pas :

créer un Profil au nom d’un tiers ;

utiliser l’identité, les photographies ou les informations d’une autre personne sans autorisation ;

céder ou vendre son Compte ;

mettre son Compte à disposition d’une autre personne, sauf dans le cadre limité d’un accompagnement autorisé par le Talent.

La désignation d’un Gestionnaire de compte ou Manager comme contact professionnel prioritaire ne lui transfère pas automatiquement la propriété ni le contrôle du Compte Talent.

Le Talent demeure responsable :

des informations renseignées ;

des Contenus publiés ;

de la gestion de son Profil ;

de la désignation de son Manager ;

des modifications effectuées depuis son Compte ;

de la sécurité de ses identifiants.

8.3. Compte Recruteur

Le Compte Recruteur est créé au nom :

d’un professionnel indépendant ;

d’une entreprise ;

d’une agence ;

d’une marque ;

d’une maison de production ;

d’une institution ;

d’une association ;

ou de toute autre structure exerçant une activité professionnelle légitime.

La personne physique utilisant le Compte déclare être autorisée à agir pour le compte de la structure renseignée.

Elle doit informer Cool Casting de toute modification concernant :

son identité ;

sa fonction ;

l’entreprise représentée ;

son adresse email ;

son numéro WhatsApp ;

le siège ou l’adresse professionnelle ;

le numéro d’identification de la structure ;

toute autre information utilisée lors de la vérification.

Cool Casting peut demander une nouvelle vérification après toute modification importante.

Le partage d’un Compte Recruteur entre plusieurs personnes est interdit, sauf si Cool Casting met à disposition une fonctionnalité permettant de créer des accès secondaires ou des membres d’équipe autorisés.

Chaque personne utilisant un accès professionnel demeure responsable des actions réalisées avec ses identifiants.

8.4. Identifiants et mot de passe

Les identifiants du Compte sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à :

choisir un mot de passe suffisamment sécurisé ;

ne pas communiquer son mot de passe à un tiers ;

ne pas enregistrer ses identifiants sur un appareil accessible à des personnes non autorisées ;

se déconnecter après l’utilisation d’un appareil partagé ;

modifier son mot de passe en cas de doute ;

informer immédiatement Cool Casting de toute utilisation suspecte.

Cool Casting ne demande jamais à un Utilisateur de communiquer son mot de passe complet.

Toute action effectuée depuis un Compte est présumée avoir été réalisée par son titulaire jusqu’à preuve contraire.

Cette présomption ne prive pas l’Utilisateur de la possibilité de signaler une fraude, une usurpation ou un accès non autorisé.

8.5. Vérification de l’adresse email

Cool Casting peut imposer la vérification de l’adresse email avant l’activation complète du Compte.

Le lien de vérification :

est personnel ;

peut être limité dans le temps ;

ne doit pas être transmis à un tiers ;

peut devenir inutilisable après sa première utilisation.

Tant que l’adresse email n’est pas vérifiée, certaines fonctionnalités peuvent rester indisponibles.

8.6. Vérification des numéros de téléphone et OTP

Cool Casting peut vérifier par OTP :

le numéro WhatsApp du Talent ;

le numéro WhatsApp du Manager ;

le numéro WhatsApp du Recruteur ;

tout autre numéro utilisé comme Coordonnée protégée.

Le code OTP est :

strictement personnel ;

temporaire ;

utilisable une seule fois ;

limité à une durée déterminée.

L’Utilisateur ne doit jamais transmettre son code OTP à une personne prétendant agir au nom de Cool Casting.

La validation d’un numéro permet uniquement de confirmer que la personne concernée dispose d’un accès au numéro au moment du contrôle. Elle ne constitue pas une certification complète de son identité.

8.7. Accord du Gestionnaire de compte ou Manager

Avant l’activation du numéro d’un Manager, Cool Casting peut lui envoyer :

un code OTP ;

une notification ;

un message lui indiquant l’identité du Talent concerné ;

une information sur la finalité de l’utilisation de ses coordonnées.

En validant son numéro, le Manager confirme :

avoir connaissance de son ajout au Profil Talent ;

accepter d’être présenté comme contact professionnel prioritaire ;

accepter de recevoir des demandes de Recruteurs concernant le Talent ;

avoir été mandaté ou autorisé par le Talent.

Le Manager peut demander le retrait de ses coordonnées en contactant Cool Casting.

Cool Casting peut désactiver immédiatement le numéro d’un Manager lorsque :

celui-ci conteste son accord ;

le mandat est remis en cause ;

les informations sont inexactes ;

le numéro est utilisé frauduleusement ;

un Signalement crédible est reçu.

8.8. Contenu de l’espace personnel du Talent

L’espace personnel du Talent peut notamment lui permettre de :

créer et modifier son Profil ;

ajouter ou retirer des photographies et vidéos ;

renseigner sa biographie ;

compléter ses caractéristiques, compétences, expériences et langues ;

gérer ses Coordonnées protégées ;

désigner ou remplacer un Manager ;

consulter son Offre active ;

consulter sa date d’expiration ;

effectuer une montée en gamme ;

consulter son Score de visibilité ;

consulter sa position ou des estimations de position ;

recevoir des recommandations d’amélioration ;

consulter son historique de paiements ;

demander un audit ;

gérer certains paramètres de confidentialité ;

transmettre un Signalement ;

demander le masquage ou la suppression de son Profil.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l’Offre active et les évolutions de la Plateforme.

8.9. Contenu de l’espace personnel du Recruteur

L’espace personnel du Recruteur peut notamment lui permettre de :

renseigner et modifier les informations de sa structure ;

suivre le statut de vérification de son Compte ;

utiliser le moteur de recherche ;

appliquer des filtres ;

consulter les Profils ;

enregistrer des favoris ;

créer des listes ou sélections ;

acheter des Crédits ;

consulter son solde ;

débloquer des Coordonnées protégées ;

accéder à son Répertoire personnel ;

retrouver les Talents déjà débloqués ;

consulter son historique de paiements et d’utilisation des Crédits ;

contacter le support ;

effectuer un Signalement.

Les Coordonnées protégées ne deviennent accessibles qu’après vérification du Compte et utilisation du nombre de Crédits requis.

8.10. Mise à jour des informations

Chaque Utilisateur doit vérifier régulièrement les informations figurant dans son Compte et les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.

Le Talent doit notamment actualiser :

ses Coordonnées protégées ;

les coordonnées de son Manager ;

son pays de résidence ;

ses caractéristiques professionnelles ;

ses compétences ;

son expérience ;

ses photographies et vidéos ;

toute information susceptible d’influencer les recherches des Recruteurs.

Le Recruteur doit notamment actualiser :

sa fonction ;

sa société ;

son email ;

son numéro WhatsApp ;

son adresse professionnelle ;

ses justificatifs de vérification.

Cool Casting ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations obsolètes, inexactes ou non mises à jour par l’Utilisateur.

8.11. Activité et historique du Compte

Cool Casting peut enregistrer les actions nécessaires :

au fonctionnement de la Plateforme ;

à la preuve des opérations ;

à la sécurité ;

à la gestion des paiements ;

à la vérification des Recruteurs ;

au traitement des Signalements ;

à la prévention de la fraude.

Cet historique peut notamment comprendre :

les connexions ;

les modifications du Profil ;

les changements de coordonnées ;

les Souscriptions ;

les paiements ;

les utilisations de Crédits ;

les déblocages de Talents ;

les consultations des Coordonnées protégées ;

les changements de statut ;

les opérations réalisées par l’équipe Cool Casting.

Les modalités de traitement et de conservation de ces informations sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans les présentes CGU.

8.12. Détection des accès inhabituels

Cool Casting peut mettre en œuvre des mesures permettant de détecter :

des connexions inhabituelles ;

des tentatives répétées de connexion ;

des changements fréquents de coordonnées ;

des accès depuis plusieurs appareils ou territoires ;

des extractions massives de données ;

des utilisations incompatibles avec le fonctionnement normal du Compte ;

des tentatives de contournement des restrictions.

En cas de risque identifié, Cool Casting peut :

demander une nouvelle authentification ;

envoyer un OTP ;

demander une vérification complémentaire ;

limiter temporairement certaines actions ;

suspendre provisoirement le Compte ;

déconnecter les sessions ouvertes ;

réinitialiser les accès.

8.13. Signalement d’un accès non autorisé

L’Utilisateur doit informer Cool Casting dans les meilleurs délais lorsqu’il constate :

une connexion qu’il ne reconnaît pas ;

une modification non autorisée ;

une utilisation frauduleuse de ses Crédits ;

un déblocage de Talent qu’il n’a pas demandé ;

une modification de son Manager ;

une usurpation de son identité ;

la perte ou le vol d’un appareil connecté.

Après réception du Signalement, Cool Casting peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités pendant la vérification.

8.14. Masquage temporaire du Profil Talent

Le Talent peut demander le masquage temporaire de son Profil, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Pendant le masquage :

le Profil peut ne plus apparaître dans les nouvelles recherches ;

les nouveaux Recruteurs ne peuvent plus le débloquer ;

l’Offre payante continue normalement de courir ;

aucun prolongement automatique n’est accordé ;

les Recruteurs ayant déjà débloqué le Talent peuvent conserver l’accès dans les limites prévues par la loi, les présentes CGU et les droits du Talent.

Le Talent peut réactiver son Profil depuis son espace personnel ou en contactant le support.

8.15. Fermeture du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte selon la procédure proposée sur la Plateforme ou en contactant Cool Casting.

Avant la fermeture, Cool Casting peut :

vérifier l’identité du demandeur ;

demander la confirmation de la demande ;

informer l’Utilisateur des conséquences ;

traiter les commandes, paiements ou réclamations en cours.

La fermeture du Compte Talent entraîne notamment :

le retrait du Profil du Répertoire ;

la désactivation des nouvelles prises de contact ;

la perte de l’accès aux fonctionnalités ;

la fin de l’Offre active sans remboursement automatique ;

le traitement des Données personnelles selon les délais légaux et la Politique de confidentialité.

La fermeture du Compte Recruteur entraîne notamment :

la perte de l’accès au moteur de recherche connecté ;

la perte de l’accès au Répertoire personnel ;

l’indisponibilité des Crédits restants ;

la fin de l’accès aux Coordonnées protégées ;

la conservation éventuelle des données nécessaires aux obligations légales, à la preuve et au traitement des litiges.

8.16. Compte inactif

Cool Casting peut considérer comme inactif un Compte n’ayant fait l’objet d’aucune connexion ou activité significative pendant une durée prolongée.

Après information préalable lorsque cela est raisonnablement possible, Cool Casting peut :

désactiver certaines fonctionnalités ;

masquer un Profil ;

demander une confirmation des informations ;

fermer le Compte ;

supprimer ou archiver certaines données conformément aux règles de conservation applicables.

La durée d’inactivité déclenchant ces mesures peut être précisée dans la Politique de confidentialité ou dans une communication adressée à l’Utilisateur.

8.17. Suspension préventive

Cool Casting peut suspendre temporairement un Compte, sans préavis, en cas :

de comportement suspect ;

de Signalement crédible ;

de risque pour un Utilisateur ;

de doute sur l’identité ou l’âge ;

de suspicion de fraude ;

d’accès anormal aux données ;

de violation possible des présentes CGU ;

de nécessité légale ou sécuritaire.

La suspension est une mesure préventive et ne constitue pas nécessairement une sanction définitive.

Pendant la suspension, Cool Casting peut :

examiner les informations disponibles ;

demander des explications ;

demander des justificatifs ;

contacter les personnes concernées ;

maintenir le blocage des Coordonnées protégées ;

bloquer temporairement les paiements ou l’utilisation des Crédits ;

conserver les éléments utiles à l’enquête.

À l’issue du contrôle, Cool Casting peut :

réactiver le Compte ;

maintenir certaines restrictions ;

adresser un avertissement ;

imposer une vérification renforcée ;

supprimer définitivement le Compte ;

transmettre les faits aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.

8.18. Suppression du Compte par Cool Casting

Cool Casting peut supprimer un Compte en cas de violation grave ou répétée, notamment en cas :

de fausse identité ;

de fausse déclaration d’âge ;

de contenu représentant un mineur ;

d’usurpation ;

de fraude au paiement ;

de contournement du système de Crédits ;

de harcèlement ;

de collecte ou de partage non autorisé de données ;

de publication de contenu illicite ;

de comportement dangereux ;

de violation de la Convention Recruteur ;

d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ;

de refus de coopérer à une vérification légitime.

Lorsque la situation le permet, Cool Casting peut informer l’Utilisateur des motifs principaux de la décision.

Cette information peut être limitée lorsque sa communication :

compromet une enquête ;

révèle des mesures de sécurité ;

porte atteinte aux droits d’un tiers ;

est interdite par la loi ;

expose un Utilisateur à un risque.

8.19. Effets de la suspension ou de la suppression

La suspension ou la suppression peut entraîner :

la perte temporaire ou définitive de l’accès au Compte ;

le masquage du Profil ;

la désactivation des Coordonnées protégées ;

le blocage ou la perte des Crédits ;

le retrait des badges et avantages ;

l’interruption des Services ;

la conservation des données nécessaires aux preuves, litiges ou obligations légales.

Lorsque la mesure résulte d’une violation imputable à l’Utilisateur, celui-ci ne bénéficie d’aucun remboursement automatique, sous réserve des règles impératives applicables.

8.20. Conservation des éléments contractuels et de sécurité

Cool Casting peut conserver les éléments nécessaires :

à la preuve de l’acceptation des documents contractuels ;

à la preuve des commandes et paiements ;

à la gestion des réclamations ;

à la lutte contre la fraude ;

à la gestion des Signalements ;

à la défense de ses droits ;

au respect de ses obligations légales.

La fermeture ou la suppression d’un Compte n’entraîne donc pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les informations.

Les durées de conservation doivent être proportionnées à leur finalité et sont précisées dans la Politique de confidentialité ou les dispositions relatives aux Données personnelles.

Article 9 — Protection et traitement des données personnelles

9.1. Principes généraux

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, Cool Casting collecte et traite des Données personnelles concernant notamment :

les Visiteurs ;

les Talents ;

les Recruteurs ;

les représentants des structures inscrites ;

les Gestionnaires de compte ou Managers ;

les personnes contactant le support ou transmettant un Signalement.

Cool Casting s’engage à traiter les Données personnelles de manière :

licite ;

loyale ;

transparente ;

pertinente ;

proportionnée aux finalités poursuivies ;

sécurisée ;

limitée à la durée nécessaire.

Les traitements réalisés par Cool Casting sont principalement encadrés par la législation sénégalaise relative à la protection des données personnelles, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, ainsi que par les textes régionaux et les dispositions impératives éventuellement applicables selon la localisation de l’Utilisateur.

Les informations détaillées relatives aux traitements sont également présentées dans la Politique de confidentialité de Cool Casting, qui complète les présentes CGU.

9.2. Responsable du traitement

Le responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme est :

Cool Casting SUARL, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN.MBR.2024.B.282, dont le siège social est situé à Résidence NOLVIN, Route principale de Saly, Saly Portudal, M’Bour, Sénégal.

Pour toute question relative aux Données personnelles ou pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter Cool Casting :

à l’adresse électronique dédiée indiquée dans la Politique de confidentialité ;

au moyen du formulaire prévu sur la Plateforme ;

par courrier adressé au siège social.

Cool Casting n’affirme pas avoir désigné un Délégué à la protection des données tant qu’une telle désignation n’a pas été formellement réalisée.

9.3. Données collectées auprès des Talents

Selon les fonctionnalités utilisées et l’Offre souscrite, Cool Casting peut notamment collecter les catégories de données suivantes :

Données d’identité et de Compte

nom ;

prénom ;

nom professionnel ou pseudonyme, lorsqu’il est autorisé ;

date de naissance ou âge ;

nationalité ;

pays et ville de résidence ;

photographie principale ;

adresse email ;

numéro WhatsApp ;

mot de passe sous une forme sécurisée ;

identifiant du Compte ;

statut de vérification de l’email ou du numéro ;

date de création et historique du Compte.

Informations de présentation et de parcours

catégorie ou catégories de Talent ;

biographie ;

expériences ;

niveau d’expérience ;

compétences artistiques ou professionnelles ;

langues ;

permis de conduire ;

moyens de transport ;

disponibilité ou mobilité ;

réseaux sociaux ;

nombre déclaré d’abonnés sur certaines plateformes ;

informations utiles à la présentation professionnelle du Talent.

Caractéristiques renseignées par le Talent

Selon les catégories et filtres proposés, le Talent peut être invité à renseigner certaines caractéristiques permettant aux Recruteurs d’affiner leurs recherches, notamment :

taille ;

corpulence ou type de corps ;

couleur des yeux ;

couleur de peau ;

tatouages ;

piercings ;

handicap visible déclaré ;

toute autre caractéristique directement liée aux fonctionnalités du Répertoire.

Certaines de ces informations peuvent présenter un caractère particulièrement personnel. Leur renseignement doit être clairement présenté comme obligatoire ou facultatif selon le fonctionnement de la Plateforme.

Contenus publiés

photographies ;

vidéos ;

textes ;

biographies ;

fichiers ou documents transmis ;

contenus utilisés dans le cadre d’un audit ;

contenus envoyés au support.

Données liées à la visibilité et à l’activité

Score de visibilité ;

Offre active ;

bonus ou avantages de visibilité ;

position ou page estimée dans le Répertoire ;

historique des modifications du Profil ;

nombre de consultations ou d’apparitions dans les recherches, lorsque ces statistiques sont collectées ;

favoris, prises de contact ou autres indicateurs de performance, lorsqu’ils sont proposés ;

recommandations d’amélioration générées ou communiquées au Talent.

Données commerciales et de paiement

Offre achetée ;

montant payé ;

date et référence de transaction ;

moyen de paiement sous une forme limitée ;

statut du paiement ;

historique des commandes ;

réclamations et remboursements éventuels.

Signalements et retours d’expérience

avis relatif à une prise de contact ;

description d’un incident ;

échanges avec le support ;

pièces ou captures d’écran communiquées ;

mesures prises à la suite d’un Signalement.

Cool Casting ne collecte pas de déclaration générale relative au casier judiciaire des Talents.

9.4. Données collectées concernant les Managers

Lorsqu’un Talent désigne un Gestionnaire de compte ou Manager, Cool Casting peut collecter :

son nom et son prénom, lorsqu’ils sont renseignés ;

son numéro WhatsApp ;

le résultat et la date de la vérification OTP ;

l’identité du Talent concerné ;

la confirmation de son accord ;

la date de désignation ou de retrait ;

les éventuels échanges avec le support ;

les éléments permettant de confirmer le mandat en cas de doute.

Le Talent garantit avoir informé le Manager avant de communiquer ses données à Cool Casting.

Cool Casting peut également informer directement le Manager :

de l’identité du Talent qui souhaite le désigner ;

de la finalité de la collecte ;

des catégories de Recruteurs susceptibles d’accéder à son numéro ;

de ses droits ;

de la possibilité de refuser ou de retirer son accord.

En cas de refus ou de contestation du Manager, ses coordonnées sont désactivées ou supprimées du Profil concerné dans les meilleurs délais, sous réserve des éléments devant être conservés pour la preuve ou le traitement d’un litige.

9.5. Données collectées auprès des Recruteurs

Cool Casting peut notamment collecter :

Données du Compte

nom et prénom de l’Utilisateur ;

adresse email ;

numéro WhatsApp ;

mot de passe sécurisé ;

date de création ;

statut de vérification de l’email ;

statut du Compte ;

historique des connexions et modifications.

Données relatives à l’activité professionnelle

nom ou raison sociale de la structure ;

type de société ou de structure ;

fonction de l’Utilisateur ;

pays d’activité ;

siège social ou adresse professionnelle ;

numéro d’identification de l’entreprise ;

site internet ;

réseaux sociaux ou pages professionnelles ;

description générale des besoins de recrutement ;

références professionnelles éventuellement communiquées.

Données de vérification

résultat de la vérification du numéro WhatsApp par OTP ;

date et résultat de l’appel de contrôle ;

statut de validation ;

nom du membre de l’équipe ayant effectué la vérification ;

informations ou documents professionnels complémentaires ;

justificatif d’identité lorsqu’un contrôle renforcé est nécessaire ;

notes internes strictement nécessaires à l’évaluation du Compte ;

historique des suspensions, refus ou réexamens.

La collecte de documents complémentaires doit rester proportionnée au risque identifié.

Données d’utilisation du Répertoire

recherches effectuées ;

filtres appliqués ;

Profils consultés ;

favoris ;

listes créées ;

tentatives de déblocage ;

Coordonnées protégées débloquées ;

Contacts ajoutés au Répertoire personnel ;

date et heure des accès aux coordonnées ;

utilisation des Crédits ;

activité pouvant révéler une extraction massive ou un comportement anormal.

Données commerciales

packs de Crédits achetés ;

solde ;

historique des opérations ;

paiements ;

reçus ;

réclamations ;

remboursements ou restitutions de Crédits.

9.6. Données techniques et de navigation

Cool Casting peut collecter automatiquement certaines données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’amélioration de la Plateforme, notamment :

adresse IP ;

type d’appareil ;

système d’exploitation ;

navigateur ;

identifiants techniques ;

dates et heures de connexion ;

pages consultées ;

origine de la visite ;

événements techniques ;

journaux de sécurité ;

cookies ou technologies similaires ;

informations relatives aux erreurs et performances.

L’utilisation des cookies et technologies similaires est détaillée dans la Politique de confidentialité ou dans une politique dédiée.

Lorsque le consentement est requis pour certains traceurs non essentiels, Cool Casting doit permettre au Visiteur de les accepter ou de les refuser.

9.7. Finalités des traitements

Les Données personnelles peuvent être traitées afin de :

créer, gérer et sécuriser les Comptes ;

vérifier l’identité, l’âge et les coordonnées ;

interdire l’accès aux mineurs ;

créer et présenter les Profils Talents ;

organiser le Répertoire ;

permettre les recherches et filtres ;

calculer et afficher le Score de visibilité ;

classer les Profils dans les résultats ;

fournir les fonctionnalités liées aux Offres ;

gérer les Managers ;

vérifier les Recruteurs ;

protéger les Coordonnées protégées ;

débloquer les contacts après utilisation de Crédits ;

maintenir le Répertoire personnel du Recruteur ;

exécuter les commandes et paiements ;

réaliser les audits et services personnalisés ;

répondre aux demandes du support ;

traiter les réclamations et remboursements ;

recueillir les retours d’expérience ;

prévenir, détecter et enquêter sur les abus ;

lutter contre la fraude, le harcèlement, l’usurpation et l’extraction de données ;

modérer les Contenus ;

suspendre ou supprimer des Comptes ;

respecter les obligations légales ;

établir, exercer ou défendre les droits de Cool Casting ;

produire des statistiques agrégées ou anonymisées ;

améliorer les fonctionnalités et performances ;

adresser des communications relatives au Service ;

adresser des communications commerciales lorsque la réglementation et les choix de l’Utilisateur le permettent.

9.8. Fondements des traitements

Selon la nature du traitement, Cool Casting peut traiter les Données personnelles sur le fondement :

de l’exécution des présentes CGU ou d’une commande ;

du consentement de la personne concernée ;

du respect d’une obligation légale ;

de la protection des Utilisateurs et de la sécurité de la Plateforme ;

de l’intérêt légitime de Cool Casting à prévenir la fraude, assurer la continuité du Service, améliorer ses fonctionnalités et défendre ses droits ;

de tout autre fondement prévu par la réglementation applicable.

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci doit être :

libre ;

spécifique ;

éclairé ;

exprimé de manière claire ;

révocable selon les conditions annoncées.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant son retrait.

9.9. Informations visibles dans le Répertoire

Le Talent comprend que le fonctionnement de Cool Casting repose sur la présentation de son Profil dans un Répertoire de talents.

En créant et maintenant un Profil actif, il demande volontairement à être référencé afin :

d’être découvert par des Recruteurs ;

de gagner en visibilité ;

de recevoir des propositions professionnelles.

Les Informations visibles peuvent être accessibles :

aux Visiteurs ;

aux Utilisateurs connectés ;

aux Recruteurs ;

ou uniquement à certaines catégories de comptes,

selon la configuration de la Plateforme, la nature de l’information, l’Offre active et les paramètres applicables.

Avant ou au moment de la collecte, Cool Casting doit informer le Talent du caractère visible, protégé ou confidentiel de l’information concernée.

Le Talent reste libre :

de ne pas renseigner une donnée facultative ;

de modifier ses informations ;

de masquer son Profil lorsque cette fonctionnalité est disponible ;

de demander la fermeture de son Compte.

Le retrait du Profil du Répertoire n’efface pas nécessairement immédiatement toutes les données devant être conservées pour les obligations légales, la sécurité ou la preuve.

9.10. Accès aux Coordonnées protégées

Les Coordonnées protégées ne sont pas librement affichées dans le Répertoire.

Elles peuvent être communiquées à un Recruteur uniquement lorsque :

son Compte a été vérifié par Cool Casting ;

il dispose du nombre de Crédits requis ;

il confirme le déblocage ;

son accès n’est pas suspendu ou limité ;

il est tenu par les présentes CGU et la Convention Recruteur.

Le Talent accepte, dans le cadre du Service, que ses Coordonnées protégées ou celles de son Manager soient communiquées aux Recruteurs remplissant ces conditions.

Lorsqu’un Recruteur débloque un Talent, Cool Casting peut enregistrer :

l’identité du Recruteur ;

le Profil concerné ;

la date et l’heure ;

le nombre de Crédits utilisés ;

les informations rendues accessibles ;

les consultations ultérieures.

Cet enregistrement a notamment pour finalité :

la preuve de l’exécution du Service ;

la sécurité des Talents ;

le traitement des Signalements ;

la prévention de l’utilisation abusive des coordonnées.

9.11. Répertoire personnel du Recruteur

Après déblocage, le Talent est ajouté au Répertoire personnel du Recruteur.

Le Recruteur peut retrouver les informations disponibles sans nouvelle consommation de Crédits, tant que :

son Compte reste autorisé ;

le Profil Talent existe ;

l’accès n’est pas limité par Cool Casting ;

la conservation et la communication restent compatibles avec les droits de la personne concernée et la réglementation.

L’accès est interrompu notamment :

en cas de suspension ou de suppression du Compte Recruteur ;

lorsque le Profil Talent est supprimé ;

lorsqu’une restriction est nécessaire pour protéger le Talent ;

lorsqu’une demande légitime ou une obligation légale l’impose.

Le Recruteur ne peut pas invoquer l’expression « sans limitation de durée » pour s’opposer :

à la suppression légitime d’une donnée ;

à la fermeture d’un Profil ;

à une mesure de sécurité ;

à l’exercice d’un droit par le Talent ;

à l’application de la loi.

9.12. Traitement du Secret destiné à Secret Story Afrique

Le Talent peut choisir de renseigner le contenu de son Secret dans l’espace spécialement prévu à cet effet.

Cette donnée :

est facultative ;

n’est pas affichée dans le Répertoire général ;

n’est pas accessible aux Recruteurs ordinaires ;

est traitée exclusivement dans le cadre de la présélection ou de la sélection de candidats pour Secret Story Afrique ;

est accessible uniquement aux comptes Recruteurs vérifiés de On Est Ensemble Production expressément habilités par Cool Casting.

Avant de saisir son Secret, le Talent doit être informé de manière spécifique :

de la finalité exacte ;

de l’identité ou de la catégorie des destinataires ;

du caractère facultatif de la réponse ;

de la durée de conservation applicable ;

de la possibilité de modifier ou supprimer la donnée ;

des risques liés à la révélation d’informations concernant des tiers.

Le Talent doit donner un consentement spécifique distinct de l’acceptation générale des CGU.

L’accès au Secret doit faire l’objet :

d’une habilitation nominative ou par Compte ;

d’un contrôle des droits d’accès ;

d’une journalisation ;

de mesures empêchant autant que possible les consultations non autorisées.

On Est Ensemble Production et ses Utilisateurs habilités ne peuvent utiliser le Secret que pour la finalité annoncée.

Le Talent s’engage à ne pas renseigner de contenu :

manifestement illicite ;

menaçant ;

destiné à nuire à un tiers ;

obtenu en violation d’un secret professionnel ;

contenant des données d’un tiers dont la divulgation est manifestement illégitime ;

susceptible de créer un danger grave ou immédiat.

Cool Casting peut masquer, supprimer ou limiter l’accès à un Secret lorsque cela est nécessaire pour protéger une personne, respecter la loi ou prévenir un risque.

La saisie du Secret ne garantit ni la consultation par la production, ni une audition, ni une sélection.

Compte tenu de la possibilité qu’un champ libre révèle des informations sensibles, Cool Casting devra accomplir les formalités éventuellement requises auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles avant ou pendant la mise en œuvre du traitement. La CDP prévoit notamment des formalités de déclaration pour les collectes réalisées sur un site internet et des demandes d’autorisation pour certains traitements sensibles ou transferts.

9.13. Destinataires des Données personnelles

Selon la nature des données et la finalité concernée, les destinataires peuvent comprendre :

les équipes habilitées de Cool Casting ;

les prestataires techniques ;

les hébergeurs ;

les prestataires de paiement ;

les fournisseurs d’email, SMS, WhatsApp ou OTP ;

les prestataires de support ;

les conseillers juridiques, comptables ou auditeurs tenus à une obligation de confidentialité ;

les Recruteurs pour les Informations visibles ;

les Recruteurs vérifiés pour les Coordonnées protégées débloquées ;

les comptes habilités de On Est Ensemble Production pour les Secrets ;

les autorités judiciaires, administratives ou de contrôle lorsque la loi l’exige ;

toute personne autorisée par l’Utilisateur.

Les prestataires ne doivent recevoir que les données nécessaires à leurs missions et doivent être soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées.

Cool Casting ne vend pas les Données personnelles des Utilisateurs comme une base de prospection librement exploitable.

9.14. Communications commerciales

Cool Casting peut envoyer aux Utilisateurs :

Communications nécessaires au Service

vérification de l’email ;

OTP ;

confirmation d’inscription ;

notification de paiement ;

expiration d’une Offre ;

changement de sécurité ;

demande de vérification ;

information relative à un Signalement ;

notification importante concernant les CGU ou le Compte.

Ces communications peuvent être nécessaires à l’exécution du Service.

Communications commerciales ou éditoriales

nouveautés ;

promotions ;

conseils ;

offres ;

campagnes de visibilité ;

contenus éditoriaux.

Lorsque le consentement ou une possibilité d’opposition est requis, Cool Casting doit permettre à l’Utilisateur d’exprimer et de modifier son choix.

Le désabonnement des communications commerciales ne doit pas empêcher la réception des messages strictement nécessaires au fonctionnement du Compte.

9.15. Transferts internationaux

La Plateforme étant accessible dans plusieurs pays et pouvant recourir à des prestataires internationaux, certaines Données personnelles peuvent être hébergées, consultées ou traitées en dehors du Sénégal.

Lorsque cela est applicable, Cool Casting doit :

informer les personnes concernées ;

identifier les transferts dans sa Politique de confidentialité ;

vérifier les garanties offertes par les destinataires ;

accomplir les formalités requises ;

mettre en place les mesures contractuelles et techniques appropriées.

La CDP indique que certains transferts de données vers des pays tiers peuvent nécessiter une demande d’autorisation.

9.16. Durées de conservation

Les Données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de leur finalité.

Les durées précises ou leurs critères de détermination sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Elles peuvent notamment varier selon :

la durée de vie du Compte ;

l’existence d’une Offre active ;

l’historique contractuel ;

la durée de validité des Crédits ;

le traitement d’une réclamation ;

l’existence d’un Signalement ;

la nécessité de prévenir la fraude ;

les délais légaux de prescription ;

les obligations comptables ou fiscales ;

la défense des droits de Cool Casting ou des Utilisateurs.

À l’expiration de la durée applicable, les données sont :

supprimées ;

anonymisées ;

ou archivées de manière sécurisée lorsque leur conservation reste légalement nécessaire.

Les documents d’identité demandés dans le cadre d’une vérification renforcée ne doivent pas être conservés indéfiniment.

Lorsque la conservation de leur copie n’est plus nécessaire, Cool Casting peut conserver uniquement :

la date du contrôle ;

le type de document vérifié ;

le résultat ;

l’identité de l’agent ayant réalisé le contrôle.

9.17. Sécurité et confidentialité

Cool Casting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin de protéger les Données personnelles contre :

l’accès non autorisé ;

la perte ;

l’altération ;

la divulgation ;

la destruction ;

l’utilisation frauduleuse ;

l’extraction massive.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

le contrôle des accès internes ;

la gestion des habilitations ;

la journalisation des opérations sensibles ;

le chiffrement lorsque cela est approprié ;

la sécurisation des mots de passe ;

l’utilisation d’OTP ;

la sauvegarde ;

la surveillance des accès inhabituels ;

la limitation des données affichées ;

la sensibilisation des équipes ;

la sélection de prestataires présentant des garanties suffisantes.

Aucun système ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Utilisateur doit également protéger ses identifiants et signaler tout incident.

9.18. Violation de données

En cas de violation susceptible d’affecter des Données personnelles, Cool Casting peut notamment :

contenir l’incident ;

identifier les données concernées ;

interrompre les accès compromis ;

conserver les preuves techniques ;

informer ses prestataires ;

informer l’autorité compétente lorsque cela est requis ;

informer les personnes concernées lorsque la réglementation ou le niveau de risque l’impose ;

prendre des mesures correctives.

L’Utilisateur doit signaler sans délai tout accès, partage ou usage non autorisé dont il a connaissance.

9.19. Droits des personnes concernées

Selon la réglementation applicable et les conditions prévues par celle-ci, une personne peut notamment demander :

à être informée du traitement de ses données ;

l’accès aux données la concernant ;

leur rectification ;

leur mise à jour ;

leur suppression lorsqu’elle est possible ;

le retrait de son consentement ;

l’opposition à certains traitements pour des motifs légitimes ;

le retrait de ses informations du Répertoire ;

la limitation ou l’arrêt de certaines communications ;

toute autre mesure prévue par la loi.

La CDP rappelle notamment les droits à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’opposition, ainsi que l’obligation d’informer sur les finalités, destinataires, durées de conservation et transferts éventuels.

9.20. Exercice des droits

La demande doit être adressée à Cool Casting par le canal indiqué dans la Politique de confidentialité.

Elle doit permettre d’identifier :

la personne concernée ;

le Compte ;

le droit exercé ;

les données concernées.

Afin d’éviter une divulgation à un tiers, Cool Casting peut demander un justificatif raisonnable permettant de vérifier l’identité du demandeur.

Cool Casting ne doit pas collecter plus d’informations que nécessaire pour cette vérification.

Une demande peut être refusée ou limitée lorsqu’elle est :

manifestement abusive ;

impossible à authentifier ;

contraire à une obligation légale de conservation ;

susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ;

incompatible avec une enquête, une procédure ou la défense d’un droit.

Le refus est motivé lorsque la loi l’exige.

L’Utilisateur peut également saisir la Commission de Protection des Données Personnelles lorsqu’il estime que ses droits ne sont pas respectés. La CDP se présente comme l’autorité sénégalaise chargée de protéger les données personnelles et de recevoir les plaintes ou signalements.

9.21. Exactitude des données

L’Utilisateur doit fournir et maintenir des informations exactes.

Cool Casting peut :

demander une correction ;

masquer une information manifestement erronée ;

suspendre temporairement un Profil ;

demander un justificatif ;

supprimer une donnée frauduleuse.

Le Talent reconnaît que des informations inexactes peuvent :

fausser son Score de visibilité ;

le faire apparaître dans des recherches inadaptées ;

induire les Recruteurs en erreur ;

entraîner la suspension de son Compte.

9.22. Données concernant des tiers

L’Utilisateur ne doit communiquer des Données personnelles concernant un tiers que lorsqu’il dispose d’une base légitime pour le faire.

Cela concerne notamment :

les coordonnées d’un Manager ;

les personnes apparaissant dans une photographie ou vidéo ;

les collaborateurs d’un Recruteur ;

les personnes mentionnées dans un Signalement ;

les personnes concernées par le contenu d’un Secret.

L’Utilisateur garantit, lorsqu’il communique de telles données :

avoir informé le tiers lorsque cela est requis ;

disposer de son autorisation lorsque celle-ci est nécessaire ;

ne pas porter illicitement atteinte à sa vie privée ;

ne pas transmettre plus d’informations que nécessaire.

9.23. Données anonymisées et statistiques

Cool Casting peut produire des statistiques à partir de données agrégées ou anonymisées, notamment pour :

mesurer l’utilisation du Répertoire ;

comprendre les besoins des Recruteurs ;

améliorer les fonctionnalités ;

établir des tendances du marché ;

présenter l’activité de la Plateforme ;

communiquer des indicateurs globaux.

Les informations véritablement anonymisées, ne permettant plus d’identifier une personne, ne sont plus considérées comme des Données personnelles.

Cool Casting doit néanmoins veiller à ne pas publier des statistiques permettant une réidentification indirecte d’un Talent.

9.24. Formalités auprès de la CDP

Cool Casting accomplit ou s’engage à accomplir les déclarations, demandes d’autorisation ou autres formalités applicables aux traitements mis en œuvre sur la Plateforme.

La CDP prévoit notamment :

une déclaration pour les sites internet collectant activement ou passivement des Données personnelles ;

une déclaration normale pour certaines bases de données et systèmes d’information ;

une demande d’autorisation pour certains traitements sensibles ou transferts vers un pays tiers.

La mise en œuvre d’une nouvelle fonctionnalité impliquant des données particulièrement sensibles ou un nouveau destinataire peut être conditionnée à l’accomplissement préalable de la formalité nécessaire.

9.25. Articulation avec la Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité complète le présent article et précise notamment :

les traitements mis en œuvre ;

les catégories de données ;

leurs finalités ;

leurs destinataires ;

les durées de conservation ;

les prestataires utilisés ;

les transferts internationaux ;

les modalités d’exercice des droits ;

les coordonnées du contact dédié.

En cas de contradiction, les présentes CGU régissent principalement les conditions contractuelles d’utilisation de la Plateforme, tandis que la Politique de confidentialité régit l’information détaillée relative aux traitements de Données personnelles.

Aucune de ces dispositions ne doit être interprétée comme réduisant les droits impératifs reconnus aux personnes concernées.

Article 10 — Contenus, droit à l’image et propriété intellectuelle

10.1. Contenus publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent, selon les fonctionnalités disponibles, publier, télécharger, transmettre ou renseigner sur la Plateforme différents Contenus, notamment :

photographies ;

vidéos ;

textes ;

biographies ;

informations professionnelles ;

logos ;

documents ;

liens vers des réseaux sociaux ;

éléments transmis dans le cadre d’un audit ;

messages adressés au support ;

informations communiquées dans le cadre d’un Signalement.

Chaque Utilisateur demeure responsable des Contenus qu’il publie, transmet ou rend accessibles par l’intermédiaire de son Compte.

10.2. Garanties données par l’Utilisateur

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit :

être l’auteur ou le titulaire des droits nécessaires sur ce Contenu ;

avoir obtenu les autorisations requises auprès des personnes représentées ;

disposer du droit de publier et d’utiliser les photographies, vidéos, musiques, textes, logos et autres éléments concernés ;

que le Contenu est exact lorsqu’il présente son identité, ses compétences, son expérience ou ses caractéristiques ;

que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;

que le Contenu ne viole aucune obligation de confidentialité ;

que le Contenu ne présente pas une personne mineure comme Talent ;

que sa publication est conforme aux présentes CGU et à la législation applicable.

L’Utilisateur garantit Cool Casting contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers résultant d’un Contenu qu’il aurait publié sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.

Cette garantie s’applique dans les limites autorisées par la réglementation et sous réserve que Cool Casting informe l’Utilisateur de la réclamation concernée.

10.3. Interdiction des Contenus relatifs aux mineurs

La Plateforme est exclusivement réservée aux Talents majeurs.

Il est interdit de publier un Profil, une photographie, une vidéo, une biographie ou tout autre Contenu destiné à présenter une personne âgée de moins de dix-huit ans comme Talent disponible dans le Répertoire.

La présence accessoire d’un mineur dans un Contenu peut également être refusée ou supprimée lorsque :

elle n’est pas nécessaire à la présentation professionnelle du Talent ;

l’autorisation requise ne peut pas être vérifiée ;

le Contenu expose inutilement son identité ou sa vie privée ;

le Contenu peut créer un risque pour sa sécurité ;

Cool Casting estime que sa diffusion n’est pas appropriée à la finalité de la Plateforme.

Cool Casting peut masquer ou supprimer immédiatement tout Contenu laissant raisonnablement penser qu’un Profil représente un mineur.

10.4. Contenus interdits

Il est notamment interdit de publier, transmettre ou rendre accessible tout Contenu :

illégal ;

frauduleux ;

mensonger ;

trompeur ;

diffamatoire ;

injurieux ;

menaçant ;

violent ;

haineux ;

discriminatoire ;

humiliant ;

pornographique ou sexuellement explicite ;

représentant une personne nue dans un contexte non professionnel ou inapproprié ;

encourageant une activité criminelle ou dangereuse ;

portant atteinte à la dignité humaine ;

portant atteinte à la vie privée d’un tiers ;

révélant des données personnelles sans autorisation ;

violant un droit d’auteur, une marque ou un droit à l’image ;

contenant un logiciel malveillant, un lien frauduleux ou un dispositif de collecte non autorisée ;

destiné à détourner les Utilisateurs vers une activité illicite ;

sans rapport avec les finalités professionnelles de Cool Casting.

Cool Casting peut également refuser les Contenus dont la qualité, le format ou la présentation ne répondent pas aux standards techniques ou professionnels de la Plateforme.

10.5. Règles particulières relatives aux photographies et vidéos

Le Talent doit publier des photographies et vidéos qui permettent une présentation fidèle, actuelle et professionnelle de son profil.

Il s’engage notamment à ne pas :

utiliser la photographie d’une autre personne ;

modifier excessivement son apparence de manière trompeuse ;

publier un média dont il ne possède pas les droits nécessaires ;

publier un média faisant apparaître des coordonnées personnelles non protégées ;

intégrer une publicité, un lien ou un message de démarchage non autorisé ;

publier un média susceptible de créer une confusion sur son identité ;

présenter comme récent un Contenu manifestement ancien lorsqu’il ne correspond plus à son apparence actuelle.

Cool Casting peut recommander le remplacement d’une photographie ou d’une vidéo lorsque celle-ci :

ne permet pas d’identifier correctement le Talent ;

est de qualité insuffisante ;

contient des filtres excessifs ;

présente des lunettes, accessoires ou cadrages empêchant une bonne appréciation du Profil ;

ne correspond pas à la catégorie professionnelle déclarée ;

présente un risque juridique ou de sécurité.

10.6. Responsabilité relative aux personnes apparaissant dans les Contenus

Lorsqu’un Contenu fait apparaître une personne autre que l’Utilisateur, celui-ci garantit :

l’avoir informée de la publication ;

avoir obtenu son autorisation lorsque celle-ci est requise ;

respecter son droit à l’image et sa vie privée ;

ne pas utiliser son image de manière trompeuse ou préjudiciable.

Cool Casting peut demander la preuve de cette autorisation.

À défaut de preuve suffisante, le Contenu peut être masqué ou supprimé.

10.7. Propriété des Contenus des Utilisateurs

L’Utilisateur conserve, sous réserve des droits des tiers, la propriété intellectuelle de ses Contenus.

La publication sur Cool Casting n’entraîne aucun transfert général de propriété au profit de Cool Casting.

Toutefois, afin de fournir les Services, l’Utilisateur accorde à Cool Casting une autorisation d’utilisation limitée, non exclusive et gratuite, dans les conditions prévues au présent article.

10.8. Licence nécessaire au fonctionnement de la Plateforme

Pendant la durée de présence du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur autorise Cool Casting à :

héberger ;

stocker ;

reproduire techniquement ;

adapter au format nécessaire ;

compresser ;

recadrer sans dénaturer ;

afficher ;

indexer ;

classer ;

présenter dans le Répertoire ;

transmettre aux catégories d’Utilisateurs autorisées ;

sauvegarder ;

modérer ;

utiliser le Contenu dans les interfaces nécessaires au fonctionnement des Services.

Cette autorisation est consentie :

uniquement pour l’exploitation, la sécurité, la promotion interne et la fourniture des Services Cool Casting ;

pour le monde entier, compte tenu de l’accessibilité internationale de la Plateforme ;

pendant la durée de publication du Contenu et, après son retrait, pendant le temps techniquement nécessaire à sa suppression des sauvegardes ou à la conservation légalement justifiée.

Cette licence ne permet pas à Cool Casting de vendre la photographie ou la vidéo du Talent comme une œuvre autonome.

10.9. Présentation du Profil dans le Répertoire

Le Talent autorise Cool Casting à présenter ses Informations visibles et ses Contenus dans :

le Répertoire général ;

les résultats de recherche ;

les aperçus de Profil ;

les favoris et sélections des Recruteurs ;

les recommandations internes ;

les pages présentant les caractéristiques de la Plateforme ;

les notifications nécessaires au Service.

Cette utilisation est directement liée à la demande du Talent d’être référencé, visible et contacté pour des opportunités professionnelles.

Le Talent peut mettre fin à cette présentation en masquant ou supprimant son Profil dans les conditions prévues par les présentes CGU.

10.10. Utilisation des Contenus dans la communication de Cool Casting

L’utilisation d’un Profil Talent, de ses photographies, vidéos, témoignages ou résultats dans une communication publique de Cool Casting distincte du fonctionnement normal du Répertoire nécessite une autorisation spécifique lorsque cette utilisation n’est pas strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Sont notamment concernés :

les publications sur les réseaux sociaux ;

les publicités payantes ;

les vidéos d’analyse de Profil ;

les témoignages promotionnels ;

les campagnes de communication ;

les présentations commerciales publiques ;

les contenus « avant/après » ;

les mises en avant éditoriales.

Cette autorisation :

doit être libre et clairement formulée ;

peut préciser les supports concernés ;

ne doit pas être une condition obligatoire de l’inscription générale ;

peut être retirée pour les utilisations futures, sous réserve des campagnes déjà diffusées ou engagées ;

peut faire l’objet d’un accord distinct précisant la durée, le territoire et les modalités d’utilisation.

L’absence d’autorisation marketing ne doit pas empêcher le Talent d’utiliser normalement la Plateforme.

10.11. Analyses et audits de Profils

Lorsqu’un Talent demande ou accepte une analyse publique ou privée de son Profil, Cool Casting peut utiliser les éléments strictement nécessaires à cette analyse.

Avant une publication publique, Cool Casting doit préciser notamment :

le format de l’analyse ;

les médias utilisés ;

les plateformes de diffusion ;

si le Score de visibilité sera présenté ;

si les recommandations seront rendues publiques ;

la possibilité éventuelle pour le Talent de valider certains éléments.

Cool Casting s’engage à présenter les analyses de manière professionnelle, pédagogique et non humiliante.

L’objectif doit être d’aider le Talent à améliorer son Profil, et non de le ridiculiser ou de porter atteinte à sa réputation.

10.12. Avis, commentaires et témoignages

Lorsqu’un Utilisateur transmet volontairement un témoignage, un avis ou un retour d’expérience, Cool Casting peut lui demander l’autorisation de le reproduire.

Sauf accord contraire, Cool Casting peut :

corriger les fautes sans modifier le sens ;

raccourcir le témoignage ;

l’accompagner du prénom, de la fonction, du pays ou de la photographie autorisée ;

l’utiliser sur les supports expressément acceptés.

Cool Casting ne doit pas modifier un témoignage de façon à lui faire exprimer une opinion différente.

10.13. Modération des Contenus

Cool Casting peut mettre en œuvre une modération :

automatique ;

humaine ;

préalable à la publication ;

postérieure à la publication ;

déclenchée par un Signalement.

La modération peut notamment porter sur :

la conformité juridique ;

l’âge apparent de la personne présentée ;

la qualité du média ;

la présence de coordonnées personnelles ;

l’authenticité du Profil ;

les droits de propriété intellectuelle ;

la sécurité des Utilisateurs ;

la conformité aux standards de Cool Casting.

Cool Casting n’est pas tenu de vérifier systématiquement chaque Contenu avant sa mise en ligne.

L’absence de contrôle préalable ne vaut ni validation ni garantie de légalité.

10.14. Mesures pouvant être prises

En cas de Contenu non conforme, Cool Casting peut :

demander une modification ;

refuser sa publication ;

réduire sa visibilité ;

le masquer temporairement ;

le supprimer ;

désactiver une fonctionnalité ;

retirer des points ou avantages attribués sur la base d’une information frauduleuse ;

suspendre le Profil ;

supprimer le Compte ;

transmettre les éléments aux autorités compétentes lorsque cela est requis.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l’Utilisateur est informé de la mesure et peut transmettre ses observations.

Cool Casting peut agir sans notification préalable lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire pour protéger une personne, les données, la Plateforme ou prévenir une infraction.

10.15. Signalement d’un Contenu

Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime :

illicite ;

frauduleux ;

trompeur ;

attentatoire à ses droits ;

utilisé sans son autorisation ;

dangereux ;

contraire aux présentes CGU.

Le Signalement doit comporter, dans la mesure du possible :

l’identification du Contenu ;

l’adresse ou le Profil concerné ;

le motif précis ;

les droits invoqués ;

les éléments justificatifs ;

les coordonnées du demandeur.

Cool Casting peut demander des informations supplémentaires avant de prendre une décision.

Un Signalement manifestement abusif, mensonger ou destiné à nuire à un Utilisateur peut entraîner des mesures contre son auteur.

10.16. Réclamation relative au droit à l’image ou au droit d’auteur

Toute personne estimant qu’un Contenu porte atteinte à son droit à l’image, à un droit d’auteur, à une marque ou à un autre droit de propriété intellectuelle peut adresser une réclamation à Cool Casting.

Elle doit indiquer :

son identité ;

le droit concerné ;

le Contenu contesté ;

l’emplacement du Contenu ;

les raisons de la contestation ;

tout justificatif de propriété ou d’autorisation.

Cool Casting peut :

masquer provisoirement le Contenu ;

demander des explications à l’Utilisateur ;

demander une preuve des droits ;

rétablir le Contenu si la contestation n’est pas fondée ;

supprimer définitivement le Contenu ;

suspendre le Compte en cas de violation répétée.

10.17. Propriété intellectuelle de Cool Casting

La Plateforme et les éléments qui la composent sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, Cool Casting est titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires sur notamment :

le nom Cool Casting ;

ses logos ;

son identité visuelle ;

ses interfaces ;

ses textes ;

ses designs ;

ses bases de données ;

son moteur de recherche ;

son système de classement ;

son Score de visibilité ;

ses logiciels ;

son architecture ;

ses éléments graphiques ;

ses contenus éditoriaux ;

ses méthodes, documents et supports de formation.

L’accès à la Plateforme ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.

10.18. Licence d’utilisation accordée aux Utilisateurs

Cool Casting accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.

Cette autorisation ne permet pas notamment :

de reproduire la Plateforme ;

de copier sa base de données ;

de commercialiser ses interfaces ou fonctionnalités ;

de créer un service dérivé ;

de louer, vendre ou concéder l’accès à son Compte ;

d’exploiter commercialement les données obtenues en dehors de la finalité autorisée ;

de porter atteinte aux mesures de sécurité.

10.19. Interdiction d’extraction et de réutilisation de la base

Il est interdit, sans autorisation écrite de Cool Casting :

d’extraire systématiquement les Profils ;

d’utiliser un robot, script ou outil automatisé pour collecter des données ;

de copier massivement les photographies, vidéos ou informations ;

de constituer une base de données concurrente ;

de revendre ou partager le Répertoire ;

d’exporter les Coordonnées protégées en masse ;

de contourner les limites techniques ;

d’effectuer du scraping ;

de reproduire une partie substantielle de la base de données ;

de réutiliser de manière répétée et systématique des parties non substantielles lorsque cette réutilisation porte atteinte à l’exploitation normale de la Plateforme.

L’utilisation des filtres, favoris, listes et Contacts débloqués doit rester conforme aux finalités professionnelles prévues par les Services.

10.20. Interdiction d’utilisation des Profils pour entraîner un système automatisé

Sauf autorisation écrite de Cool Casting et, lorsque cela est nécessaire, des personnes concernées, il est interdit d’utiliser les Profils, photographies, vidéos ou autres données de la Plateforme afin :

d’entraîner un modèle d’intelligence artificielle ;

de constituer un système de reconnaissance faciale ;

de créer des avatars ou contenus synthétiques ;

d’effectuer du profilage non autorisé ;

d’enrichir une base biométrique ;

de reproduire la voix, l’apparence ou l’identité d’un Talent.

Cette interdiction s’applique notamment aux Recruteurs, prestataires, Visiteurs et tiers accédant aux Contenus.

10.21. Liens et contenus provenant de tiers

La Plateforme peut contenir :

des liens vers des réseaux sociaux ;

des sites de Recruteurs ;

des services de paiement ;

des contenus intégrés ;

des services exploités par des tiers.

Cool Casting ne contrôle pas nécessairement ces services et ne garantit pas :

leur disponibilité ;

leur sécurité ;

leur contenu ;

leur politique de confidentialité ;

leurs pratiques commerciales.

L’Utilisateur doit consulter les conditions applicables au service tiers avant de l’utiliser.

10.22. Suppression du Contenu et sauvegardes

Lorsqu’un Utilisateur supprime un Contenu ou ferme son Compte, le Contenu est retiré de l’affichage actif dans les conditions techniques applicables.

Certaines copies peuvent toutefois rester temporairement :

dans les sauvegardes ;

dans les journaux de sécurité ;

dans un dossier de Signalement ;

dans les archives contractuelles ;

lorsqu’une conservation est nécessaire à la défense d’un droit ou au respect d’une obligation légale.

Cool Casting ne doit pas réutiliser publiquement un Contenu supprimé, sauf :

autorisation distincte encore valable ;

nécessité probatoire ;

obligation légale ;

publication antérieure devenue techniquement difficile à retirer immédiatement d’un support tiers, sous réserve d’efforts raisonnables.

10.23. Effet du retrait d’un consentement marketing

Le retrait d’une autorisation donnée pour la communication publique produit effet pour les nouvelles utilisations.

Il ne rend pas nécessairement illicites :

les publications effectuées avant le retrait ;

les supports déjà imprimés ;

les campagnes déjà lancées ;

les contenus repris par des tiers sans contrôle de Cool Casting.

Cool Casting s’efforce néanmoins de mettre fin aux nouvelles diffusions qu’il contrôle directement dans un délai raisonnable.

10.24. Respect de l’intégrité et de la réputation des Talents

Cool Casting s’engage à éviter toute utilisation des Contenus ayant pour objet de :

ridiculiser un Talent ;

déformer volontairement son image ;

lui attribuer des propos qu’il n’a pas tenus ;

laisser croire qu’il soutient une marque ou une opinion sans autorisation ;

porter délibérément atteinte à sa réputation.

Les recommandations, audits et analyses peuvent comporter des critiques professionnelles, à condition qu’elles soient formulées de manière constructive, proportionnée et respectueuse.

Article 11 — Utilisation autorisée, interdictions et protection du Répertoire

11.1. Utilisation conforme à la finalité de la Plateforme

La Plateforme doit être utilisée exclusivement conformément à sa finalité professionnelle, qui consiste notamment à permettre :

aux Talents de présenter leur Profil et de développer leur visibilité ;

aux Recruteurs de rechercher des Profils correspondant à leurs besoins professionnels ;

aux Recruteurs vérifiés de débloquer les Coordonnées protégées des Talents ;

aux Talents et aux Recruteurs d’entrer directement en relation afin d’envisager une collaboration professionnelle.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :

de bonne foi ;

dans le respect des présentes CGU ;

dans le respect des droits des autres Utilisateurs ;

conformément à la législation applicable ;

exclusivement pour des finalités légitimes.

Toute utilisation détournée, frauduleuse, abusive ou portant atteinte à la sécurité, aux Utilisateurs ou au modèle économique de Cool Casting est interdite.

11.2. Principe de communication directe après déblocage

Lorsqu’un Recruteur vérifié débloque les Coordonnées protégées d’un Talent, il peut communiquer directement avec celui-ci ou avec son Gestionnaire de compte ou Manager en dehors de la Plateforme.

Cette communication peut notamment avoir lieu :

par téléphone ;

par WhatsApp ;

par courrier électronique ;

par visioconférence ;

lors d’une rencontre physique ;

au moyen de tout autre canal choisi par les parties.

Cool Casting n’interdit pas aux Talents et aux Recruteurs de conclure directement une collaboration après la mise en relation.

Toutefois, l’accès aux coordonnées ne confère aucun droit de propriété sur les Données personnelles du Talent et ne permet pas au Recruteur de les utiliser au-delà de la finalité professionnelle légitime ayant justifié leur déblocage.

11.3. Interdiction de contourner le système de Crédits

Il est interdit à tout Utilisateur de contourner ou de tenter de contourner le système de Crédits mis en place par Cool Casting.

Sont notamment interdits :

la recherche ou la reconstitution des Coordonnées protégées sans déblocage régulier ;

l’utilisation de données trouvées sur d’autres supports dans le but principal d’éviter l’utilisation des Crédits ;

la demande adressée à un autre Recruteur de communiquer les coordonnées d’un Talent non débloqué ;

la création de plusieurs Comptes afin d’obtenir plusieurs fois des Crédits gratuits ;

l’utilisation du Compte d’un tiers pour accéder à des coordonnées sans débit sur son propre Compte ;

la communication de coordonnées entre Recruteurs dans le but d’éviter un nouveau déblocage ;

l’utilisation de moyens techniques permettant de révéler ou d’extraire les coordonnées masquées ;

toute manipulation destinée à simuler un déblocage, empêcher le débit ou obtenir un accès non autorisé.

La prise de contact directe avec un Talent après un déblocage régulier n’est pas considérée comme un contournement.

11.4. Caractère personnel des Crédits et des Contacts débloqués

Les Crédits achetés ou attribués à un Recruteur sont attachés à son Compte.

Sauf autorisation expresse de Cool Casting, ils ne peuvent pas :

être transférés à un autre Compte ;

être revendus ;

être échangés ;

être cédés à un tiers ;

être utilisés pour le compte d’une autre structure non déclarée ;

faire l’objet d’une mise en commun entre plusieurs entreprises.

De même, les Contacts débloqués sont accessibles au Recruteur ou à la structure identifiée lors de la création et de la vérification du Compte.

Ils ne doivent pas être librement transmis à :

une autre entreprise ;

une autre agence ;

un client non identifié ;

un prestataire extérieur ;

une base de données tierce ;

toute personne n’ayant pas un besoin professionnel légitime lié à la recherche concernée.

Lorsque plusieurs collaborateurs d’une même structure doivent accéder aux Profils, cet accès doit être organisé au moyen des fonctionnalités d’équipe éventuellement proposées par Cool Casting ou avec son autorisation préalable.

11.5. Utilisation autorisée des Coordonnées protégées

Les Coordonnées protégées peuvent être utilisées uniquement pour :

présenter une opportunité professionnelle réelle ;

demander des informations complémentaires utiles à une sélection ;

organiser un entretien, une audition, une rencontre ou une prestation ;

négocier les conditions d’une collaboration ;

assurer le suivi d’une relation professionnelle engagée ;

reprendre contact ultérieurement pour une opportunité pertinente, dans des conditions raisonnables et respectueuses.

Le Recruteur doit s’identifier clairement lors de la prise de contact et communiquer, lorsque cela est pertinent :

son nom ;

sa fonction ;

le nom de la structure qu’il représente ;

l’objet général de la prise de contact ;

les informations essentielles concernant l’opportunité.

Le Recruteur ne doit pas dissimuler son identité réelle ni se présenter comme représentant d’une structure qu’il n’est pas autorisé à engager.

11.6. Utilisations interdites des Coordonnées protégées

Il est notamment interdit d’utiliser les Coordonnées protégées afin :

d’effectuer du démarchage commercial sans rapport avec le recrutement de Talents ;

de vendre des produits ou services au Talent ;

de promouvoir une formation, une agence ou une prestation payante non sollicitée ;

d’adresser des communications répétées après un refus clair ;

de harceler, intimider, menacer ou humilier un Talent ;

d’obtenir des informations privées sans lien avec l’opportunité proposée ;

d’envoyer des contenus sexuels, choquants ou inappropriés ;

de proposer une activité illégale, dangereuse, dégradante ou trompeuse ;

de demander un paiement frauduleux ;

de collecter des coordonnées pour les revendre ou les transmettre ;

d’alimenter une base de prospection générale ;

d’effectuer un profilage non autorisé ;

d’usurper l’identité du Talent ;

de créer de faux Profils, faux comptes ou contenus synthétiques à partir de ses données.

Le fait qu’un Talent ait accepté d’apparaître dans le Répertoire ne constitue pas un consentement général à recevoir toute forme de démarchage ou de sollicitation.

11.7. Interdiction de partager ou revendre les données

Les Profils, Coordonnées protégées, photographies, vidéos, biographies et informations professionnelles accessibles sur la Plateforme ne peuvent pas être :

vendus ;

loués ;

cédés ;

échangés ;

publiés sur une autre plateforme ;

intégrés à une base de données externe ;

transmis à des tiers à des fins de prospection ;

utilisés pour constituer un annuaire concurrent ;

exploités à des fins sans rapport avec la recherche de Talents.

Toute transmission strictement nécessaire à l’organisation d’un projet professionnel doit rester limitée aux personnes qui participent effectivement à la sélection ou à la réalisation du projet et qui sont tenues de respecter la confidentialité et les droits des Talents.

Le Recruteur reste responsable des personnes auxquelles il transmet une information dans le cadre de son activité.

11.8. Interdiction d’extraction automatisée

Il est strictement interdit d’utiliser, sans autorisation écrite de Cool Casting :

un robot ;

un script ;

un logiciel d’extraction ;

un outil de scraping ;

une extension de navigateur ;

un système automatisé ;

un procédé de copie massive ;

un dispositif d’interrogation répétée de la Plateforme ;

afin de collecter, copier, indexer, reproduire ou extraire tout ou partie :

du Répertoire ;

des Profils Talents ;

des photographies ou vidéos ;

des Coordonnées protégées ;

des Scores de visibilité ;

des résultats de recherche ;

des données commerciales ou techniques de Cool Casting.

Cette interdiction s’applique même lorsque certaines informations sont publiquement visibles.

L’accès public à une information ne vaut pas autorisation de l’extraire ou de la réutiliser massivement.

11.9. Interdiction de reconstituer une base concurrente

Il est interdit d’utiliser les données accessibles sur Cool Casting afin de :

créer un répertoire concurrent ;

enrichir une base existante de Talents ;

reproduire la structure ou l’organisation du Répertoire ;

offrir à des tiers un accès similaire aux Profils collectés ;

migrer les Talents vers un service concurrent au moyen d’une collecte organisée ;

exploiter commercialement les données sans autorisation.

Cette interdiction ne limite pas le droit d’un Recruteur de conserver, dans ses outils professionnels internes, les informations strictement nécessaires au suivi des Talents qu’il a régulièrement débloqués et avec lesquels il entretient ou envisage une relation professionnelle légitime.

Cette conservation doit rester conforme :

à la finalité initiale ;

aux droits du Talent ;

aux obligations de confidentialité ;

aux règles de protection des données personnelles.

11.10. Interdiction du partage d’identifiants

L’Utilisateur ne doit pas communiquer :

son mot de passe ;

ses liens de connexion ;

ses codes OTP ;

ses accès vérifiés ;

ses sessions actives ;

à une personne non autorisée.

Il est notamment interdit :

de louer ou vendre un Compte ;

de permettre à une autre entreprise d’utiliser un Compte vérifié ;

de prêter un accès afin de consulter ou débloquer des Talents ;

d’utiliser le Compte d’une personne ayant quitté la structure ;

de contourner la procédure de vérification en utilisant l’identité d’un tiers.

Tout titulaire d’un Compte demeure responsable des usages réalisés avec ses identifiants tant qu’il n’a pas signalé leur compromission.

11.11. Interdiction des faux besoins et fausses opportunités

Le Recruteur ne doit pas utiliser la Plateforme pour présenter :

une fausse opportunité ;

un projet inexistant ;

une rémunération fictive ;

une audition non organisée ;

une structure ou une marque usurpée ;

une proposition volontairement trompeuse ;

un prétexte destiné uniquement à obtenir les coordonnées ou des contenus supplémentaires.

Toute opportunité présentée au Talent doit correspondre à un besoin réel ou raisonnablement envisagé.

Le Recruteur doit fournir des informations suffisamment claires pour permettre au Talent d’apprécier la nature générale de la proposition.

11.12. Interdiction des demandes financières abusives

Le Recruteur ne doit pas demander au Talent de payer une somme dans le but :

de garantir sa sélection ;

de réserver une audition ;

de débloquer une rémunération ;

de recevoir un contrat ;

de financer un prétendu dossier obligatoire sans justification ;

d’acheter un produit ou service comme condition de recrutement ;

de transférer de l’argent à une personne ou à un compte suspect.

Lorsqu’une participation financière légitime est nécessaire dans un contexte particulier, elle doit :

être clairement expliquée ;

être sans ambiguïté ;

ne pas être présentée comme une garantie de recrutement ;

respecter la réglementation applicable ;

pouvoir être vérifiée par le Talent.

Cool Casting recommande aux Talents de signaler immédiatement toute demande de paiement suspecte.

11.13. Interdiction du harcèlement et des sollicitations répétées

Tout Utilisateur doit respecter la liberté de l’autre partie de refuser une prise de contact, une proposition ou une collaboration.

Lorsque le Talent indique clairement ne pas être intéressé ou demande à ne plus être contacté, le Recruteur doit cesser ses sollicitations, sauf nécessité liée à une relation contractuelle déjà engagée.

Sont notamment interdits :

les appels répétés et excessifs ;

les messages insistants ;

les menaces ;

les insultes ;

les pressions psychologiques ;

les sollicitations nocturnes répétées sans justification ;

le contact par plusieurs numéros après un blocage ;

l’utilisation d’un autre Compte pour contourner un refus.

11.14. Interdiction des comportements discriminatoires ou dégradants

Les Recruteurs peuvent utiliser les filtres professionnels proposés par la Plateforme lorsque ces critères sont pertinents pour un rôle, une campagne, une prestation ou une production.

Toutefois, il est interdit :

d’humilier un Talent en raison de son apparence ou de ses caractéristiques ;

de tenir des propos haineux ou dégradants ;

d’utiliser les informations du Profil pour harceler ou discriminer illicitement ;

de publier des commentaires portant atteinte à la dignité d’un Talent ;

de détourner les filtres à des fins abusives.

La sélection artistique ou professionnelle fondée sur les besoins légitimes d’un projet doit être distinguée de tout comportement discriminatoire illicite.

11.15. Interdiction des propositions sexuelles ou inappropriées

Il est strictement interdit d’utiliser Cool Casting pour :

solliciter des relations sexuelles ;

proposer des rencontres intimes sans rapport avec un projet professionnel légitime ;

demander des photographies ou vidéos intimes ;

envoyer des contenus sexuels non sollicités ;

exercer une pression pour obtenir de la nudité ;

présenter une activité sexuelle comme une condition de sélection ;

organiser une activité pornographique ou d’exploitation sexuelle interdite par la loi ;

profiter de la vulnérabilité ou des ambitions professionnelles d’un Talent.

Toute demande de tenue, de scène, de photographie ou de vidéo impliquant une nudité artistique, une intimité simulée ou un contenu sensible doit, lorsqu’elle est légalement admissible :

être clairement annoncée dès le départ ;

être directement justifiée par le projet ;

préciser les conditions de réalisation et d’exploitation ;

respecter le consentement libre du Talent ;

pouvoir être refusée sans menace ni pression ;

faire l’objet des protections contractuelles nécessaires.

Cool Casting peut interdire ou limiter ce type de proposition lorsqu’elle présente un risque pour la sécurité, la dignité ou la réputation des Utilisateurs.

11.16. Interdiction des activités dangereuses ou illicites

Il est interdit de rechercher ou recruter un Talent pour :

une activité illégale ;

une fraude ;

un trafic ;

une activité mettant volontairement en danger sa sécurité ;

une opération dissimulée ou non déclarée lorsque la loi exige une déclaration ;

une activité portant atteinte aux droits fondamentaux ;

une production interdite ;

une activité impliquant une exploitation, une contrainte ou une violence.

Le Talent doit recevoir les informations de sécurité nécessaires lorsqu’une prestation comporte un risque particulier, notamment :

cascades ;

activités sportives ;

conduite ;

manipulation de matériel ;

exposition à des conditions difficiles ;

déplacements ;

tournages nocturnes ;

scènes sensibles.

11.17. Interdiction de nuire au fonctionnement de la Plateforme

Il est interdit :

de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de Cool Casting ;

de tester abusivement les vulnérabilités de la Plateforme ;

d’introduire un virus ou un programme malveillant ;

de perturber les serveurs ou les réseaux ;

de contourner une mesure de sécurité ;

de modifier ou falsifier des données techniques ;

de créer une charge excessive sur les infrastructures ;

d’intercepter des communications ;

de décompiler ou désassembler les logiciels, sauf droit impératif contraire ;

d’exploiter une faille de sécurité.

Toute vulnérabilité découverte doit être signalée à Cool Casting sans être exploitée ni rendue publique de manière susceptible de créer un risque.

11.18. Interdiction de manipulation du Score et du Classement

Il est interdit à un Talent ou à un tiers de chercher à améliorer artificiellement son Score de visibilité ou son Classement au moyen :

de fausses informations ;

de photographies appartenant à un tiers ;

de compétences fictives ;

de faux justificatifs ;

de faux Comptes ;

d’interactions automatisées ;

d’achats ou manipulations non autorisés ;

de tout procédé destiné à tromper l’algorithme.

Cool Casting peut :

corriger le Score ;

retirer un bonus ;

supprimer un badge ;

limiter la visibilité ;

demander des justificatifs ;

suspendre ou supprimer le Compte.

11.19. Interdiction d’usurpation

Il est interdit de :

se faire passer pour un autre Talent ;

se faire passer pour un Recruteur ;

usurper le nom d’une entreprise, d’une marque ou d’une production ;

utiliser un logo sans autorisation ;

créer un faux Compte officiel ;

imiter l’identité visuelle de Cool Casting ;

se présenter comme salarié, agent ou représentant de Cool Casting sans autorisation.

Cool Casting peut demander tout justificatif permettant de confirmer l’identité ou la qualité déclarée.

11.20. Contrôles et détection des abus

Cool Casting peut mettre en œuvre des contrôles humains ou automatisés destinés à détecter notamment :

la création de Comptes multiples ;

l’utilisation anormale de Crédits ;

les déblocages massifs ;

les connexions suspectes ;

le partage d’identifiants ;

l’extraction automatisée ;

les faux Profils ;

les comportements de harcèlement ;

les tentatives de fraude ;

les usages incompatibles avec la finalité professionnelle de la Plateforme.

Ces contrôles peuvent reposer sur :

les journaux de connexion ;

les adresses IP ;

les appareils utilisés ;

les historiques de recherche ;

les déblocages effectués ;

les Signalements ;

les informations de vérification ;

tout indicateur technique ou comportemental pertinent.

Les traitements correspondants sont réalisés dans les conditions prévues par l’article relatif aux Données personnelles.

11.21. Signalement d’un usage abusif

Tout Utilisateur peut signaler :

un faux Profil ;

une fausse opportunité ;

une demande de paiement suspecte ;

un harcèlement ;

un comportement sexuel inapproprié ;

un partage de données ;

une tentative de fraude ;

une usurpation ;

une activité dangereuse ;

toute violation des présentes CGU.

Le Signalement doit comporter autant que possible :

l’identité ou le Profil concerné ;

une description précise ;

la date des faits ;

les messages, captures d’écran ou documents utiles ;

les coordonnées permettant à Cool Casting de demander des précisions.

Cool Casting peut conserver les éléments transmis pendant la durée nécessaire à l’examen du Signalement, à la protection des Utilisateurs et à la défense de ses droits.

11.22. Enquête et coopération des Utilisateurs

Lorsqu’un comportement suspect ou un Signalement est identifié, Cool Casting peut :

contacter les personnes concernées ;

demander des explications ;

demander des justificatifs ;

examiner les données techniques disponibles ;

suspendre provisoirement le Compte ;

limiter l’accès aux Coordonnées protégées ;

bloquer temporairement les Crédits ;

retirer un Contenu ;

procéder à une nouvelle vérification du Recruteur.

Chaque Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi et à fournir des informations exactes.

Le refus injustifié de coopérer peut être pris en compte dans la décision de Cool Casting.

11.23. Sanctions

En cas de violation du présent article, Cool Casting peut, selon la gravité des faits :

adresser un rappel des règles ;

envoyer un avertissement ;

demander la cessation du comportement ;

supprimer ou masquer un Contenu ;

retirer un badge ou un avantage ;

annuler des Crédits obtenus frauduleusement ;

limiter temporairement certaines fonctionnalités ;

retirer le statut de Recruteur vérifié ;

suspendre le Compte ;

supprimer définitivement le Compte ;

bloquer la création de nouveaux Comptes ;

conserver les preuves nécessaires ;

réclamer réparation du préjudice subi ;

signaler les faits aux autorités compétentes.

La mesure prise doit tenir compte, dans la mesure du possible :

de la gravité de la violation ;

de son caractère intentionnel ;

de sa répétition ;

du risque créé pour les Utilisateurs ;

des conséquences pour Cool Casting ;

de la coopération de l’Utilisateur.

11.24. Absence de remboursement en cas de fraude

Lorsqu’une suspension ou une suppression résulte d’une fraude, d’un contournement, d’un partage de données, d’un harcèlement ou d’une violation grave imputable à l’Utilisateur, celui-ci ne bénéficie d’aucun remboursement automatique :

de son Offre ;

de ses Crédits ;

de ses Services ;

de la période restante.

Cette disposition s’applique sous réserve des droits impératifs qui ne peuvent être écartés.

11.25. Responsabilité après transmission de données

Le Recruteur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations obtenues par l’intermédiaire de Cool Casting, y compris après :

la copie légitime d’une coordonnée dans son outil professionnel ;

la poursuite des échanges en dehors de la Plateforme ;

la fermeture de son Compte ;

l’expiration de ses Crédits ;

la fin d’une relation professionnelle.

Il doit notamment :

respecter la confidentialité ;

limiter la conservation à ce qui est nécessaire ;

protéger les données contre les accès non autorisés ;

supprimer ou cesser d’utiliser les informations lorsque leur conservation n’est plus justifiée ;

respecter les demandes légitimes du Talent et la réglementation applicable.

La fermeture du Compte Recruteur ne l’autorise pas à continuer d’exploiter librement les données collectées sur la Plateforme.

11.26. Convention Recruteur

Les règles du présent article sont complétées par la Convention Recruteur acceptée lors de la création ou de la vérification du Compte.

La Convention Recruteur peut préciser notamment :

les règles de prise de contact ;

les finalités autorisées ;

les comportements interdits ;

les obligations de sécurité ;

les conditions de conservation des données ;

les procédures de Signalement ;

les sanctions applicables.

En cas de contradiction, les dispositions les plus spécifiques de la Convention Recruteur s’appliquent aux Recruteurs, à condition qu’elles ne réduisent pas les droits impératifs des Talents ou des autres Utilisateurs.

Article 11.bis — Utilisation des photographies, vidéos et autres Contenus des Talents

11.bis.1. Propriété des Contenus

Chaque Talent demeure propriétaire des droits qu'il détient sur les photographies, vidéos, enregistrements, biographies, textes et autres Contenus qu'il publie sur la Plateforme.

La mise en ligne de ces Contenus n'emporte aucun transfert de propriété au profit de Cool Casting.

Le Talent garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires à leur publication et à leur utilisation conformément aux présentes CGU.

11.bis.2. Licence consentie à Cool Casting

En publiant un Contenu sur la Plateforme, le Talent accorde à Cool Casting, pour toute la durée de sa mise en ligne et, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées légales de conservation applicables, une licence :

non exclusive ;

mondiale ;

gratuite ;

révocable pour les utilisations futures par la suppression du Contenu, sous réserve des utilisations déjà réalisées et des obligations légales de conservation ;

transférable aux sociétés appartenant au même groupe que Cool Casting, à ses successeurs ainsi qu'à ses sous-traitants techniques intervenant pour l'exploitation de la Plateforme.

Cette licence autorise Cool Casting à :

héberger les Contenus ;

les reproduire ;

les stocker ;

les sauvegarder ;

les adapter aux contraintes techniques des différents supports ;

les compresser ;

les convertir dans différents formats ;

les indexer ;

les organiser ;

les afficher ;

les diffuser aux Utilisateurs autorisés ;

les intégrer au moteur de recherche ;

les utiliser dans le fonctionnement normal de la Plateforme.

11.bis.3. Utilisation promotionnelle

Afin d'assurer la promotion de la Plateforme, de ses Services ou de son activité, Cool Casting peut également utiliser les photographies, vidéos, prénom, nom de scène, pseudonyme, catégorie artistique, biographie et autres Informations visibles des Profils Talents pour :

illustrer son site internet ;

présenter ses Services ;

réaliser des démonstrations de la Plateforme ;

publier des contenus sur les réseaux sociaux ;

créer des supports publicitaires ;

réaliser des vidéos promotionnelles ;

produire des présentations commerciales ;

communiquer auprès de partenaires, investisseurs ou médias ;

promouvoir des événements organisés ou soutenus par Cool Casting ;

ou toute autre communication institutionnelle ou commerciale directement liée à la promotion de la Plateforme.

Cette utilisation est réalisée sans dénaturer les Contenus ni porter atteinte à la réputation, à l'honneur ou à l'image du Talent.

11.bis.4. Utilisation dans les Services futurs

Le Talent accepte que les Contenus publiés puissent être utilisés dans le cadre de l'évolution de la Plateforme, notamment pour :

de nouvelles interfaces ;

des applications mobiles ;

de nouveaux Services ;

des outils de recherche ;

des fonctionnalités de recommandation ;

des systèmes de classement ;

des démonstrations fonctionnelles ;

ou toute évolution technologique directement liée aux activités de Cool Casting.

11.bis.5. Respect des droits de la personnalité

Cool Casting s'engage à utiliser les Contenus du Talent de manière conforme à la finalité de la Plateforme.

Les Contenus ne pourront être utilisés d'une manière susceptible de porter une atteinte manifestement injustifiée à la dignité, à l'honneur, à la réputation ou aux droits de la personnalité du Talent.

11.bis.6. Suppression des Contenus

Le Talent peut supprimer ou remplacer les Contenus qu'il a publiés, sous réserve :

des obligations légales de conservation ;

des sauvegardes techniques ;

des utilisations déjà réalisées avant leur suppression ;

des documents nécessaires à la preuve de droits ou d'obligations.

La suppression d'un Contenu n'a pas d'effet rétroactif sur les utilisations régulièrement effectuées avant cette suppression.

11.bis.7. Garanties du Talent

Le Talent garantit que les photographies, vidéos et autres Contenus publiés :

lui appartiennent ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires de droits ;

ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers ;

respectent les droits à l'image des personnes représentées ;

ne violent aucune disposition légale ou réglementaire.

Le Talent garantit Cool Casting contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de la publication d'un Contenu dont il ne disposerait pas des droits nécessaires.

11.bis.8. Fin de la licence

La licence accordée à Cool Casting prend fin lorsque les Contenus sont définitivement supprimés de la Plateforme, sous réserve :

des obligations légales de conservation ;

des sauvegardes techniques ;

des archives destinées à assurer la continuité des Services ou la preuve des opérations réalisées ;

des utilisations promotionnelles ou contractuelles déjà engagées avant cette suppression.

Article 12 — Relations entre Talents et Recruteurs et absence d’intermédiation

12.1. Rôle de Cool Casting

Cool Casting fournit un service numérique de référencement, de visibilité, de recherche et de mise en relation professionnelle.

La Plateforme permet notamment :

aux Talents de présenter leur Profil dans le Répertoire ;

aux Recruteurs de rechercher et consulter des Profils ;

aux Recruteurs vérifiés de débloquer les Coordonnées protégées des Talents ;

aux parties de prendre directement contact afin d’envisager une collaboration professionnelle.

Cool Casting agit comme un intermédiaire technique mettant à disposition des outils numériques.

Sauf accord écrit distinct portant sur une prestation spécifique, Cool Casting n’est pas partie aux relations professionnelles conclues entre un Talent et un Recruteur.

12.2. Absence de mandat de représentation

L’inscription d’un Talent sur la Plateforme ne confère pas à Cool Casting la qualité :

d’agent artistique ;

de manager ;

de représentant ;

de mandataire ;

d’employeur ;

d’agence de placement ;

de cocontractant du Talent.

Cool Casting ne dispose d’aucun pouvoir général pour :

accepter une proposition au nom du Talent ;

refuser une proposition en son nom ;

négocier son cachet ou sa rémunération ;

signer un contrat à sa place ;

engager son image ;

garantir sa présence ou sa disponibilité ;

percevoir une rémunération professionnelle pour son compte.

La désignation d’un Gestionnaire de compte ou Manager par le Talent ne confère pas davantage à Cool Casting un rôle dans la relation de représentation existant entre ces personnes.

12.3. Absence de mandat donné par le Recruteur

L’utilisation de la Plateforme par un Recruteur ne confère pas à Cool Casting la qualité :

de représentant du Recruteur ;

de directeur de casting du projet concerné ;

de conseil juridique ;

de prestataire de recrutement engagé sur un résultat ;

d’employeur du Talent sélectionné ;

de garant de la bonne exécution du projet.

Cool Casting ne sélectionne pas automatiquement les Talents à la place du Recruteur et ne garantit pas qu’un Profil corresponde définitivement à son besoin.

Le Recruteur reste seul responsable de sa sélection et des vérifications qu’il estime nécessaires.

12.4. Prise de contact directe

Après le déblocage régulier des Coordonnées protégées, le Talent, son Manager et le Recruteur communiquent directement.

Ils déterminent librement, sous réserve du respect de la loi :

les modalités de leurs échanges ;

la nature du projet ;

le rôle proposé ;

les dates et lieux de la prestation ;

les conditions de sélection ;

la rémunération ;

les frais pris en charge ;

les droits d’exploitation de l’image ou de la prestation ;

les conditions d’annulation ;

toute autre stipulation contractuelle.

Cool Casting peut proposer des recommandations, modèles ou outils d’accompagnement, sans se substituer aux parties ni fournir automatiquement une validation juridique de leur accord.

12.5. Liberté du Talent

Le Talent reste libre :

de répondre ou non à une prise de contact ;

de demander des précisions ;

de vérifier l’identité du Recruteur ;

de négocier les conditions proposées ;

de demander un contrat écrit ;

d’être accompagné par son Manager, un avocat ou toute personne de confiance ;

de refuser une audition, une mission ou une collaboration ;

de mettre fin aux discussions avant la conclusion d’un engagement.

Le référencement du Talent sur Cool Casting ne vaut pas acceptation préalable de toute proposition reçue.

Le Talent doit pouvoir refuser une proposition sans subir :

de menace ;

de pression ;

de harcèlement ;

de sanction de la part du Recruteur ;

de demande de paiement abusive.

12.6. Responsabilité du Recruteur

Le Recruteur est seul responsable :

de la réalité et de la légitimité de son besoin ;

de l’exactitude des informations communiquées ;

de la conformité de son projet ;

du choix des Talents contactés ;

des conditions proposées ;

de l’organisation des entretiens, auditions, tournages, événements ou prestations ;

de la sécurité des lieux et activités ;

de la vérification des compétences requises ;

de la conclusion des contrats nécessaires ;

de l’obtention des autorisations administratives ou professionnelles ;

du respect du droit du travail ;

du respect du droit à l’image et de la propriété intellectuelle ;

du paiement des rémunérations et frais convenus ;

des déclarations sociales, fiscales ou réglementaires lui incombant.

Le Recruteur doit fournir au Talent des informations suffisamment claires pour lui permettre d’apprécier la nature et les principales conditions du projet.

12.7. Responsabilité du Talent

Le Talent est seul responsable :

de l’exactitude de son Profil ;

de la réalité de ses compétences et expériences ;

de sa disponibilité ;

de son aptitude à réaliser la prestation envisagée ;

de la vérification des informations fournies par le Recruteur ;

de sa décision d’accepter ou de refuser une proposition ;

des documents qu’il transmet directement ;

des engagements qu’il prend ;

du respect de ses obligations contractuelles, fiscales, sociales ou professionnelles.

Le Talent doit informer le Recruteur de toute information importante susceptible d’affecter l’exécution de la prestation, notamment lorsqu’une compétence, une autorisation ou une capacité particulière est requise.

12.8. Vérifications recommandées avant toute collaboration

Avant d’accepter une proposition, le Talent est invité à vérifier notamment :

l’identité de son interlocuteur ;

le nom et l’existence de la structure représentée ;

la nature précise du projet ;

le rôle ou la prestation demandée ;

les dates, horaires et lieux ;

les conditions de transport et d’hébergement ;

les risques éventuels ;

la rémunération et son calendrier de paiement ;

l’étendue des droits d’utilisation de son image ;

les conditions d’annulation ;

l’existence d’un contrat écrit.

Le Recruteur est également invité à vérifier :

l’identité du Talent ;

son âge ;

ses compétences ;

ses expériences ;

ses disponibilités ;

les droits relatifs aux Contenus ou éléments qu’il fournit ;

toute autorisation nécessaire à la prestation.

La vérification d’un Compte Recruteur ou la présence d’un Profil dans le Répertoire ne dispense aucune partie de ces diligences.

12.9. Contrats conclus entre les parties

Tout contrat conclu entre un Talent et un Recruteur est indépendant des présentes CGU.

Les parties sont libres de déterminer sa forme et son contenu, sous réserve de la réglementation applicable.

Cool Casting recommande de formaliser par écrit au minimum :

l’identité des parties ;

l’objet de la prestation ;

la date et le lieu ;

la durée ;

la rémunération ;

les frais ;

les modalités de paiement ;

les droits d’exploitation ;

le territoire et la durée d’utilisation de l’image ou du Contenu ;

les obligations de confidentialité ;

les conditions d’annulation ;

les responsabilités de chaque partie.

La mise à disposition d’un modèle de contrat par Cool Casting, lorsqu’elle existe, ne garantit pas qu’il soit adapté à toutes les situations ou à toutes les législations.

Les parties restent responsables de solliciter un conseil juridique lorsqu’elles l’estiment nécessaire.

12.10. Absence d’intermédiation financière

Cool Casting n’intervient pas dans les flux financiers liés aux prestations conclues entre Talents et Recruteurs.

Cool Casting ne réalise pas, pour leur compte :

l’encaissement des cachets ;

la conservation des sommes ;

le paiement des Talents ;

le reversement d’honoraires ;

la gestion d’un compte séquestre ;

le recouvrement des impayés ;

la facturation de la prestation professionnelle ;

la retenue ou le versement de cotisations sociales ou fiscales.

Les paiements effectués sur la Plateforme concernent exclusivement les Produits et Services vendus directement par Cool Casting, notamment :

les Offres Talents ;

les montées en gamme ;

les packs de Crédits ;

les audits ;

les services complémentaires proposés par Cool Casting.

12.11. Paiement des Talents

Le Recruteur doit payer directement au Talent, à son Manager ou à toute structure légalement habilitée les sommes convenues dans leur contrat.

Les parties déterminent notamment :

le montant ;

la devise ;

le moyen de paiement ;

l’échéance ;

les éventuels acomptes ;

les retenues légalement applicables ;

les justificatifs ou factures nécessaires.

Cool Casting ne garantit pas :

la solvabilité du Recruteur ;

le paiement d’une somme promise ;

le respect d’une échéance ;

le recouvrement d’un impayé ;

l’indemnisation d’une annulation.

12.12. Litiges relatifs à une collaboration

Tout désaccord relatif notamment :

à la sélection d’un Talent ;

à l’annulation d’une mission ;

à l’exécution d’une prestation ;

à la qualité du travail fourni ;

au montant ou au paiement d’une rémunération ;

aux frais engagés ;

aux droits d’image ;

à l’utilisation d’un Contenu ;

au respect d’un contrat ;

doit être traité directement entre le Talent et le Recruteur.

Cool Casting n’a pas l’obligation de trancher le litige ni de verser une indemnisation à la place de l’une des parties.

12.13. Signalement à Cool Casting

Même lorsqu’un litige intervient en dehors de la Plateforme, le Talent ou le Recruteur peut transmettre un Signalement à Cool Casting lorsque les faits concernent notamment :

une fausse identité ;

une fausse opportunité ;

une demande de paiement frauduleuse ;

un harcèlement ;

une menace ;

une atteinte à la dignité ;

une proposition sexuelle inappropriée ;

une activité illégale ou dangereuse ;

une utilisation abusive des données ;

une violation des présentes CGU ou de la Convention Recruteur.

Cool Casting peut demander :

des messages ;

des captures d’écran ;

des contrats ;

des preuves de paiement ;

des témoignages ;

toute information utile à l’examen du Signalement.

12.14. Mesures prises à la suite d’un Signalement

À la suite d’un Signalement, Cool Casting peut notamment :

contacter les parties ;

demander des explications ;

adresser un avertissement ;

demander une nouvelle vérification ;

limiter l’accès aux Coordonnées protégées ;

retirer le statut de Recruteur vérifié ;

suspendre ou supprimer un Compte ;

préserver les preuves disponibles ;

transmettre les faits aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.

Ces mesures concernent l’accès à la Plateforme et ne constituent pas une décision judiciaire sur le fond du litige.

La suspension d’un Compte ne signifie pas nécessairement que Cool Casting reconnaît juridiquement la responsabilité de son titulaire.

12.15. Coopération avec les autorités

Cool Casting peut coopérer avec les autorités judiciaires, administratives ou de contrôle compétentes lorsqu’une demande légale lui est adressée ou lorsqu’un Signalement révèle un risque grave.

Cette coopération peut notamment porter sur :

l’identification d’un Compte ;

la conservation de journaux de connexion ;

l’historique des déblocages ;

les informations de vérification ;

les Signalements reçus ;

les preuves techniques disponibles.

Toute communication de données doit être réalisée dans les limites prévues par la réglementation applicable.

12.16. Absence de garantie concernant les Utilisateurs

Malgré les mesures de contrôle mises en place, Cool Casting ne peut garantir de manière absolue :

l’identité de chaque Utilisateur ;

la solvabilité de chaque Recruteur ;

la véracité de toutes les informations publiées ;

le comportement futur d’un Utilisateur ;

la légalité de chaque proposition communiquée après le déblocage ;

la compétence effective de chaque Talent ;

l’exécution de chaque contrat.

La vérification du Recruteur constitue une mesure de sécurité et de prévention, mais ne vaut pas certification générale de son activité ou de ses propositions.

De même, le Score de visibilité, l’Offre souscrite, un badge ou la présence d’un Talent dans le Répertoire ne constituent pas une certification de sa compétence ou de son adéquation à un projet.

12.17. Absence de garantie de conclusion d’une collaboration

Cool Casting ne garantit pas :

qu’un Recruteur répondra aux attentes du Talent ;

qu’un Talent répondra aux demandes du Recruteur ;

qu’un contact débouchera sur un entretien ;

qu’un entretien débouchera sur une sélection ;

qu’une sélection débouchera sur un contrat ;

qu’un contrat sera exécuté ;

qu’une rémunération sera versée.

Le paiement d’une Offre ou l’utilisation de Crédits rémunère uniquement les Services fournis par Cool Casting.

12.18. Interventions spécifiques de Cool Casting

Cool Casting peut proposer séparément des services complémentaires, notamment :

une présélection de Profils ;

une recherche personnalisée ;

un accompagnement au recrutement ;

une organisation logistique ;

une prestation de conseil ;

une campagne de communication ;

une gestion de projet.

Lorsqu’un tel service est commandé, ses conditions, son prix, son périmètre et les responsabilités de Cool Casting doivent être définis dans un devis, un contrat ou des conditions particulières.

L’existence éventuelle de ces prestations spécifiques ne transforme pas automatiquement Cool Casting en partie à toutes les relations conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.

12.19. Indépendance des Utilisateurs

Les Talents et les Recruteurs exercent leurs activités de manière indépendante.

Aucune disposition des présentes CGU ne crée entre Cool Casting et un Utilisateur :

une relation de travail ;

un lien de subordination ;

une société commune ;

une association ;

une franchise ;

une représentation commerciale permanente ;

un mandat général.

Chaque Utilisateur reste responsable de son organisation, de ses déclarations et de ses obligations légales.

12.20. Survie des obligations après la mise en relation

Les obligations relatives :

à la confidentialité ;

à la protection des Données personnelles ;

au respect du droit à l’image ;

à la propriété intellectuelle ;

à l’interdiction du harcèlement ;

à l’interdiction de partager ou revendre les coordonnées ;

à la sécurité des informations ;

continuent de s’appliquer après la prise de contact, la fermeture d’un Compte ou la fin d’une collaboration.

Le fait que les échanges se déroulent en dehors de Cool Casting ne libère pas les Utilisateurs des obligations nées de l’utilisation de la Plateforme.

Article 13 — Score de visibilité et classement des Profils

13.1. Objet du Score de visibilité

Cool Casting attribue à chaque Profil Talent un Score de visibilité destiné à déterminer son potentiel d’apparition et son niveau de mise en avant dans le Répertoire.

Le Score de visibilité constitue un outil interne de classement et d’optimisation des Profils.

Il permet notamment :

d’encourager les Talents à compléter leur Profil ;

de valoriser les Profils contenant des informations utiles aux Recruteurs ;

d’améliorer la pertinence des résultats de recherche ;

d’appliquer les avantages associés aux différentes Offres Talents ;

d’organiser l’ordre d’affichage des Profils correspondant aux critères recherchés.

Le Score de visibilité ne constitue ni une note artistique, ni une évaluation générale de la valeur personnelle ou professionnelle du Talent.

13.2. Critères pouvant influencer le Score

Le Score de visibilité peut notamment tenir compte :

du niveau de complétude du Profil ;

de la présence d’une photographie principale conforme ;

du nombre et de la qualité des photographies et vidéos ajoutées ;

de la présence d’une biographie ;

des catégories professionnelles renseignées ;

des compétences déclarées ;

des expériences ajoutées ;

des langues renseignées ;

des caractéristiques utiles aux recherches ;

de la vérification de certaines coordonnées ;

de l’actualisation régulière des informations ;

de l’Offre Talent active ;

des badges, bonus ou avantages éventuellement attribués ;

du respect des critères de qualité définis par Cool Casting ;

de tout autre critère présenté sur la Plateforme.

Cool Casting peut modifier la pondération de ces critères afin d’améliorer la qualité du Répertoire et la pertinence des recherches.

13.3. Informations déclarées par le Talent

Le calcul du Score peut reposer en partie sur les informations renseignées directement par le Talent.

Le Talent s’engage à ne pas améliorer artificiellement son Score au moyen :

d’informations fausses ;

de compétences fictives ;

d’expériences inexistantes ;

de photographies appartenant à un tiers ;

de médias dupliqués ou non pertinents ;

de caractéristiques volontairement inexactes ;

de faux justificatifs ;

de toute autre manipulation du Profil.

Cool Casting peut demander des justificatifs lorsqu’une information paraît incohérente, manifestement exagérée ou susceptible d’induire les Recruteurs en erreur.

En cas de fraude ou de manipulation, Cool Casting peut :

corriger les informations concernées ;

recalculer le Score ;

retirer un bonus ou un badge ;

réduire la visibilité du Profil ;

suspendre ou supprimer le Compte.

13.4. Influence des Offres Talents

L’Offre active peut influencer le Score de visibilité et son plafond maximal.

Les Offres payantes peuvent notamment permettre :

l’attribution de points ou bonus supplémentaires ;

un plafond maximal de visibilité plus élevé ;

l’accès à davantage de critères d’optimisation ;

l’ajout de Contenus supplémentaires ;

une meilleure capacité de présentation du Profil ;

l’attribution d’un badge ;

un avantage dans l’ordre d’affichage des Profils correspondants.

Les caractéristiques et avantages propres à chaque Offre sont présentés au Talent avant sa Souscription.

Le paiement d’une Offre supérieure améliore le potentiel de visibilité du Profil, mais ne garantit pas qu’il apparaîtra systématiquement avant tous les Profils bénéficiant d’une Offre inférieure.

Le classement final dépend également des critères de recherche et de la pertinence de chaque Profil.

13.5. Plafond de visibilité

Chaque Offre peut être associée à un plafond maximal de visibilité.

Ce plafond représente le niveau maximal que le Profil peut atteindre dans le cadre de l’Offre concernée, sous réserve de satisfaire aux critères nécessaires.

Le simple achat d’une Offre ne garantit pas automatiquement l’obtention de son plafond maximal.

Pour atteindre le niveau maximal disponible, le Talent peut devoir :

compléter toutes les rubriques pertinentes ;

ajouter les médias requis ;

renseigner les informations recommandées ;

respecter les standards de qualité ;

faire vérifier certaines données ;

remplir les conditions associées à un badge ou à un bonus.

Les plafonds, pourcentages ou règles affichés peuvent évoluer pour les nouvelles Souscriptions ou à la suite d’une modification générale du système, dans les conditions prévues par les présentes CGU.

13.6. Classement selon les critères de recherche

Le Score de visibilité intervient uniquement parmi les Profils correspondant aux critères ou filtres sélectionnés par le Recruteur.

Un Profil disposant d’un Score élevé ne doit pas apparaître dans une recherche lorsqu’il ne correspond pas aux critères essentiels sélectionnés.

À titre d’exemple, un Talent bénéficiant d’un Score élevé peut ne pas apparaître dans une recherche lorsque :

sa catégorie professionnelle ne correspond pas ;

son pays ou sa ville ne correspond pas ;

son âge est situé en dehors de la tranche recherchée ;

les compétences demandées ne sont pas renseignées ;

les caractéristiques sélectionnées par le Recruteur ne correspondent pas ;

son Profil est masqué, suspendu ou inactif.

Le Score organise donc prioritairement l’ordre des Profils jugés compatibles avec la recherche et ne remplace pas les filtres choisis par le Recruteur.

13.7. Facteurs déterminant la position réelle

La position réelle d’un Profil dans le Répertoire peut varier selon :

les filtres appliqués ;

les mots-clés recherchés ;

le pays ou la localisation ;

la catégorie de Talent ;

le nombre de Profils compatibles ;

le Score de visibilité du Talent ;

le Score des autres Profils ;

les Offres actives ;

l’actualisation ou la suspension de certains Profils ;

les modifications apportées au moteur de recherche ;

les tests techniques ou ajustements temporaires réalisés par Cool Casting.

Un même Talent peut donc apparaître à des positions différentes selon les recherches effectuées.

13.8. Estimation de position ou de page

Cool Casting peut présenter au Talent :

une position estimée ;

une page estimée dans le Répertoire ;

une estimation du nombre de places susceptibles d’être gagnées ;

une simulation liée à la complétion du Profil ;

une estimation liée à une montée en gamme.

Ces informations sont fournies à titre indicatif.

Elles sont calculées à partir des données disponibles au moment de l’affichage et peuvent évoluer rapidement en fonction :

de l’arrivée de nouveaux Talents ;

de la modification des autres Profils ;

du changement d’Offre d’autres Utilisateurs ;

des critères sélectionnés par les Recruteurs ;

de l’évolution de l’algorithme ;

de la suspension ou de la réactivation de Profils.

Une estimation ne constitue pas une promesse contractuelle d’obtenir ou de conserver une place précise.

13.9. Absence de position garantie

Cool Casting ne garantit au Talent :

aucune première position ;

aucune présence permanente sur une page déterminée ;

aucun nombre minimal d’apparitions ;

aucun nombre minimal de consultations ;

aucune prise de contact ;

aucune sélection ;

aucun contrat ;

aucune rémunération.

Même lorsqu’un Talent atteint le niveau maximal prévu par son Offre, sa position peut changer selon les recherches, le nombre de Profils compatibles et l’évolution du Répertoire.

13.10. Absence de certification professionnelle

Le Score de visibilité, la position du Profil, l’Offre active, un badge ou une mise en avant ne constituent pas :

une certification des compétences du Talent ;

une validation de son expérience ;

une garantie de sa moralité ;

une vérification de tous ses diplômes ou références ;

une recommandation obligatoire adressée au Recruteur ;

une garantie d’adéquation à un projet.

Le Recruteur demeure responsable :

de l’analyse du Profil ;

des entretiens ou auditions qu’il organise ;

de la vérification des compétences ;

de la demande éventuelle de références ;

de son choix définitif.

13.11. Badges et avantages complémentaires

Cool Casting peut attribuer certains badges, bonus ou avantages de visibilité en fonction :

de l’Offre active ;

de la complétude du Profil ;

du résultat d’un audit ;

de la qualité des photographies ou vidéos ;

de la vérification de certaines informations ;

de critères professionnels définis par Cool Casting ;

d’une campagne ou d’un programme temporaire.

Les conditions d’obtention et la durée de ces avantages sont précisées sur la Plateforme.

Le paiement d’un audit ou d’un Service d’analyse ne garantit pas automatiquement l’obtention d’un badge ou d’un bonus lorsque celui-ci dépend du respect de critères qualitatifs.

Cool Casting peut retirer un badge ou un avantage lorsque :

les conditions ne sont plus remplies ;

le Profil n’est plus à jour ;

les informations ayant justifié son attribution étaient inexactes ;

le Talent modifie substantiellement les éléments contrôlés ;

une fraude ou une manipulation est constatée ;

le badge ou le programme concerné est supprimé.

13.12. Évolution de l’algorithme

Cool Casting peut modifier son système de calcul, de pondération et de classement afin notamment :

d’améliorer la pertinence des résultats ;

de limiter les manipulations ;

de valoriser les Profils de qualité ;

d’améliorer l’expérience des Recruteurs ;

d’adapter le système à l’évolution du nombre de Talents ;

de corriger un dysfonctionnement ;

d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;

de respecter une obligation légale ou technique.

Cool Casting n’est pas tenu de rendre publics :

le code source de l’algorithme ;

les coefficients précis de chaque critère ;

les mécanismes de détection de fraude ;

les informations dont la divulgation permettrait de manipuler le Classement ;

les secrets commerciaux relatifs à son fonctionnement.

Cool Casting doit néanmoins fournir aux Talents des informations suffisamment claires sur les principaux critères susceptibles d’améliorer ou de réduire leur visibilité.

13.13. Corrections et incidents techniques

Le Score ou la position affichée peut exceptionnellement être affecté par :

une erreur de calcul ;

un retard de mise à jour ;

un problème d’affichage ;

une opération de maintenance ;

un incident technique ;

une donnée manquante ou incorrecte ;

une modification en cours de déploiement.

Cool Casting peut corriger à tout moment une erreur manifeste sans que la valeur incorrectement affichée constitue un droit définitivement acquis.

Lorsqu’un incident affecte significativement et durablement un avantage payant, Cool Casting peut appliquer une mesure de régularisation adaptée conformément à l’article relatif aux réclamations.

13.14. Droit de demander une vérification

Le Talent peut contacter le support lorsqu’il estime :

que certains éléments complétés ne sont pas pris en compte ;

que son Offre n’a pas été correctement appliquée ;

qu’un badge ou un bonus attribué n’apparaît pas ;

que son Score présente une anomalie manifeste ;

que sa visibilité a été réduite à la suite d’une erreur technique.

La demande doit préciser les éléments contestés et comporter, si nécessaire, des captures d’écran.

Cool Casting examine la demande sans garantir le rétablissement d’une valeur ou d’une position précise lorsqu’aucune erreur n’est constatée.

13.15. Baisse du Score

Le Score de visibilité peut diminuer notamment lorsque :

le Talent supprime des informations ou des Contenus ;

certains médias ne sont plus conformes ;

des informations deviennent obsolètes ;

une vérification expire ou est retirée ;

un badge ou un bonus arrive à expiration ;

une Offre payante expire ;

le Profil revient à l’Offre gratuite ;

une manipulation ou une fausse déclaration est constatée ;

les règles générales de calcul évoluent.

Une baisse du Score ne constitue pas nécessairement une sanction.

Elle peut résulter du fonctionnement normal de la Plateforme ou de la fin d’un avantage temporaire.

13.16. Effet de l’expiration d’une Offre

À l’expiration d’une Offre payante :

le Profil repasse aux fonctionnalités de l’Offre gratuite ;

le plafond maximal de visibilité est recalculé selon l’Offre gratuite ;

les bonus liés à l’Offre expirée sont retirés ;

les badges exclusivement liés à cette Offre peuvent disparaître ;

la position du Profil peut être modifiée.

Les informations et Contenus conservés dans l’espace personnel peuvent à nouveau être pris en compte lors d’une nouvelle Souscription, sous réserve qu’ils restent conformes et à jour.

13.17. Transparence commerciale

Avant l’achat d’une Offre ou d’une montée en gamme, Cool Casting présente au Talent les principaux avantages de visibilité associés.

Toute simulation commerciale doit être comprise comme une estimation et non comme une garantie de résultat.

Cool Casting s’interdit de présenter une Offre payante comme garantissant :

une sélection ;

un emploi ;

un contrat ;

une rémunération ;

un contact certain ;

une position définitivement acquise.

Le Talent reconnaît que la finalité de l’Offre est d’augmenter son potentiel de visibilité et la qualité de sa présentation, sans garantir la décision d’un Recruteur.

Article 13.bis — Fonctionnement des systèmes de classement, des traitements automatisés et de l'intelligence artificielle

13.bis.1. Principes généraux

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, d'améliorer la pertinence des résultats proposés aux Utilisateurs, de renforcer la sécurité des Services et de faciliter les mises en relation, Cool Casting peut utiliser des systèmes de classement, des traitements automatisés, des algorithmes, des modèles statistiques ainsi que des outils reposant sur l'intelligence artificielle.

Ces technologies participent au fonctionnement général de la Plateforme sans constituer une garantie de résultat pour les Utilisateurs.

13.bis.2. Classement des Profils

L'ordre d'affichage des Profils Talents dans le Répertoire peut dépendre de nombreux critères, notamment :

l'Offre souscrite ;

le Score de visibilité ;

le niveau de complétude du Profil ;

la qualité et l'actualité des informations publiées ;

les critères de recherche utilisés ;

la localisation ;

les préférences exprimées par les Recruteurs ;

l'activité récente sur la Plateforme ;

les paramètres de sécurité ;

les règles de fonctionnement définies par Cool Casting ;

ainsi que tout autre critère objectif jugé pertinent pour améliorer la qualité des résultats.

Tous les critères ne sont pas nécessairement appliqués simultanément ni avec une importance identique.

13.bis.3. Évolution permanente des critères

Les critères de classement, leur pondération, leur mode de calcul ainsi que les technologies utilisées peuvent être modifiés à tout moment afin notamment :

d'améliorer la pertinence des résultats ;

de lutter contre les comportements frauduleux ;

d'éviter les manipulations artificielles du classement ;

d'améliorer l'expérience utilisateur ;

de développer de nouvelles fonctionnalités ;

de tenir compte des évolutions techniques ou réglementaires.

Ces évolutions ne confèrent aucun droit à un maintien d'un classement, d'un Score de visibilité ou d'un positionnement particulier.

13.bis.4. Score de visibilité

Le Score de visibilité constitue un indicateur interne propre à Cool Casting destiné à favoriser une meilleure mise en avant des Profils dans les conditions définies par la Plateforme.

Son mode de calcul, ses paramètres, sa pondération et son fonctionnement relèvent exclusivement de Cool Casting.

Ces éléments sont confidentiels et peuvent évoluer sans préavis.

Le Score de visibilité ne constitue ni une évaluation officielle du Talent, ni une garantie d'être sélectionné, contacté ou recruté.

13.bis.5. Recommandations automatisées

Cool Casting peut proposer automatiquement :

des Talents susceptibles d'intéresser un Recruteur ;

des Castings susceptibles d'intéresser un Talent ;

des recommandations de Profils ;

des suggestions de recherches ;

des contenus personnalisés ;

ou toute autre recommandation générée automatiquement.

Ces recommandations sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni une obligation de résultat ni un engagement de Cool Casting.

13.bis.6. Utilisation de l'intelligence artificielle

Cool Casting peut recourir à des outils d'intelligence artificielle ou à des technologies équivalentes notamment afin de :

assister la modération des Contenus ;

détecter certaines anomalies ou fraudes ;

améliorer les recherches ;

proposer des recommandations personnalisées ;

faciliter l'assistance aux Utilisateurs ;

optimiser les performances de la Plateforme ;

améliorer les Services proposés.

Lorsque des traitements automatisés sont utilisés, Cool Casting demeure libre de compléter ceux-ci par une intervention humaine lorsqu'elle l'estime nécessaire.

13.bis.7. Confidentialité des technologies

Les algorithmes, modèles de calcul, systèmes de notation, mécanismes de classement, paramètres techniques, règles de pondération, outils d'intelligence artificielle et procédés utilisés par Cool Casting constituent des informations confidentielles et des actifs stratégiques protégés.

Aucun Utilisateur ne peut exiger leur communication, leur description détaillée ou leur divulgation au-delà des informations que Cool Casting choisit de rendre publiques ou que la réglementation applicable impose de communiquer.

13.bis.8. Interdiction des manipulations

Il est interdit à tout Utilisateur de tenter de manipuler les mécanismes de classement, le Score de visibilité, les recommandations, les traitements automatisés ou tout autre système interne de la Plateforme, notamment par des comportements artificiels, automatisés, frauduleux ou destinés à contourner les règles de fonctionnement de Cool Casting.

Toute tentative de manipulation peut entraîner l'application des mesures prévues à l'article relatif à la suspension ou à la fermeture des Comptes, sans préjudice de toute autre action.

Article 14 — Liens, services et contenus de tiers

14.1. Présence de services tiers

La Plateforme peut intégrer, afficher ou permettre l’accès à des services, contenus ou interfaces exploités par des tiers, notamment :

des prestataires de paiement ;

des services de vérification par email, SMS, WhatsApp ou OTP ;

des outils d’hébergement ou de stockage ;

des réseaux sociaux ;

des plateformes de diffusion de vidéos ;

des outils de cartographie ou de localisation ;

des services d’analyse d’audience ;

des sites internet de Recruteurs ;

des liens vers des productions, agences, marques ou partenaires ;

tout autre service externe utile au fonctionnement de Cool Casting.

Ces services tiers sont juridiquement et techniquement distincts de Cool Casting, sauf indication expresse contraire.

14.2. Liens accessibles depuis la Plateforme

Certains Profils, pages ou espaces de la Plateforme peuvent contenir des liens dirigeant vers :

un site internet professionnel ;

une page d’entreprise ;

un réseau social ;

une chaîne vidéo ;

un portfolio ;

une page de présentation d’un Recruteur ;

un formulaire ou un service externe.

La présence d’un lien ne signifie pas nécessairement que Cool Casting :

approuve l’ensemble du contenu accessible ;

garantit l’identité de son éditeur ;

certifie la qualité du service proposé ;

contrôle les pratiques commerciales du tiers ;

garantit la sécurité du site externe ;

recommande la conclusion d’un contrat avec ce tiers.

L’Utilisateur doit faire preuve de vigilance avant de communiquer des informations, effectuer un paiement, télécharger un fichier ou accepter les conditions d’un service externe.

14.3. Conditions applicables aux services tiers

L’utilisation d’un service tiers peut être soumise :

à ses propres conditions générales ;

à sa politique de confidentialité ;

à ses règles de sécurité ;

à ses règles tarifaires ;

à la législation applicable à son activité.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces documents avant d’utiliser le service concerné.

Les présentes CGU ne remplacent pas les conditions contractuelles applicables entre l’Utilisateur et le prestataire tiers.

14.4. Prestataires de paiement

Les paiements réalisés sur Cool Casting peuvent être techniquement traités par des prestataires externes.

Le prestataire de paiement peut notamment :

vérifier les informations de paiement ;

demander une authentification complémentaire ;

accepter ou refuser une transaction ;

appliquer ses propres mesures de lutte contre la fraude ;

traiter un remboursement ;

conserver les informations nécessaires au respect de ses obligations légales.

Cool Casting ne contrôle pas directement :

les délais de validation imposés par le prestataire ;

les interruptions de son service ;

les décisions de refus prises par une banque ou un opérateur ;

les frais bancaires ou de conversion appliqués à l’Utilisateur ;

les délais d’apparition d’un remboursement après son émission.

Cool Casting reste toutefois responsable de l’activation correcte de ses propres Services lorsqu’il reçoit la confirmation d’un paiement valide.

14.5. Services de communication et de vérification

Cool Casting peut recourir à des prestataires tiers pour envoyer :

des emails de confirmation ;

des codes OTP ;

des SMS ;

des messages WhatsApp ;

des notifications de sécurité ;

des rappels relatifs au Compte ou aux Offres.

La réception de ces messages peut dépendre :

de l’opérateur de télécommunication ;

de la disponibilité du réseau ;

des paramètres de l’appareil ;

des filtres antispam ;

des restrictions imposées par le service tiers ;

de l’exactitude des coordonnées renseignées.

L’absence ou le retard de réception d’un message ne signifie pas nécessairement que celui-ci n’a pas été envoyé.

L’Utilisateur doit vérifier l’exactitude de son adresse email et de son numéro WhatsApp.

14.6. Réseaux sociaux et portfolios externes

Le Talent peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, ajouter à son Profil des liens vers ses réseaux sociaux, portfolios ou autres espaces professionnels.

Il demeure responsable :

de l’exactitude des liens ;

des contenus accessibles sur ces espaces ;

de leur conformité à la loi ;

du respect des droits de propriété intellectuelle ;

des paramètres de confidentialité qu’il applique ;

des informations personnelles qu’il rend publiques.

Cool Casting peut supprimer ou désactiver un lien lorsque celui-ci :

est inaccessible ;

redirige vers un contenu frauduleux ;

contient un logiciel malveillant ;

présente un contenu illicite ou inapproprié ;

conduit vers un Profil ne correspondant pas au Talent ;

contourne les règles de protection des Coordonnées ;

est utilisé pour du démarchage abusif.

14.7. Liens publiés par les Recruteurs

Un Recruteur peut être autorisé à communiquer au Talent un lien vers :

son site professionnel ;

une page de présentation de son entreprise ;

une fiche de projet ;

un contrat ;

un formulaire ;

une visioconférence ;

tout document utile à une opportunité professionnelle.

Le Recruteur garantit que tout lien communiqué :

correspond à une finalité professionnelle réelle ;

ne vise pas à collecter abusivement des données ;

ne contient aucun logiciel malveillant ;

ne redirige pas vers un service frauduleux ;

ne demande pas un paiement trompeur ;

respecte les présentes CGU et la Convention Recruteur.

Cool Casting peut suspendre un Recruteur utilisant des liens frauduleux ou dangereux.

14.8. Prudence lors des échanges externes

Dès lors qu’un Recruteur débloque les Coordonnées protégées d’un Talent, les échanges peuvent se poursuivre en dehors de la Plateforme.

Cool Casting recommande aux Utilisateurs de :

vérifier l’identité de leur interlocuteur ;

ne pas ouvrir un fichier suspect ;

ne pas transmettre leur mot de passe ou code OTP ;

ne pas communiquer inutilement un document d’identité ;

vérifier toute demande de paiement ;

éviter de transmettre des données bancaires par messagerie non sécurisée ;

conserver les preuves des échanges importants ;

demander un contrat écrit avant tout engagement significatif.

Toute personne prétendant agir au nom de Cool Casting doit pouvoir être identifiée par l’intermédiaire des coordonnées officielles de la Plateforme.

14.9. Absence de contrôle permanent

Cool Casting ne peut pas contrôler en permanence :

les pages externes liées aux Profils ;

les modifications apportées par un tiers à son site ;

les communications réalisées après la mise en relation ;

les documents transmis hors de la Plateforme ;

les pratiques d’un service externe ;

la disponibilité d’un lien.

Un contenu externe peut être modifié après avoir été consulté ou vérifié par Cool Casting.

La présence temporaire d’un lien sur la Plateforme ne constitue donc pas une garantie permanente de conformité.

14.10. Responsabilité de Cool Casting

Cool Casting ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

de l’utilisation volontaire d’un service tiers ;

du contenu publié par un tiers ;

d’un achat effectué en dehors de la Plateforme ;

de la transmission de données directement à un tiers ;

d’un logiciel téléchargé depuis un site externe ;

de l’indisponibilité d’un service tiers ;

de la modification d’une page externe ;

du non-respect par l’Utilisateur des mesures élémentaires de sécurité.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un dommage résulte directement d’une faute imputable à Cool Casting ou lorsqu’une disposition impérative impose sa responsabilité.

14.11. Suppression d’un lien

Cool Casting peut retirer, bloquer ou désactiver un lien sans préavis lorsqu’il existe un motif raisonnable de penser que celui-ci :

est illicite ;

est frauduleux ;

porte atteinte aux droits d’un tiers ;

présente un risque de sécurité ;

conduit vers un contenu destiné à des mineurs de manière incompatible avec la Plateforme ;

permet de contourner le système de Crédits ;

révèle illicitement des Coordonnées protégées ;

nuit à l’image ou au fonctionnement de Cool Casting ;

contrevient aux présentes CGU.

Cool Casting peut demander à l’Utilisateur de remplacer ou corriger le lien concerné.

14.12. Signalement d’un lien ou service externe

Tout Utilisateur peut signaler à Cool Casting :

un lien frauduleux ;

un faux site ;

une tentative d’hameçonnage ;

une demande de paiement suspecte ;

une page usurpant l’identité de Cool Casting ;

un lien conduisant vers un contenu illicite ;

un service collectant abusivement des Données personnelles.

Le Signalement doit, dans la mesure du possible, comporter :

le lien concerné ;

le Profil ou le Compte qui l’a communiqué ;

la date de consultation ;

une description du problème ;

des captures d’écran ou justificatifs utiles.

Cool Casting peut procéder à des vérifications et prendre toute mesure utile concernant le lien ou le Compte associé.

14.13. Usurpation de Cool Casting

Aucun tiers ne peut utiliser le nom, le logo ou l’identité visuelle de Cool Casting afin de laisser croire qu’il s’agit :

d’un site officiel ;

d’un service de paiement officiel ;

d’un support client officiel ;

d’une page de recrutement officielle ;

d’une campagne autorisée ;

d’un représentant habilité.

Cool Casting peut engager toute action utile contre les sites, pages ou Comptes usurpant son identité.

Les Utilisateurs sont invités à vérifier qu’ils utilisent les domaines, adresses email, numéros et Comptes officiellement communiqués par Cool Casting.

14.14. Intégrations techniques

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre d’interfaces techniques ou de services fournis par des tiers.

Une modification, suspension ou suppression décidée par un prestataire peut entraîner :

l’indisponibilité temporaire d’une fonctionnalité ;

le remplacement d’un moyen de paiement ;

une modification de la procédure OTP ;

le retrait d’une intégration avec un réseau social ;

une adaptation de l’interface.

Cool Casting peut modifier ou remplacer le prestataire concerné afin d’assurer la continuité du Service.

Une telle modification ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsqu’elle n’affecte pas substantiellement les avantages essentiels achetés par l’Utilisateur.

14.15. Données transmises aux prestataires

Lorsqu’un prestataire tiers intervient dans le fonctionnement de la Plateforme, Cool Casting peut lui transmettre les données strictement nécessaires à sa mission.

Cela peut notamment concerner :

l’adresse email nécessaire à l’envoi d’un message ;

le numéro de téléphone nécessaire à l’envoi d’un OTP ;

les informations de transaction nécessaires au paiement ;

les données techniques nécessaires à l’hébergement ou à la sécurité ;

les informations nécessaires au support.

Ces traitements sont réalisés dans les conditions prévues à l’article relatif aux Données personnelles et dans la Politique de confidentialité.

14.16. Liens vers Cool Casting

La création d’un lien simple vers une page publique de Cool Casting est autorisée sous réserve :

de ne pas présenter Cool Casting de manière trompeuse ;

de ne pas laisser croire à un partenariat inexistant ;

de ne pas associer la Plateforme à un contenu illicite ou dégradant ;

de ne pas reproduire son logo sans autorisation lorsque celle-ci est nécessaire ;

de ne pas intégrer la Plateforme dans une interface portant atteinte à son identité.

Cool Casting peut demander le retrait d’un lien portant atteinte à ses droits, à sa réputation ou à la sécurité de ses Utilisateurs.

Article 15 — Indépendance des Talents, sélection des Recruteurs et absence de certification

15.1. Indépendance des Talents

Les Talents inscrits sur Cool Casting agissent en leur nom propre et demeurent indépendants de Cool Casting.

Leur inscription sur la Plateforme ne crée notamment :

aucun contrat de travail avec Cool Casting ;

aucun lien de subordination ;

aucun mandat général de représentation ;

aucune relation d’agence artistique ;

aucune association ou société commune ;

aucune garantie d’activité professionnelle.

Le Talent organise librement :

sa disponibilité ;

ses échanges avec les Recruteurs ;

ses négociations ;

ses engagements ;

ses obligations administratives, fiscales, sociales ou professionnelles.

Lorsqu’un Talent est accompagné par un Gestionnaire de compte ou Manager, leur relation demeure indépendante de Cool Casting.

15.2. Autonomie du Recruteur dans la sélection

Le Recruteur demeure seul responsable :

des critères de recherche qu’il utilise ;

des Profils qu’il consulte ;

des Talents qu’il débloque ;

des personnes qu’il contacte ;

des entretiens ou auditions qu’il organise ;

des vérifications complémentaires qu’il réalise ;

de sa sélection finale ;

de la conclusion ou non d’une collaboration.

Cool Casting ne prend pas automatiquement la décision de sélectionner un Talent à la place du Recruteur.

Le fait qu’un Profil apparaisse dans les résultats de recherche ne constitue pas une recommandation obligatoire de Cool Casting.

15.3. Absence de certification générale des Talents

Sauf indication expresse contraire relative à une vérification précise, Cool Casting ne certifie pas de manière générale :

les compétences professionnelles d’un Talent ;

son niveau d’expérience ;

ses diplômes ;

ses références ;

sa disponibilité ;

son aptitude physique à une prestation ;

son comportement futur ;

sa solvabilité ;

sa réputation ;

son adéquation définitive à un projet.

Les informations figurant sur un Profil sont principalement déclarées par le Talent.

Cool Casting peut mettre en place certains contrôles, audits ou vérifications, sans que ceux-ci constituent une garantie absolue sur l’ensemble du Profil.

15.4. Portée du Score de visibilité

Le Score de visibilité sert à organiser le potentiel de présentation et le Classement des Profils.

Il ne constitue pas :

une note de talent artistique ;

une certification de compétence ;

une appréciation de la personnalité ;

une garantie de professionnalisme ;

une validation de la moralité ;

une recommandation contractuelle ;

une garantie de réussite dans un projet.

Un Talent disposant d’un Score élevé peut ne pas correspondre aux besoins spécifiques d’un Recruteur.

À l’inverse, un Talent disposant d’un Score moins élevé peut parfaitement correspondre à un rôle ou à une prestation déterminée.

15.5. Portée des Offres et badges

Le fait qu’un Talent bénéficie :

d’une Offre payante ;

d’un badge ;

d’un bonus ;

d’une mise en avant ;

d’un audit ;

d’une meilleure position dans le Répertoire ;

ne signifie pas que Cool Casting garantit sa compétence, son comportement ou la réussite d’une collaboration.

Les Offres et avantages de visibilité concernent la présentation du Profil et son potentiel d’apparition dans les recherches.

Ils ne doivent pas être interprétés comme une certification professionnelle générale.

15.6. Vérifications recommandées au Recruteur

Avant toute sélection ou collaboration, le Recruteur est invité à effectuer les vérifications qu’il estime utiles, notamment :

confirmer l’identité du Talent ;

vérifier sa majorité ;

organiser un entretien ou une audition ;

demander des références ;

vérifier les compétences nécessaires ;

consulter des réalisations antérieures ;

contrôler la disponibilité ;

vérifier les autorisations, permis ou qualifications requis ;

préciser les conditions contractuelles ;

évaluer les risques propres au projet.

La nature et l’étendue des vérifications doivent être adaptées au projet et respecter les droits du Talent ainsi que la réglementation applicable.

15.7. Limites des vérifications

Le Recruteur ne doit pas utiliser les vérifications complémentaires pour :

collecter des informations sans rapport avec le projet ;

porter atteinte à la vie privée du Talent ;

demander abusivement des données sensibles ;

exercer une discrimination illicite ;

imposer des examens ou documents disproportionnés ;

conserver indéfiniment les informations collectées ;

détourner les données à des fins commerciales ou personnelles.

Toute vérification doit poursuivre une finalité professionnelle légitime, être proportionnée et respecter la confidentialité.

15.8. Absence de collecte générale des antécédents judiciaires

Cool Casting ne collecte pas et ne vérifie pas de manière générale les antécédents judiciaires des Talents.

La présence d’un Talent sur la Plateforme ne signifie donc pas qu’il a fait l’objet d’un contrôle de casier judiciaire ou d’une enquête de moralité.

Lorsqu’un projet particulier exige légalement une vérification spécifique, il appartient au Recruteur :

de déterminer si cette vérification est légalement autorisée ;

d’informer le Talent ;

de respecter les règles de protection des données ;

de limiter la collecte aux informations strictement nécessaires ;

d’assurer la sécurité et la suppression des documents concernés.

15.9. Absence de garantie morale ou comportementale

Cool Casting ne peut pas garantir de manière absolue :

le comportement futur d’un Talent ;

ses opinions personnelles ;

ses déclarations publiques ;

ses publications extérieures à la Plateforme ;

sa conduite pendant une collaboration ;

l’absence de tout conflit ou incident.

De la même manière, Cool Casting ne peut garantir de manière absolue le comportement futur d’un Recruteur, même lorsque son Compte a été vérifié.

La vérification d’un Compte ou la présence d’un Profil constitue une mesure de fonctionnement et de prévention, non une garantie générale de moralité.

15.10. Responsabilité réputationnelle et médiatique

Le Recruteur demeure responsable d’évaluer les risques :

éditoriaux ;

commerciaux ;

médiatiques ;

réputationnels ;

contractuels ;

juridiques ;

liés à la sélection d’un Talent pour son projet.

Il lui appartient notamment de déterminer si le Profil, l’image publique, les déclarations ou les activités du Talent sont compatibles avec :

les valeurs de sa marque ;

les exigences de sa production ;

son public ;

ses engagements contractuels ;

sa politique interne.

Cool Casting ne saurait être tenu de garantir l’absence de toute réaction négative du public, d’un client, d’un média ou d’un partenaire à la suite de la sélection d’un Talent.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’un dommage résulte directement d’une information fausse créée ou communiquée volontairement par Cool Casting.

15.11. Responsabilité du Talent concernant son Profil

Le Talent est responsable de l’exactitude et de la sincérité des informations qu’il communique.

Il doit notamment s’abstenir :

de déclarer une compétence qu’il ne possède pas ;

d’inventer une expérience ;

de falsifier une référence ;

d’utiliser les réalisations d’une autre personne ;

de fournir une photographie trompeuse ;

de dissimuler volontairement une information essentielle à l’exécution sécurisée d’une prestation.

Lorsque le Talent constate une erreur ou une information devenue obsolète, il doit la corriger dans les meilleurs délais.

15.12. Responsabilité du Recruteur concernant son projet

Le Recruteur garantit que son projet et ses demandes :

sont réels ;

sont licites ;

respectent la dignité des Talents ;

ne présentent pas de danger dissimulé ;

ne reposent pas sur une rémunération ou une identité fictive ;

respectent les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image ;

sont présentés de manière suffisamment claire.

Il doit informer le Talent des éléments importants susceptibles d’influencer son consentement, notamment :

la nature exacte de la prestation ;

les conditions de tournage ou de travail ;

les scènes sensibles ;

les risques physiques ;

les déplacements ;

les droits d’exploitation envisagés ;

la rémunération ;

les conditions d’annulation.

15.13. Sélection artistique et critères professionnels

Certains projets peuvent légitimement nécessiter des caractéristiques particulières, notamment :

un âge déterminé ;

une apparence ;

une langue ;

un accent ;

une taille ;

une compétence ;

une capacité physique ;

une expérience ;

une localisation ;

une disponibilité.

Le Recruteur peut utiliser les filtres proposés lorsque ces critères sont objectivement liés au projet.

Il reste toutefois tenu de respecter les lois applicables en matière de non-discrimination et de ne pas utiliser les caractéristiques des Talents à des fins humiliantes, haineuses ou illicites.

15.14. Audits et Profils recommandés

Cool Casting peut proposer des audits ou attribuer un statut de Profil recommandé.

Un audit peut notamment porter sur :

la complétude du Profil ;

la qualité des photographies ;

la cohérence des informations ;

la présentation professionnelle ;

la pertinence des médias ;

le respect des standards de la Plateforme.

Un audit ou un statut recommandé signifie uniquement que le Profil a été examiné selon les critères annoncés.

Il ne constitue pas :

une garantie de recrutement ;

une validation de toutes les compétences ;

une enquête de moralité ;

une garantie d’exécution parfaite d’une mission ;

un engagement de Cool Casting envers le Recruteur.

15.15. Vérification des Recruteurs

Le statut de Recruteur vérifié signifie que Cool Casting a réalisé certains contrôles concernant le Compte et l’activité déclarée.

Il ne garantit pas :

la solvabilité du Recruteur ;

la qualité de chaque projet ;

la véracité de chaque nouvelle proposition ;

le paiement futur d’un Talent ;

l’absence de tout comportement abusif ;

l’exécution correcte d’un contrat.

Le Talent doit donc rester vigilant et demander les informations nécessaires avant de s’engager.

15.16. Information trompeuse découverte après vérification

Lorsqu’une information importante apparaît fausse après la création ou la vérification d’un Compte, Cool Casting peut :

demander une correction ;

demander un justificatif ;

retirer un badge ;

recalculer le Score ;

suspendre le Profil ;

retirer le statut de Recruteur vérifié ;

limiter l’accès aux Coordonnées protégées ;

supprimer le Compte ;

informer les Utilisateurs directement exposés à un risque lorsque cela est nécessaire et légalement permis.

15.17. Signalement après une collaboration

Le Talent et le Recruteur peuvent transmettre à Cool Casting un retour d’expérience ou un Signalement à la suite d’une prise de contact ou d’une collaboration.

Le Signalement peut notamment concerner :

une fausse information ;

un comportement abusif ;

une absence de paiement ;

un harcèlement ;

une mise en danger ;

une utilisation non autorisée de l’image ;

une violation contractuelle grave ;

une usurpation ;

une demande financière frauduleuse.

Cool Casting peut utiliser ces informations pour :

prévenir de nouveaux risques ;

demander des explications ;

réexaminer un Compte ;

suspendre un Utilisateur ;

améliorer ses procédures de vérification ;

coopérer avec les autorités compétentes.

15.18. Neutralité de la décision de sélection

Sauf lorsqu’un service spécifique de présélection a été expressément commandé, Cool Casting ne participe pas à la décision finale du Recruteur.

Le Recruteur ne peut pas présenter sa décision comme ayant été imposée ou garantie par Cool Casting.

Le Talent ne peut pas considérer son apparition dans les résultats, son Score ou son Offre comme une promesse d’être choisi.

15.19. Services spécifiques de présélection

Cool Casting peut proposer à certains Recruteurs une prestation distincte de recherche ou de présélection.

Dans ce cas :

les critères sont définis avec le Recruteur ;

le périmètre de la mission est précisé séparément ;

Cool Casting peut proposer une liste de Profils ;

le Recruteur conserve la décision finale ;

les garanties éventuelles sont limitées à celles expressément prévues dans le contrat spécifique.

Une prestation de présélection ponctuelle ne transforme pas Cool Casting en employeur, agent ou représentant permanent des Talents concernés.

15.20. Absence de garantie de résultat

Cool Casting ne garantit notamment pas :

qu’un Talent sera contacté ;

qu’un Talent sera sélectionné ;

qu’un Recruteur trouvera le Profil idéal ;

qu’une audition sera concluante ;

qu’un contrat sera signé ;

qu’une collaboration sera exécutée ;

qu’une rémunération sera payée ;

qu’un projet rencontrera un succès commercial ou médiatique.

Les Services de Cool Casting portent sur la présentation, la recherche, la visibilité et la mise en relation, et non sur la garantie d’un résultat professionnel.

15.21. Limites légales

Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme permettant à Cool Casting :

d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;

de dissimuler une information dont elle connaît le caractère frauduleux ;

d’ignorer un Signalement grave porté à sa connaissance ;

de renoncer à ses obligations de sécurité, de modération ou de coopération avec les autorités.

Lorsqu’un risque sérieux est porté à sa connaissance, Cool Casting peut intervenir sur l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Article 16 — Fonctionnement du Répertoire de talents

16.1. Objet du Répertoire

Le Répertoire de talents constitue la fonctionnalité principale de Cool Casting.

Il permet :

aux Talents majeurs de présenter leur Profil professionnel ;

aux Recruteurs de rechercher des Talents selon leurs besoins ;

aux Recruteurs vérifiés de débloquer les Coordonnées protégées des Talents ;

aux Talents et aux Recruteurs d’entrer directement en relation.

Le Répertoire n’est pas un espace de publication d’annonces de casting.

Les Talents n’y déposent pas de candidatures à des annonces. Ils créent volontairement un Profil afin d’être visibles, découverts et contactés pour des opportunités professionnelles.

16.2. Conditions d’apparition dans le Répertoire

Pour apparaître dans le Répertoire, le Talent doit notamment :

disposer d’un Compte actif ;

être âgé d’au moins dix-huit ans ;

avoir accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;

avoir renseigné les informations minimales demandées ;

disposer d’une photographie principale conforme, lorsqu’elle est exigée ;

avoir validé son adresse email ou ses coordonnées lorsque cette vérification est requise ;

ne pas faire l’objet d’une suspension ou d’un masquage ;

respecter les règles relatives aux Contenus.

Cool Casting peut imposer des critères minimaux supplémentaires afin de garantir la qualité, la sécurité et la pertinence du Répertoire.

Le fait d’avoir créé un Compte ne garantit pas l’affichage immédiat du Profil lorsque celui-ci est incomplet, non conforme ou en cours de vérification.

16.3. Activation du Profil

Le Profil Talent peut être activé :

automatiquement après la réalisation des étapes obligatoires ;

après vérification de certaines informations ;

après validation manuelle par Cool Casting ;

selon toute autre procédure indiquée sur la Plateforme.

Cool Casting peut différer l’activation lorsqu’il existe un doute concernant notamment :

l’identité du Talent ;

son âge ;

l’authenticité des photographies ;

la conformité des Contenus ;

l’existence d’un Profil en double ;

l’utilisation des données d’un tiers ;

la sécurité de la personne concernée.

16.4. Informations présentées dans le Répertoire

Le Profil visible dans le Répertoire peut notamment comporter :

le prénom ou le nom professionnel du Talent ;

sa photographie principale ;

ses photographies et vidéos autorisées ;

son âge ;

sa nationalité ;

son pays ou sa ville de résidence ;

sa catégorie professionnelle ;

sa biographie ;

ses caractéristiques ;

ses compétences ;

ses langues ;

ses expériences ;

ses disponibilités ou informations de mobilité ;

ses réseaux sociaux, lorsque leur affichage est autorisé ;

son Offre ou certains avantages associés ;

son Score de visibilité ou certains indicateurs de Profil ;

les badges attribués ;

toute autre information présentée comme visible au moment de sa saisie.

Cool Casting peut adapter la présentation du Profil selon :

le type d’Utilisateur qui le consulte ;

son statut de connexion ;

son statut de Recruteur vérifié ;

l’Offre du Talent ;

les paramètres de confidentialité ;

les fonctionnalités disponibles.

16.5. Informations non librement visibles

Certaines informations ne sont pas librement accessibles dans le Répertoire.

Il peut notamment s’agir :

du numéro WhatsApp du Talent ;

du numéro WhatsApp de son Manager ;

de son adresse email ;

de documents de vérification ;

de pièces d’identité ;

de données de paiement ;

de l’historique de son Compte ;

des échanges avec le support ;

des Signalements ;

du Secret renseigné pour Secret Story Afrique ;

de toute information présentée comme protégée ou confidentielle.

Ces informations ne peuvent être accessibles qu’aux personnes et dans les conditions prévues par les présentes CGU, la Politique de confidentialité ou un consentement spécifique.

16.6. Recherche de Talents

Le Recruteur peut rechercher des Talents au moyen :

de catégories ;

de filtres ;

de mots-clés ;

de critères géographiques ;

de caractéristiques professionnelles ;

de compétences ;

de langues ;

d’expériences ;

de disponibilités ;

de tout autre outil proposé par Cool Casting.

Les résultats affichés dépendent des informations effectivement renseignées par les Talents.

Cool Casting ne garantit pas que tous les Profils potentiellement pertinents apparaissent dans une recherche lorsque :

certaines informations n’ont pas été renseignées ;

les critères sont trop restrictifs ;

un Profil est temporairement masqué ;

une donnée est erronée ;

une fonctionnalité est indisponible ;

une limitation technique affecte momentanément les résultats.

16.7. Pertinence des résultats

Cool Casting cherche à présenter des résultats correspondant aux critères sélectionnés par le Recruteur.

La pertinence peut notamment dépendre :

de la correspondance avec les filtres ;

de la complétude du Profil ;

du Score de visibilité ;

de l’Offre active ;

de la qualité des informations ;

de l’actualisation du Profil ;

des règles de classement de la Plateforme.

Cool Casting ne garantit pas que l’ordre d’affichage corresponde exactement à l’appréciation personnelle du Recruteur.

Le Recruteur reste responsable de l’analyse des Profils et de son choix final.

16.8. Consultation des Profils par les Visiteurs

Cool Casting peut rendre tout ou partie du Répertoire accessible aux Visiteurs non connectés.

L’accès public peut être limité notamment :

à certaines informations ;

à un nombre déterminé de Profils ;

à des aperçus ;

à certaines catégories ;

à certaines zones géographiques ;

à des contenus sélectionnés.

Cool Casting peut demander la création d’un Compte pour accéder à davantage de résultats ou de fonctionnalités.

Les Coordonnées protégées ne sont pas accessibles aux Visiteurs.

16.9. Consultation par les Recruteurs non vérifiés

Un Recruteur dont l’adresse email a été validée mais dont le Compte n’a pas encore obtenu le statut de Recruteur vérifié peut être autorisé à :

explorer le Répertoire ;

effectuer des recherches ;

utiliser certains filtres ;

consulter les Informations visibles ;

enregistrer des Profils en favoris ;

constituer des sélections.

Il ne peut pas accéder aux Coordonnées protégées tant que sa procédure de vérification n’est pas terminée et validée.

Les éventuels Crédits gratuits affichés sur son Compte restent inutilisables jusqu’à l’obtention du statut de Recruteur vérifié.

16.10. Consultation par les Recruteurs vérifiés

Le Recruteur vérifié peut accéder aux fonctionnalités réservées à ce statut, notamment :

utiliser ses Crédits ;

débloquer les Coordonnées protégées ;

contacter directement les Talents ou leurs Managers ;

ajouter les Talents débloqués à son Répertoire personnel ;

retrouver les contacts déjà débloqués sans nouveau débit ;

utiliser les outils professionnels associés à son Compte.

Ces droits restent soumis :

au respect des présentes CGU ;

au respect de la Convention Recruteur ;

au maintien de son statut vérifié ;

à l’absence de suspension ;

au respect des droits des Talents ;

à la législation applicable.

16.11. Déblocage d’un Talent

Avant tout déblocage, la Plateforme indique au Recruteur :

le Talent concerné ;

le nombre de Crédits requis ;

son solde disponible ;

la nature générale des coordonnées qui seront révélées ;

les conséquences de la confirmation.

Le Recruteur doit confirmer expressément son choix.

Aucun Crédit ne doit être débité sans cette confirmation.

Une fois le déblocage exécuté :

les Coordonnées protégées deviennent accessibles ;

le Talent est enregistré dans le Répertoire personnel du Recruteur ;

l’opération est inscrite dans l’historique ;

les Crédits correspondants sont consommés.

16.12. Coût du déblocage

Le déblocage d’un Talent nécessite au minimum un Crédit.

Le nombre de Crédits requis peut varier selon notamment :

l’Offre Talent active ;

le Score de visibilité ;

le niveau de mise en avant du Profil ;

certains badges ou avantages ;

les règles commerciales affichées au moment du déblocage.

Le coût applicable est celui affiché avant la confirmation.

Cool Casting peut modifier le coût des futurs déblocages sans modifier rétroactivement les opérations déjà réalisées.

16.13. Répertoire personnel du Recruteur

Tout Talent régulièrement débloqué est ajouté au Répertoire personnel du Recruteur.

Le Recruteur peut y retrouver :

le Profil Talent ;

les Coordonnées protégées rendues accessibles ;

le contact prioritaire ;

les informations professionnelles disponibles ;

la date du déblocage ;

toute autre fonctionnalité proposée par Cool Casting.

Aucun nouveau Crédit n’est requis pour consulter à nouveau un Talent déjà débloqué par le même Compte.

Le Recruteur ne peut toutefois pas exiger le maintien de l’accès lorsque :

son Compte est suspendu ou supprimé ;

le Talent supprime définitivement son Profil ;

une restriction est imposée pour protéger le Talent ;

l’accès est devenu illicite ;

une autorité compétente en ordonne la limitation ;

la conservation n’est plus compatible avec les droits de la personne concernée.

16.14. Mise à jour des informations après déblocage

Lorsque le Talent modifie une information visible ou une Coordonnée protégée, la version actualisée peut être affichée dans le Répertoire personnel des Recruteurs l’ayant déjà débloqué.

Cette mise à jour peut notamment concerner :

le numéro WhatsApp du Talent ;

l’adresse email ;

le contact du Manager ;

la photographie principale ;

les compétences ;

les expériences ;

les informations de mobilité ;

tout autre élément modifié sur le Profil.

Le Talent est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.

Cool Casting ne garantit pas que le Recruteur puisse joindre un Talent lorsque celui-ci :

ne répond pas ;

a bloqué les communications ;

a changé de numéro sans le mettre à jour ;

n’est plus disponible ;

refuse la proposition.

16.15. Contacts invalides

Lorsqu’un Recruteur constate qu’une Coordonnée protégée est manifestement invalide ou inexistante, il peut transmettre une réclamation au support dans le délai indiqué sur la Plateforme.

Cool Casting peut vérifier notamment :

si le numéro a été correctement enregistré ;

si le contact a fait l’objet d’une vérification OTP ;

si une erreur technique est intervenue ;

si le Talent a récemment modifié ses coordonnées ;

si l’impossibilité de contact résulte uniquement d’une absence de réponse.

Si l’erreur est confirmée, Cool Casting peut :

demander au Talent de corriger ses coordonnées ;

communiquer la coordonnée mise à jour au Recruteur ;

restituer les Crédits utilisés ;

appliquer toute autre régularisation appropriée.

La simple absence de réponse du Talent ne constitue pas une coordonnée invalide et ne donne pas automatiquement droit à une restitution de Crédits.

16.16. Favoris et listes

Le Recruteur peut enregistrer certains Profils en favoris ou dans des listes.

L’ajout d’un Profil en favoris :

ne débloque pas les Coordonnées protégées ;

ne constitue pas une sélection définitive ;

n’informe pas nécessairement le Talent ;

ne garantit pas que le Profil restera disponible.

Les listes doivent être utilisées exclusivement pour organiser des recherches professionnelles légitimes.

Elles ne peuvent pas être partagées, commercialisées ou utilisées pour reconstituer une base externe en violation des présentes CGU.

16.17. Visibilité du Profil et paramétrage

Cool Casting peut proposer au Talent différentes options de visibilité, notamment :

Profil actif et visible ;

Profil temporairement masqué ;

visibilité limitée à certains Utilisateurs ;

retrait de certaines informations facultatives ;

suppression définitive du Profil.

Les possibilités exactes dépendent des fonctionnalités disponibles.

Certaines informations indispensables au fonctionnement du Répertoire ne peuvent pas être masquées individuellement tout en maintenant le Profil actif.

Dans ce cas, le Talent peut choisir de masquer ou supprimer l’ensemble de son Profil.

16.18. Masquage temporaire

Lorsqu’un Profil est temporairement masqué :

il cesse normalement d’apparaître dans les nouvelles recherches ;

il ne peut plus être débloqué par de nouveaux Recruteurs ;

l’Offre payante continue de courir ;

aucun prolongement automatique n’est accordé ;

les Recruteurs ayant déjà débloqué le Talent peuvent conserver un accès limité dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Le masquage ne supprime pas le Compte ni ses données.

Le Talent peut demander sa réactivation lorsqu’il souhaite réapparaître dans le Répertoire.

16.19. Suppression du Profil

Lorsque le Talent supprime définitivement son Profil :

il est retiré du Répertoire ;

il ne peut plus être débloqué par de nouveaux Recruteurs ;

les accès actifs à son Profil sur la Plateforme sont supprimés ou limités ;

les données sont traitées conformément aux durées de conservation applicables ;

les informations nécessaires à la preuve, aux paiements, aux Signalements ou aux obligations légales peuvent être archivées.

La suppression du Profil n’efface pas automatiquement les informations que le Talent a directement communiquées à un Recruteur en dehors de la Plateforme.

Le Recruteur reste néanmoins tenu de respecter la réglementation applicable à leur conservation et à leur utilisation.

16.20. Suspension d’un Profil

Cool Casting peut suspendre ou masquer un Profil notamment en cas :

de doute sur l’âge ;

de suspicion d’usurpation ;

de Contenu non conforme ;

d’informations frauduleuses ;

de coordonnées manifestement fausses ;

de Signalement sérieux ;

de manipulation du Score ;

de risque pour la sécurité ;

de violation des présentes CGU.

Pendant la suspension :

le Profil peut disparaître des résultats ;

les nouveaux déblocages peuvent être interdits ;

les Coordonnées protégées peuvent être rendues indisponibles ;

les avantages de visibilité peuvent être suspendus ;

Cool Casting peut demander des justificatifs.

16.21. Profils en double

Un Talent ne doit pas créer plusieurs Profils représentant la même personne dans le but :

d’occuper plusieurs positions dans le Répertoire ;

d’obtenir plusieurs Offres gratuites ;

d’améliorer artificiellement sa visibilité ;

de contourner une suspension ;

de présenter des informations contradictoires ;

de tromper les Recruteurs.

Cool Casting peut fusionner, désactiver ou supprimer les Profils en double.

Lorsqu’un doublon résulte d’une erreur légitime, le Talent peut contacter le support afin de régulariser la situation.

16.22. Absence d’exclusivité

Sauf engagement écrit distinct, l’inscription dans le Répertoire n’impose aucune exclusivité au Talent.

Le Talent peut :

utiliser d’autres plateformes ;

travailler avec d’autres agences ;

être représenté par un Manager ;

recevoir des opportunités par d’autres canaux ;

conclure directement des contrats avec des Recruteurs.

De même, le Recruteur reste libre d’utiliser d’autres moyens de recherche de Talents.

L’absence d’exclusivité ne permet toutefois pas de copier, extraire ou détourner le Répertoire de Cool Casting.

16.23. Disponibilité du Répertoire

Cool Casting s’efforce d’assurer un accès régulier au Répertoire.

Son fonctionnement peut toutefois être temporairement affecté par :

une maintenance ;

une mise à jour ;

un incident technique ;

une opération de sécurité ;

une panne d’un prestataire ;

un cas de force majeure ;

une évolution de l’architecture.

Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Lorsqu’une indisponibilité affecte durablement un Service payant, Cool Casting peut appliquer une mesure de régularisation conformément aux présentes CGU.

16.24. Évolution du Répertoire

Cool Casting peut modifier notamment :

les catégories de Talents ;

les filtres ;

la présentation des Profils ;

le nombre d’informations visibles ;

les règles d’accès ;

le moteur de recherche ;

les fonctionnalités de favoris ou de listes ;

les modalités de déblocage ;

les outils proposés aux Recruteurs.

Ces évolutions peuvent être réalisées afin :

d’améliorer la pertinence ;

de renforcer la sécurité ;

de faciliter l’utilisation ;

d’adapter la Plateforme à de nouveaux pays ;

de respecter une obligation légale ;

de prévenir les abus.

Les avantages essentiels d’une Offre payante en cours ne doivent pas être supprimés rétroactivement sans motif légitime.

16.25. Absence de garantie de contact

La présence d’un Talent dans le Répertoire ne garantit :

aucune consultation ;

aucun ajout en favoris ;

aucun déblocage ;

aucune prise de contact ;

aucune audition ;

aucune sélection ;

aucun contrat ;

aucune rémunération.

De même, l’utilisation du Répertoire ne garantit pas au Recruteur de trouver un Talent répondant parfaitement à son besoin.

Cool Casting fournit des outils de visibilité, de recherche et de mise en relation, sans garantir le résultat professionnel recherché par l’une ou l’autre des parties.

Article 17 — Consentement du Talent aux prises de contact professionnelles

17.1. Finalité de l’inscription du Talent

En créant un Profil Talent et en demandant son affichage dans le Répertoire, le Talent déclare souhaiter :

présenter son profil personnel et professionnel ;

développer sa visibilité auprès de Recruteurs ;

être découvert dans le cadre de recherches professionnelles ;

recevoir des propositions, demandes d’informations ou prises de contact relatives à des opportunités professionnelles.

Le Talent comprend que la mise en relation avec des Recruteurs constitue l’une des finalités essentielles du Service Cool Casting.

17.2. Consentement à la consultation du Profil

Tant que son Profil est actif et visible, le Talent accepte que les Informations visibles qu’il a renseignées soient consultées dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Selon la configuration de la Plateforme, ces informations peuvent être accessibles :

aux Visiteurs ;

aux Utilisateurs connectés ;

aux Recruteurs ;

aux Recruteurs vérifiés ;

à certaines catégories de Recruteurs spécifiquement habilités.

Cool Casting informe le Talent, lors de la saisie ou dans les paramètres du Profil, du caractère public, réservé, protégé ou confidentiel des principales catégories d’informations collectées.

17.3. Consentement à la communication des Coordonnées protégées

En maintenant un Profil actif dans le Répertoire, le Talent accepte que ses Coordonnées protégées puissent être communiquées à un Recruteur lorsque les conditions suivantes sont réunies :

le Compte du Recruteur a été vérifié par Cool Casting ;

le Recruteur respecte les présentes CGU et la Convention Recruteur ;

il dispose du nombre de Crédits requis ;

il confirme expressément le déblocage du Talent ;

aucune mesure de suspension ou de restriction ne s’oppose à cet accès.

Le Talent comprend que les Coordonnées protégées peuvent notamment comprendre :

son numéro WhatsApp ;

son adresse email ;

le numéro WhatsApp de son Gestionnaire de compte ou Manager ;

tout autre moyen de contact direct présenté comme protégé.

17.4. Nature du consentement donné

Le consentement du Talent porte sur la possibilité d’être contacté dans un cadre professionnel légitime.

Il ne constitue pas :

une acceptation anticipée de toute proposition ;

une obligation de répondre ;

un engagement à participer à un projet ;

une autorisation générale de démarchage commercial ;

une autorisation de recevoir des contenus inappropriés ;

une renonciation à sa vie privée ;

une autorisation de partager ou revendre ses coordonnées ;

une obligation de conclure un contrat.

Le Talent conserve à tout moment la liberté d’accepter, de négocier, de refuser ou d’ignorer une proposition.

17.5. Finalités autorisées des prises de contact

Les Coordonnées protégées peuvent être utilisées par un Recruteur uniquement afin notamment de :

présenter une opportunité professionnelle réelle ;

proposer un entretien, une audition ou une rencontre ;

demander des informations complémentaires utiles à une sélection ;

vérifier une disponibilité ;

discuter des conditions d’une collaboration ;

organiser une prestation ;

assurer le suivi d’un projet déjà évoqué ;

reprendre contact ultérieurement pour une opportunité pertinente.

Toute utilisation doit rester raisonnable, proportionnée et directement liée à une activité professionnelle légitime.

17.6. Informations devant être communiquées par le Recruteur

Lors de sa première prise de contact, le Recruteur doit, dans la mesure du possible, communiquer clairement :

son nom et son prénom ;

sa fonction ;

le nom de la structure qu’il représente ;

la manière dont il a obtenu les coordonnées du Talent ;

l’objet général de la prise de contact ;

la nature de l’opportunité envisagée.

Le Recruteur ne doit pas dissimuler son identité, utiliser une fausse identité ou se présenter comme représentant d’une structure qu’il n’est pas autorisé à engager.

17.7. Contact prioritaire du Talent

Le Talent peut choisir comme contact professionnel prioritaire :

ses propres coordonnées ;

celles de son Gestionnaire de compte ou Manager ;

toute autre coordonnée professionnelle autorisée par Cool Casting.

Lorsque le Talent désigne un Manager et que le numéro de celui-ci est validé par OTP, Cool Casting peut présenter ce Manager comme interlocuteur prioritaire aux Recruteurs.

Le Talent reste libre de modifier ou retirer cette désignation dans les conditions proposées par la Plateforme.

17.8. Accord du Manager

Le Talent ne peut renseigner les coordonnées d’un Manager qu’après avoir obtenu son accord.

Le Manager doit être une personne physique majeure.

Cool Casting peut lui adresser un message indiquant notamment :

l’identité du Talent qui souhaite le désigner ;

qu’il sera présenté comme contact professionnel prioritaire ;

que ses coordonnées pourront être communiquées à des Recruteurs vérifiés ;

qu’il peut refuser ou demander ultérieurement le retrait de ses coordonnées.

La validation du code OTP confirme que le Manager dispose d’un accès au numéro renseigné et accepte son activation comme contact professionnel.

Cool Casting peut demander une preuve complémentaire du mandat lorsqu’un doute existe.

17.9. Responsabilité du Talent concernant le Manager

Le Talent garantit :

avoir informé le Manager de son inscription ;

avoir obtenu son autorisation préalable ;

que les coordonnées communiquées sont exactes ;

que le Manager est habilité à recevoir des propositions le concernant ;

que le Manager est majeur ;

que la désignation ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Le Talent doit mettre à jour ou retirer les coordonnées du Manager lorsque :

le mandat prend fin ;

le Manager change de numéro ;

le Manager retire son accord ;

le Talent désigne un autre interlocuteur ;

les informations deviennent inexactes.

17.10. Absence de relation entre Cool Casting et le Manager

La désignation d’un Manager ne crée entre celui-ci et Cool Casting :

aucun contrat de travail ;

aucun lien de subordination ;

aucun mandat général ;

aucune relation d’agence ;

aucune obligation de représentation ;

aucun droit à commission ou rémunération de la part de Cool Casting.

Cool Casting ne vérifie pas automatiquement la nature juridique, financière ou contractuelle de la relation existant entre le Talent et son Manager.

Cette relation relève de leur responsabilité exclusive.

17.11. Droit du Talent de refuser une proposition

Le Talent peut refuser librement :

une prise de contact ;

un entretien ;

une audition ;

une demande de Contenu supplémentaire ;

une proposition financière ;

une mission ;

une utilisation de son image ;

une collaboration.

Le refus du Talent ne doit pas entraîner de menace, pression, harcèlement ou représailles de la part du Recruteur.

Un Recruteur ne peut pas considérer le paiement de Crédits comme lui donnant le droit d’exiger une réponse ou l’acceptation de sa proposition.

17.12. Absence d’obligation de réponse

Le déblocage des Coordonnées protégées garantit au Recruteur l’accès aux coordonnées disponibles, mais ne garantit pas :

une réponse du Talent ;

une réponse du Manager ;

la disponibilité du Talent ;

l’acceptation d’un échange ;

l’organisation d’un entretien ;

une sélection ;

une collaboration.

Le Talent est toutefois invité à maintenir ses coordonnées à jour et, lorsqu’il le peut, à répondre de manière professionnelle aux demandes légitimes.

17.13. Droit de demander l’arrêt des communications

Le Talent ou son Manager peut demander à un Recruteur de cesser de le contacter.

Après une demande claire, le Recruteur doit interrompre les sollicitations, sauf lorsqu’un contact reste strictement nécessaire :

à l’exécution d’un contrat déjà conclu ;

au règlement d’une obligation en cours ;

à l’exercice ou à la défense d’un droit ;

au respect d’une obligation légale.

Le Recruteur ne doit pas contourner une demande d’arrêt en utilisant :

un autre numéro ;

un autre Compte ;

un autre collaborateur ;

un réseau social ;

une fausse identité.

17.14. Signalement d’une prise de contact abusive

Le Talent ou son Manager peut signaler à Cool Casting toute prise de contact :

frauduleuse ;

trompeuse ;

insistante ;

menaçante ;

discriminatoire ;

sexuelle ou inappropriée ;

sans rapport avec une opportunité professionnelle ;

fondée sur une fausse identité ;

accompagnée d’une demande de paiement suspecte ;

impliquant un partage non autorisé des coordonnées.

Le Signalement doit, dans la mesure du possible, comporter :

l’identité ou le numéro du Recruteur ;

la date des échanges ;

une description précise des faits ;

des captures d’écran, messages ou documents utiles.

17.15. Mesures prises par Cool Casting

À la suite d’un Signalement, Cool Casting peut notamment :

contacter le Recruteur ;

demander des explications ;

procéder à une nouvelle vérification ;

adresser un avertissement ;

limiter temporairement l’utilisation des Crédits ;

retirer le statut de Recruteur vérifié ;

bloquer l’accès aux Coordonnées protégées ;

suspendre ou supprimer le Compte ;

conserver les preuves nécessaires ;

transmettre les faits aux autorités compétentes lorsque la situation l’exige.

Cool Casting peut également informer le Talent des mesures générales prises lorsque cette information ne compromet pas une enquête, la sécurité ou les droits d’un tiers.

17.16. Retrait du Profil du Répertoire

Le Talent peut mettre fin aux nouvelles prises de contact réalisées par l’intermédiaire de Cool Casting en :

masquant temporairement son Profil ;

retirant certaines informations facultatives ;

demandant la suppression de son Profil ;

fermant son Compte.

Lorsque le Profil est masqué ou supprimé :

il n’est plus accessible aux nouveaux Recruteurs dans les conditions normales ;

aucun nouveau déblocage ne doit être réalisé ;

les Coordonnées protégées ne doivent plus être révélées à de nouveaux Recruteurs.

17.17. Effet du retrait sur les contacts déjà débloqués

Le retrait ou le masquage du Profil ne permet pas nécessairement d’effacer les coordonnées déjà régulièrement communiquées à un Recruteur avant ce retrait.

Toutefois, le Recruteur reste tenu :

de respecter toute demande légitime d’arrêt des communications ;

de ne pas détourner les données de leur finalité ;

de limiter leur conservation à ce qui est nécessaire ;

de respecter les droits du Talent ;

de supprimer les données lorsqu’il n’existe plus de raison légitime de les conserver.

Cool Casting peut retirer l’accès actif au Profil ou aux coordonnées depuis la Plateforme lorsque le Profil est supprimé, lorsqu’une mesure de sécurité est nécessaire ou lorsqu’un droit légal l’impose.

17.18. Modification des Coordonnées protégées

Le Talent peut modifier ses Coordonnées protégées depuis son espace personnel.

Lorsqu’un Talent régulièrement débloqué met à jour son numéro, son adresse email ou son contact prioritaire, les nouvelles informations peuvent être rendues accessibles aux Recruteurs l’ayant déjà débloqué, sans nouvelle consommation de Crédits.

Cette actualisation a pour finalité de permettre le maintien du contact professionnel initialement acquis.

Le Talent doit veiller à ne pas remplacer ses coordonnées par celles d’un tiers sans son autorisation.

17.19. Communications de Cool Casting

Le consentement donné aux prises de contact des Recruteurs est distinct du consentement éventuellement donné pour recevoir les communications commerciales de Cool Casting.

Le Talent peut donc :

accepter d’apparaître dans le Répertoire ;

accepter d’être contacté par des Recruteurs vérifiés ;

tout en refusant certaines communications promotionnelles de Cool Casting.

Les communications strictement nécessaires au fonctionnement du Compte, à la sécurité ou à l’exécution d’un Service peuvent toutefois être adressées indépendamment du consentement marketing.

17.20. Utilisation des coordonnées en dehors de Cool Casting

Une fois les Coordonnées protégées régulièrement révélées, les échanges peuvent se poursuivre en dehors de la Plateforme.

Le Recruteur reste responsable de leur utilisation, de leur protection et de leur conservation.

Il ne peut pas :

les revendre ;

les publier ;

les ajouter à une base commerciale générale ;

les transmettre librement à une autre structure ;

les utiliser pour une finalité sans rapport avec une opportunité professionnelle ;

continuer à solliciter abusivement le Talent après un refus.

17.21. Absence de garantie de sécurité absolue

Cool Casting met en œuvre des mesures destinées à limiter l’accès aux Coordonnées protégées aux Recruteurs vérifiés.

Toutefois, aucun système ne peut garantir l’absence absolue :

de copie manuelle ;

de capture d’écran ;

de partage frauduleux ;

d’usurpation ;

de détournement après communication.

Le Talent doit signaler rapidement toute utilisation abusive portée à sa connaissance afin que Cool Casting puisse prendre les mesures appropriées.

17.22. Consentements spécifiques distincts

Le consentement à être contacté pour des opportunités professionnelles ne vaut pas consentement :

à l’utilisation du Profil dans une publicité ;

à la publication du Profil sur les réseaux sociaux de Cool Casting ;

à la diffusion publique d’un audit ;

à l’utilisation d’un témoignage ;

à la participation à une émission ;

à l’exploitation commerciale de l’image du Talent ;

au traitement du Secret destiné à Secret Story Afrique.

Ces utilisations nécessitent, lorsqu’elles ne sont pas indispensables au Service, un accord distinct, libre et suffisamment précis.

17.23. Preuve du consentement

Cool Casting peut conserver les éléments nécessaires à la preuve :

de l’acceptation des présentes CGU ;

de l’activation du Profil ;

du choix de rendre le Profil visible ;

de la validation des Coordonnées protégées ;

de la désignation et de l’accord du Manager ;

des éventuels consentements spécifiques.

Ces éléments peuvent notamment comprendre :

la date et l’heure ;

la version du document accepté ;

l’identifiant du Compte ;

le résultat d’une vérification OTP ;

les choix réalisés dans les interfaces.

Leur conservation est réalisée conformément aux règles relatives aux Données personnelles.

17.24. Mise à jour du consentement

Lorsque Cool Casting modifie substantiellement :

les catégories de Recruteurs pouvant accéder aux coordonnées ;

les finalités des prises de contact ;

la nature des informations révélées ;

les modalités de communication des Coordonnées protégées ;

Cool Casting peut demander au Talent une nouvelle confirmation avant de poursuivre l’utilisation concernée.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme ne peut pas valoir acceptation implicite d’un nouveau traitement lorsque la loi impose un consentement exprès.

17.25. Protection de la liberté du Talent

Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme permettant :

d’imposer une proposition au Talent ;

de limiter son droit de refuser ;

de justifier un harcèlement ;

de contraindre le Talent à transmettre des documents supplémentaires ;

d’autoriser l’utilisation illimitée de ses coordonnées ;

de priver le Talent de ses droits sur ses Données personnelles.

La visibilité recherchée par le Talent doit toujours rester compatible avec sa liberté de décision, sa dignité, sa sécurité et ses droits fondamentaux.

Article 18 — Suspension, restriction, fermeture des Comptes et mesures de protection de la Plateforme

18.1. Pouvoir général de protection de la Plateforme

Afin de garantir la sécurité de la Plateforme, la protection des Utilisateurs, l'intégrité du Répertoire de talents, le respect des présentes CGU, de la Convention Recruteur et de la législation applicable, Cool Casting peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire lorsqu'elle estime qu'un Compte, un Utilisateur, un Contenu ou une activité présente un risque pour la Plateforme, ses Utilisateurs, ses partenaires ou ses intérêts légitimes.

Ces mesures peuvent être prises de manière automatisée, semi-automatisée ou après intervention humaine, sous réserve des vérifications jugées nécessaires par Cool Casting.

18.2. Mesures pouvant être prises

Selon la nature, la gravité ou la répétition des faits constatés, Cool Casting peut notamment :

adresser un avertissement ;

demander des explications ou des justificatifs complémentaires ;

demander une nouvelle vérification de l'identité, de l'âge, de la qualité professionnelle ou des pouvoirs d'un Utilisateur ;

limiter temporairement l'accès à certaines fonctionnalités ;

suspendre tout ou partie des Services ;

masquer un Profil ou certains Contenus ;

suspendre un Compte à titre conservatoire pendant la durée des vérifications ;

retirer la qualité de Recruteur vérifié ;

bloquer temporairement l'utilisation des Crédits ;

supprimer un ou plusieurs Contenus ;

fermer définitivement un Compte ;

empêcher la création d'un nouveau Compte dans les conditions prévues au présent article.

Ces mesures peuvent être prises sans ordre particulier et être adaptées à l'évolution de la situation.

18.3. Cas justifiant une suspension ou une fermeture

Sans que cette liste soit limitative, Cool Casting peut prendre les mesures prévues au présent article notamment lorsque l'Utilisateur :

viole les présentes CGU, la Convention Recruteur ou toute condition particulière applicable ;

communique des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

usurpe l'identité d'un tiers ou agit sans autorisation suffisante ;

tente de contourner les règles de fonctionnement de la Plateforme, notamment celles relatives aux Offres, aux Crédits, au Score de visibilité, aux vérifications ou aux limitations techniques ;

porte atteinte aux droits d'un autre Utilisateur ou d'un tiers ;

diffuse un Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, frauduleux, violent, haineux, pornographique ou contraire à l'ordre public ;

utilise la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à sa finalité ;

compromet ou tente de compromettre la sécurité, les performances ou le bon fonctionnement de la Plateforme ;

fait l'objet de Signalements suffisamment sérieux ou concordants justifiant des vérifications ;

refuse de fournir les justificatifs raisonnablement demandés par Cool Casting ;

adopte un comportement susceptible de nuire à la réputation, à la sécurité ou au fonctionnement normal de la Plateforme.

18.4. Suspension conservatoire

Lorsqu'une vérification est nécessaire, Cool Casting peut suspendre temporairement un Compte ou limiter certaines fonctionnalités pendant le temps strictement nécessaire à l'analyse de la situation.

Cette suspension conservatoire ne constitue pas une sanction définitive.

Pendant cette période, Cool Casting peut demander tout document, information ou explication utile.

L'absence de réponse, la communication de documents inexacts ou l'impossibilité de procéder aux vérifications demandées peuvent conduire à la fermeture définitive du Compte.

18.5. Fermeture définitive du Compte

Lorsque les circonstances le justifient, Cool Casting peut procéder à la fermeture définitive d'un Compte.

Cette fermeture entraîne notamment, selon les cas :

la désactivation du Compte ;

le retrait du Profil du Répertoire ;

la suppression ou le masquage des Contenus ;

la perte des fonctionnalités attachées aux Offres ;

la désactivation des accès réservés ;

la suppression des droits d'utilisation de la Plateforme.

La fermeture d'un Compte ne remet pas en cause les droits acquis des autres Utilisateurs lorsque ceux-ci résultent d'opérations déjà régulièrement exécutées, notamment les Contacts déjà débloqués conformément aux présentes CGU et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

18.6. Refus de nouvelle inscription

En cas de fraude, d'usurpation d'identité, de contournement répété des présentes CGU ou de violation grave des obligations contractuelles, Cool Casting peut refuser toute nouvelle inscription provenant de la même personne.

À cette fin, Cool Casting peut conserver, pendant la durée autorisée par la réglementation applicable, les informations strictement nécessaires permettant de prévenir la recréation de Comptes frauduleux.

18.7. Effets sur les Offres, Crédits et paiements

La suspension ou la fermeture d'un Compte n'entraîne pas automatiquement le remboursement :

d'une Offre déjà exécutée ;

d'une montée en gamme déjà activée ;

de Crédits déjà consommés ;

d'un Service déjà réalisé.

Lorsqu'une suspension ou une fermeture résulte d'une violation imputable à l'Utilisateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnisation ni remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

18.8. Conservation des preuves et coopération avec les autorités

Cool Casting peut conserver les informations, journaux techniques, documents, échanges et éléments de preuve nécessaires :

à la défense de ses droits ;

au traitement d'une réclamation ;

à la prévention de la fraude ;

au respect de ses obligations légales ;

à la coopération avec les autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

18.9. Absence de renonciation aux autres droits

Les mesures prévues au présent article sont indépendantes de toute action judiciaire, administrative ou contractuelle que Cool Casting pourrait engager.

Le fait pour Cool Casting de choisir une mesure déterminée ne limite pas son droit d'en adopter ultérieurement une autre si de nouveaux éléments le justifient

Article 19 — Évolution de la Plateforme, des Services et des fonctionnalités

19.1. Principe général d'évolution

Cool Casting développe en permanence sa Plateforme afin d'améliorer la qualité des Services, renforcer la sécurité, répondre aux évolutions technologiques, adapter son modèle économique et satisfaire les besoins des Utilisateurs.

À ce titre, Cool Casting peut librement faire évoluer la Plateforme, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses outils, ses offres commerciales, ses technologies et son organisation, dans le respect des droits acquis des Utilisateurs et de la réglementation applicable.

19.2. Évolution des fonctionnalités

Cool Casting peut notamment :

créer, modifier, améliorer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme ;

ajouter de nouveaux Services, Produits, Offres ou fonctionnalités ;

modifier les interfaces utilisateur, les parcours de navigation, les tableaux de bord ou les espaces personnels ;

intégrer de nouveaux outils de recherche, de filtrage, de recommandation ou de communication ;

créer des applications mobiles, logiciels, API, extensions ou services connectés ;

développer des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle, l'automatisation ou toute technologie équivalente ;

faire évoluer les modalités de présentation des Profils Talents, des résultats de recherche ou des informations affichées.

19.3. Évolution des règles de fonctionnement

Cool Casting peut également faire évoluer les règles techniques ou commerciales relatives notamment :

au Score de visibilité ;

au Classement des Profils ;

aux critères de référencement dans le Répertoire ;

aux modalités d'attribution des badges ;

aux Offres Talents ;

aux Crédits recruteurs ;

aux procédures de vérification ;

aux systèmes de recommandation ;

aux dispositifs de sécurité, de détection des fraudes ou de modération.

Ces évolutions ont pour objectif d'améliorer la pertinence des Services, la qualité des mises en relation, la sécurité des Utilisateurs et le bon fonctionnement de la Plateforme.

19.4. Algorithmes et traitements automatisés

Certaines fonctionnalités de Cool Casting peuvent reposer sur des traitements automatisés, des algorithmes, des systèmes d'analyse de données ou des outils d'intelligence artificielle.

Ces technologies peuvent notamment être utilisées pour :

calculer le Score de visibilité ;

classer les Profils ;

proposer des recommandations personnalisées ;

détecter des comportements anormaux ou frauduleux ;

améliorer les recherches ;

assister les équipes de Cool Casting dans leurs missions de contrôle, de modération ou d'assistance.

L'utilisation de ces technologies ne confère aucun droit particulier aux Utilisateurs sur leur fonctionnement, leurs paramètres, leur logique interne ou leurs résultats.

19.5. Compatibilité technique

Cool Casting peut faire évoluer les exigences techniques nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur est responsable du maintien à jour de ses équipements, logiciels, navigateurs et moyens de communication afin de continuer à accéder aux Services dans de bonnes conditions.

Cool Casting ne garantit pas la compatibilité permanente de la Plateforme avec tous les appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs ou versions logicielles existants.

19.6. Évolutions des Offres futures

Cool Casting peut créer de nouvelles Offres, modifier les caractéristiques des Offres proposées à la souscription, supprimer certaines Offres ou en remplacer d'autres.

Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux Offres déjà valablement souscrites, sauf lorsque cette adaptation est rendue nécessaire par une obligation légale, une exigence de sécurité, une impossibilité technique ou un cas de force majeure.

19.7. Information des Utilisateurs

Lorsque les évolutions apportées à la Plateforme sont susceptibles d'affecter de manière significative l'utilisation des Services ou les droits des Utilisateurs, Cool Casting s'efforce d'en informer les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme, courrier électronique, message électronique ou publication d'une information accessible sur le Site.

Les évolutions mineures, correctifs techniques, mises à jour de sécurité ou améliorations ergonomiques peuvent être déployés sans notification préalable.

19.8. Absence de droit au maintien d'une version déterminée

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est un service numérique en constante évolution.

Il ne peut exiger le maintien permanent d'une fonctionnalité, d'une interface, d'un mode de fonctionnement, d'un algorithme, d'une technologie, d'un classement, d'un Service ou d'une version déterminée de la Plateforme, sous réserve des droits expressément attachés à une Offre en cours de validité.

Article 20 — Modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation

20.1. Droit de modification

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'évoluer afin notamment :

de tenir compte des évolutions de la Plateforme, de ses Services ou de son modèle économique ;

d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, Produits ou Offres ;

de renforcer la sécurité de la Plateforme ou des Utilisateurs ;

de prévenir les fraudes, abus ou détournements ;

de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou aux recommandations des autorités compétentes ;

d'améliorer la clarté ou la cohérence des présentes CGU.

Cool Casting se réserve le droit de modifier, compléter, réorganiser ou remplacer tout ou partie des présentes CGU dans le respect de la réglementation applicable.

20.2. Information des Utilisateurs

Lorsqu'une modification est susceptible d'affecter de manière significative les droits ou obligations des Utilisateurs, Cool Casting informe les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié, notamment :

par notification sur la Plateforme ;

par courrier électronique ;

par notification dans l'espace personnel ;

ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé par Cool Casting.

Les modifications purement rédactionnelles, techniques, administratives ou destinées à corriger des erreurs matérielles peuvent entrer en vigueur sans notification individuelle.

20.3. Entrée en vigueur

Sauf indication contraire, les nouvelles CGU entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur la Plateforme.

Elles remplacent automatiquement les versions antérieures à compter de cette date.

Les versions successives des CGU peuvent être archivées par Cool Casting afin de permettre, en cas de besoin, la preuve des conditions contractuelles applicables à une période déterminée.

20.4. Utilisation continue de la Plateforme

Lorsqu'une nouvelle version des présentes CGU entre en vigueur, l'Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après en avoir été informé est réputé accepter cette nouvelle version, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Lorsque la réglementation applicable l'exige ou lorsque la nature des modifications le justifie, Cool Casting peut demander une nouvelle acceptation expresse des présentes CGU avant de permettre l'accès à tout ou partie des Services.

20.5. Refus des nouvelles CGU

L'Utilisateur qui n'accepte pas une nouvelle version des présentes CGU peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la fermeture de son Compte dans les conditions prévues aux présentes.

Le refus d'accepter une version des CGU rendue obligatoire pour l'utilisation de tout ou partie des Services peut entraîner l'impossibilité d'accéder aux fonctionnalités concernées.

20.6. Protection des droits acquis

Les modifications des présentes CGU ne remettent pas rétroactivement en cause les droits régulièrement acquis par les Utilisateurs au titre d'une Offre ou d'un Service déjà exécuté, sauf lorsque cette modification résulte :

d'une disposition légale ou réglementaire impérative ;

d'une décision d'une autorité compétente ;

d'une nécessité liée à la sécurité de la Plateforme ;

d'un cas de force majeure ;

ou de toute autre circonstance rendant cette adaptation indispensable.

20.7. Version contractuelle applicable

En cas de litige, la version des CGU applicable est celle qui était en vigueur à la date du fait générateur du litige ou, lorsqu'il s'agit d'une relation contractuelle continue, celle qui était applicable au moment des faits concernés.

Les enregistrements conservés par Cool Casting permettent d'identifier la version acceptée par chaque Utilisateur.

Article 21 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

21.1. Titularité des droits

L'ensemble de la Plateforme Cool Casting, y compris notamment son architecture, son organisation, ses interfaces, son design, son identité visuelle, ses logiciels, ses bases de données, ses fonctionnalités, ses textes, ses illustrations, ses photographies, ses vidéos, ses logos, ses marques, ses noms commerciaux, ses noms de domaine, ses éléments graphiques, son moteur de recherche, ses systèmes de classement, son Score de visibilité, ses algorithmes, ses outils d'intelligence artificielle, ses développements techniques ainsi que tout autre élément composant les Services, est protégé par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Cool Casting ou de ses partenaires titulaires de droits.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme transférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

21.2. Licence d'utilisation de la Plateforme

Sous réserve du respect des présentes CGU, Cool Casting accorde à l'Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les Services exclusivement pour les besoins prévus par les présentes.

Cette autorisation ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou sur les éléments qui la composent.

Toute utilisation en dehors des finalités prévues est interdite sans autorisation écrite préalable de Cool Casting.

21.3. Interdictions

Il est notamment interdit à tout Utilisateur, directement ou indirectement, de :

copier, reproduire, distribuer, publier, vendre, louer ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme ;

reproduire ou imiter l'interface, l'identité visuelle ou le fonctionnement général de Cool Casting ;

extraire, copier ou reconstituer tout ou partie du Répertoire de talents, même de manière progressive ;

utiliser des robots, scripts, logiciels d'exploration, techniques de scraping ou tout procédé automatisé destiné à collecter les données de la Plateforme sans autorisation écrite de Cool Casting ;

contourner les limitations techniques ou les mécanismes de sécurité mis en place par Cool Casting ;

procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'analyser le fonctionnement interne de la Plateforme, sauf dans les cas expressément autorisés par une disposition impérative de la loi ;

utiliser les informations obtenues sur la Plateforme afin de constituer un service concurrent ou une base de données concurrente ;

supprimer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

21.4. Bases de données

Le Répertoire de talents, les bases de données, leur organisation, leur structure, leur enrichissement, leur sélection ainsi que les investissements réalisés pour leur constitution bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute extraction ou réutilisation quantitativement ou qualitativement substantielle de ces bases de données est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Cool Casting.

La répétition d'extractions ou de réutilisations non substantielles ayant pour effet de reconstituer tout ou partie des bases de données est également interdite.

21.5. Contenus publiés par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur demeure titulaire des droits qu'il détient sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme.

En publiant un Contenu, l'Utilisateur garantit :

disposer de tous les droits et autorisations nécessaires ;

que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ;

que sa publication est conforme aux présentes CGU et à la législation applicable.

L'Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu'il met en ligne.

21.6. Licence consentie à Cool Casting

Afin de permettre l'exploitation normale de la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Cool Casting, pendant toute la durée de mise en ligne des Contenus et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite, transférable aux sociétés du même groupe et aux sous-traitants techniques intervenant pour le fonctionnement de la Plateforme, permettant notamment de :

héberger les Contenus ;

les reproduire ;

les adapter au format technique nécessaire ;

les compresser ;

les indexer ;

les afficher ;

les communiquer aux Utilisateurs autorisés ;

les utiliser dans le fonctionnement normal de la Plateforme ;

les sauvegarder ;

les sécuriser.

Cette licence est strictement limitée aux besoins d'exploitation, de promotion, d'amélioration et de sécurisation des Services proposés par Cool Casting.

Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie à Cool Casting.

21.7. Utilisation promotionnelle

Sauf opposition exprimée par le Talent dans les paramètres prévus à cet effet lorsque cette faculté est proposée par la Plateforme, Cool Casting peut utiliser les Informations visibles du Profil Talent, ses photographies publiques, son prénom, son nom de scène ou son pseudonyme à des fins de démonstration du fonctionnement de la Plateforme, de communication institutionnelle ou de promotion des Services, sans altérer le sens des Contenus et sans porter atteinte aux droits de la personnalité du Talent.

Cette utilisation ne confère au Talent aucun droit à rémunération spécifique, sauf accord particulier conclu entre les parties.

21.8. Protection des marques

Les marques, logos, dénominations, signes distinctifs et noms de domaine de Cool Casting ne peuvent être utilisés, reproduits ou enregistrés, même partiellement, sans l'autorisation écrite préalable de Cool Casting.

Toute utilisation susceptible de créer un risque de confusion, de laisser croire à un partenariat inexistant ou de porter atteinte à l'image de Cool Casting est interdite.

21.9. Sanctions

Toute violation du présent article peut entraîner, sans préjudice de toute autre action :

la suspension ou la fermeture du Compte concerné ;

le retrait des Contenus litigieux ;

la suppression des accès à la Plateforme ;

toute action judiciaire destinée à faire cesser l'atteinte et à obtenir réparation du préjudice subi.

Article 22 — Responsabilité de Cool Casting et des Utilisateurs

22.1. Nature des Services

Cool Casting met à disposition une plateforme numérique permettant la présentation de Talents, leur référencement dans un Répertoire, leur mise en visibilité ainsi que leur mise en relation avec des Recruteurs.

Cool Casting agit exclusivement en qualité d'éditeur et d'exploitant de cette Plateforme.

Sauf disposition expresse contraire, Cool Casting n'intervient ni comme employeur, ni comme agence de placement, ni comme agence artistique, ni comme mandataire, ni comme représentant, ni comme producteur, ni comme intermédiaire contractuel entre les Talents et les Recruteurs.

22.2. Absence de responsabilité dans les relations entre Talents et Recruteurs

Les relations établies entre un Talent et un Recruteur après leur mise en relation relèvent exclusivement de leur responsabilité.

Cool Casting n'est notamment pas responsable :

des négociations engagées entre les parties ;

des conditions financières convenues ;

de l'exécution ou de la rupture d'un contrat ;

du paiement ou de l'absence de paiement d'une rémunération ;

de la qualité artistique ou professionnelle d'une prestation ;

du comportement d'un Talent, d'un Recruteur ou d'un Manager ;

des informations échangées en dehors de la Plateforme ;

des conséquences d'une décision d'accepter ou de refuser une proposition professionnelle.

22.3. Exactitude des informations

Chaque Utilisateur est seul responsable des informations, documents, photographies, vidéos, déclarations et autres Contenus qu'il publie ou communique sur la Plateforme.

Cool Casting n'est pas tenu de vérifier systématiquement l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la licéité de l'ensemble des informations publiées par les Utilisateurs.

La vérification éventuelle de certains éléments, notamment dans le cadre de la procédure de validation des Recruteurs, constitue une mesure de sécurité et ne peut être interprétée comme une garantie générale de fiabilité.

22.4. Disponibilité des Services

Cool Casting s'efforce d'assurer un fonctionnement régulier de la Plateforme.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les Services peuvent être temporairement interrompus, ralentis, limités ou indisponibles notamment en raison :

d'opérations de maintenance ;

de mises à jour ;

d'incidents techniques ;

de défaillances de fournisseurs ;

d'attaques informatiques ;

de problèmes liés aux réseaux de télécommunications ;

de cas de force majeure ;

ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable de Cool Casting.

Ces interruptions ne donnent pas automatiquement droit à indemnisation.

22.5. Utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur demeure seul responsable :

de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme ;

des décisions qu'il prend sur la base des informations consultées ;

de la protection de ses identifiants de connexion ;

des actions réalisées depuis son Compte, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable à sa négligence ;

des équipements et logiciels qu'il utilise.

22.6. Services reposant sur des traitements automatisés

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des traitements automatisés, des algorithmes ou des outils d'intelligence artificielle.

Les résultats produits par ces systèmes constituent des outils d'aide au fonctionnement de la Plateforme.

Ils ne constituent ni un avis professionnel, ni une décision humaine individualisée, ni une garantie de résultat.

Cool Casting peut modifier ces traitements afin d'améliorer leur efficacité, leur pertinence ou leur sécurité.

22.7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, Cool Casting ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur, notamment :

la perte d'une opportunité professionnelle ;

la perte de chiffre d'affaires ;

la perte de revenus ;

la perte de clientèle ;

la perte de données imputable à l'Utilisateur ;

l'atteinte à l'image résultant d'informations publiées par l'Utilisateur lui-même ;

les conséquences d'un choix de recrutement ou de collaboration.

La responsabilité de Cool Casting ne peut être engagée que lorsqu'une faute directement imputable à celui-ci est établie.

22.8. Responsabilité des Utilisateurs envers Cool Casting

L'Utilisateur répond de toute violation des présentes CGU.

Il garantit Cool Casting contre toute réclamation, action, condamnation, coût, dépense, préjudice ou dommage résultant :

d'une violation des présentes CGU ;

de la publication d'un Contenu illicite ;

d'une atteinte aux droits d'un tiers ;

d'une utilisation frauduleuse de la Plateforme ;

d'une fausse déclaration ;

d'un comportement fautif ou contraire à la législation applicable.

Lorsque la responsabilité de Cool Casting est recherchée en raison du comportement d'un Utilisateur, celui-ci s'engage à indemniser Cool Casting de l'ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter, dans la mesure où sa responsabilité est engagée.

22.9. Obligation de limiter son préjudice

Chaque Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter l'étendue de son éventuel préjudice.

Il s'engage notamment à informer Cool Casting dans les meilleurs délais de toute difficulté, fraude, usurpation d'identité, utilisation non autorisée de son Compte ou comportement suspect dont il aurait connaissance.

22.10. Maintien des droits de Cool Casting

Aucune disposition du présent article ne limite le droit de Cool Casting :

de suspendre ou fermer un Compte ;

d'engager toute action judiciaire ;

de demander réparation des préjudices subis ;

de coopérer avec les autorités compétentes ;

ou de mettre en œuvre toute mesure prévue par les présentes CGU.

Article 23 — Force majeure et événements indépendants de la volonté de Cool Casting

23.1. Principe

Cool Casting ne peut être tenu responsable d'un retard, d'une suspension, d'une limitation ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque cette situation résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et qu'il ne pouvait ni prévoir raisonnablement lors de sa survenance ni éviter malgré la mise en œuvre de mesures appropriées.

Ces événements constituent des cas de force majeure ou des événements assimilés au sens de la réglementation applicable.

23.2. Événements concernés

Peuvent notamment être considérés comme des événements relevant du présent article, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles ;

les incendies ;

les inondations ;

les tremblements de terre ;

les tempêtes ;

les épidémies ou pandémies ;

les conflits armés ;

les actes de terrorisme ;

les émeutes ou troubles civils ;

les grèves générales extérieures à Cool Casting ;

les décisions ou restrictions imposées par une autorité administrative ou judiciaire ;

les coupures d'électricité ;

les interruptions des réseaux Internet ou des réseaux de télécommunications ;

les défaillances des hébergeurs, fournisseurs cloud ou centres de données ;

les indisponibilités des prestataires de paiement ;

les cyberattaques, attaques par déni de service, tentatives de piratage, infections informatiques ou autres incidents majeurs de sécurité ;

toute défaillance grave d'un fournisseur indispensable au fonctionnement de la Plateforme ;

ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de Cool Casting.

23.3. Conséquences

Pendant la durée d'un événement relevant du présent article, Cool Casting peut notamment :

suspendre temporairement tout ou partie des Services ;

limiter certaines fonctionnalités ;

différer l'exécution de certaines prestations ;

interrompre provisoirement certains accès ;

mettre en œuvre des mesures exceptionnelles destinées à protéger la Plateforme, les Utilisateurs ou les données traitées.

Ces mesures ne constituent pas un manquement contractuel lorsqu'elles sont rendues nécessaires par les circonstances.

23.4. Mesures raisonnables

Lorsque cela est raisonnablement possible, Cool Casting s'efforce :

de limiter les conséquences de l'événement ;

de rétablir les Services dans les meilleurs délais ;

d'informer les Utilisateurs lorsque la situation est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'utilisation normale de la Plateforme.

Toutefois, Cool Casting ne peut garantir un délai précis de rétablissement lorsque celui-ci dépend d'un tiers ou d'un événement indépendant de sa volonté.

23.5. Absence de responsabilité

La survenance d'un événement visé au présent article ne peut engager la responsabilité de Cool Casting dès lors que celui-ci a mis en œuvre des mesures raisonnables adaptées aux circonstances.

Aucune indemnisation ne peut être réclamée au seul motif qu'un Service a été temporairement suspendu, limité ou retardé en raison d'un cas de force majeure ou d'un événement assimilé.

23.6. Maintien des droits des parties

La suspension temporaire des obligations résultant d'un cas de force majeure ne met pas fin aux présentes CGU.

À la cessation de l'événement, chacune des parties reprend l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les circonstances.

Article 24 — Notifications, communications électroniques et correspondance

24.1. Principe général

Les échanges entre Cool Casting et les Utilisateurs peuvent être réalisés par voie électronique.

L'Utilisateur reconnaît que les communications électroniques constituent un mode normal, valable et suffisant de communication dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

24.2. Moyens de communication utilisés

Cool Casting peut notamment communiquer avec les Utilisateurs au moyen :

de l'adresse électronique associée au Compte ;

du numéro de téléphone ou du numéro WhatsApp renseigné sur le Compte ;

des notifications affichées sur la Plateforme ;

des notifications « push » envoyées sur l'application mobile, lorsqu'elle existe ;

de l'espace personnel de l'Utilisateur ;

de messages SMS, lorsque ce canal est proposé ;

ou de tout autre moyen de communication que l'Utilisateur a expressément accepté d'utiliser.

L'Utilisateur reconnaît que ces moyens de communication sont adaptés à la fourniture des Services proposés par Cool Casting.

24.3. Informations communiquées par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour.

Il lui appartient de mettre à jour sans délai son adresse électronique, son numéro de téléphone, son numéro WhatsApp ou toute autre information nécessaire à la bonne réception des communications.

Cool Casting ne peut être tenu responsable lorsqu'une notification n'a pas pu être délivrée en raison d'informations erronées, incomplètes, obsolètes ou devenues inaccessibles du fait de l'Utilisateur.

24.4. Réputation de réception

Sauf preuve contraire, une communication est réputée valablement portée à la connaissance de l'Utilisateur lorsqu'elle a été :

mise à disposition dans son espace personnel ;

envoyée à l'adresse électronique associée à son Compte ;

envoyée au numéro de téléphone ou au numéro WhatsApp communiqué par l'Utilisateur ;

affichée lors de sa connexion à la Plateforme ;

ou transmise par tout autre moyen de communication accepté par l'Utilisateur.

Le fait que l'Utilisateur ne consulte pas volontairement ses messages ou ses notifications ne remet pas en cause leur validité.

24.5. Communications importantes

Cool Casting peut utiliser les moyens de communication prévus au présent article notamment pour :

confirmer la création d'un Compte ;

envoyer un code OTP ;

confirmer une commande ou un paiement ;

informer de l'activation ou de l'expiration d'une Offre ;

notifier une suspension ou une fermeture de Compte ;

informer d'une modification des présentes CGU, de la Politique de confidentialité ou d'autres documents contractuels ;

communiquer des informations relatives à la sécurité de la Plateforme ;

répondre à une demande d'assistance ou à une réclamation ;

transmettre toute information nécessaire à l'exécution des Services.

24.6. Communications promotionnelles

Sous réserve des choix exprimés par l'Utilisateur et des dispositions applicables en matière de prospection électronique, Cool Casting peut adresser des informations relatives :

aux nouvelles fonctionnalités ;

aux nouvelles Offres ;

aux promotions ;

aux actualités de la Plateforme ;

aux événements organisés ou soutenus par Cool Casting ;

aux opportunités professionnelles susceptibles d'intéresser l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut, lorsque cette possibilité est prévue, modifier à tout moment ses préférences de communication ou se désinscrire des communications commerciales qui ne sont pas nécessaires à l'exécution des Services.

Les communications indispensables à la gestion du Compte, à la sécurité de la Plateforme ou à l'exécution des obligations contractuelles demeurent toutefois susceptibles d'être envoyées.

24.7. Valeur juridique des communications électroniques

Les communications électroniques échangées entre Cool Casting et les Utilisateurs produisent les mêmes effets juridiques que des échanges réalisés sur support papier, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les enregistrements techniques conservés par Cool Casting peuvent être utilisés afin d'établir l'envoi, la réception, la date, l'heure et le contenu des communications lorsque cela est nécessaire.

Article 25 — Preuve électronique et force probante des enregistrements numériques

25.1. Principe général

L'Utilisateur reconnaît que les opérations réalisées sur la Plateforme sont effectuées au moyen de procédés électroniques permettant leur enregistrement, leur conservation et leur traçabilité.

Les données, enregistrements, journaux techniques, horodatages, validations électroniques et autres éléments conservés par Cool Casting constituent des modes de preuve recevables entre les parties, sous réserve des dispositions impératives applicables.

25.2. Éléments pouvant être conservés

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la sécurité des Services, la prévention de la fraude et la défense de ses droits, Cool Casting peut conserver notamment :

les dates et heures de connexion ;

les adresses IP et autres identifiants techniques autorisés par la réglementation applicable ;

les journaux d'activité (« logs ») ;

les historiques des connexions et des actions réalisées ;

les versions des CGU, de la Politique de confidentialité, de la Convention Recruteur ou de tout autre document contractuel acceptées par l'Utilisateur ;

les validations électroniques, cases à cocher, boutons de confirmation et consentements recueillis ;

les codes OTP utilisés lors des procédures de vérification ;

les confirmations de paiement ;

les opérations relatives aux Offres, aux Crédits et aux Services ;

les modifications apportées aux Profils ;

les signalements, réclamations et échanges avec le support ;

ainsi que tout autre élément technique nécessaire à la preuve des opérations réalisées sur la Plateforme.

25.3. Valeur probante

Les éléments mentionnés au présent article peuvent être produits comme moyens de preuve dans le cadre :

d'une procédure judiciaire ;

d'une procédure administrative ;

d'une médiation ;

d'un arbitrage ;

ou de tout règlement amiable d'un différend.

Ils permettent notamment d'établir :

l'identité du Compte concerné ;

la date et l'heure d'une opération ;

le contenu des validations réalisées ;

l'acceptation des documents contractuels ;

l'utilisation des Services ;

l'exécution d'une opération technique ou commerciale.

25.4. Signature électronique et consentement

Les validations électroniques réalisées sur la Plateforme, notamment au moyen de cases à cocher, de boutons de confirmation, de codes OTP, de signatures électroniques ou de tout autre procédé de validation mis en œuvre par Cool Casting, traduisent le consentement de l'Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sous réserve des dispositions impératives, ces validations produisent les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite lorsqu'elles permettent d'identifier leur auteur et de constater son consentement.

25.5. Archivage

Cool Casting peut archiver les éléments visés au présent article pendant la durée nécessaire :

à l'exécution des Services ;

au respect de ses obligations légales ;

à la gestion des réclamations et litiges ;

à la prévention de la fraude ;

à la protection de ses droits et intérêts légitimes.

À l'expiration des durées applicables, les données concernées sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.

25.6. Contestation des enregistrements

L'Utilisateur qui conteste un enregistrement conservé par Cool Casting doit apporter tout élément de nature à démontrer son inexactitude, son altération ou son caractère manifestement erroné.

La seule contestation de principe d'un enregistrement électronique ne suffit pas à lui retirer sa valeur probante.

25.7. Intégrité des systèmes

Cool Casting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer l'intégrité, la sécurité, la disponibilité et la conservation des enregistrements électroniques, sans garantir une absence absolue de tout risque technique.

Article 26 — Indépendance des clauses et absence de renonciation

26.1. Indépendance des stipulations

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou privée d'effet par une décision devenue définitive d'une juridiction compétente ou en raison d'une disposition impérative de la loi, cette circonstance n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Les autres dispositions demeurent pleinement applicables dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur.

Les parties conviennent, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition concernée par une stipulation produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux initialement recherchés.

26.2. Absence de renonciation

Le fait pour Cool Casting de ne pas exercer immédiatement un droit, une faculté ou une prérogative résultant des présentes CGU, de la Convention Recruteur ou de la réglementation applicable ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance, même répétée, à l'égard d'un manquement d'un Utilisateur ne constitue ni une modification des présentes CGU, ni une renonciation aux droits de Cool Casting.

Toute renonciation de Cool Casting à un droit ou à une stipulation des présentes CGU ne produit effet que si elle est expresse, écrite et émane d'un représentant dûment habilité.

26.3. Absence de précédent

La décision prise par Cool Casting dans une situation particulière ne crée aucun droit acquis ni aucune obligation de traiter de manière identique une situation future.

Chaque situation est appréciée individuellement au regard des circonstances propres à chaque dossier, des présentes CGU et de la réglementation applicable.

Article 27 — Droit applicable, règlement amiable des différends et juridiction compétente

27.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Convention Recruteur ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre Cool Casting et les Utilisateurs sont régies par le droit de la République du Sénégal, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence de certains Utilisateurs.

27.2. Recherche d'une solution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution, la validité ou la cessation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À cette fin, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation au service compétent de Cool Casting, accompagnée de tous les éléments utiles à son examen.

Cool Casting s'efforce d'examiner chaque réclamation dans un délai raisonnable.

27.3. Compétence juridictionnelle

À défaut d'accord amiable, tout litige relevant de la compétence des juridictions sénégalaises est soumis aux tribunaux territorialement compétents de la République du Sénégal, sous réserve des règles impératives de compétence qui pourraient s'appliquer.

27.4. Portée internationale

Le fait que la Plateforme soit accessible depuis plusieurs États ou qu'elle développe ses activités dans différents pays n'a pas pour effet de modifier automatiquement le droit applicable ou la compétence juridictionnelle prévue au présent article, sauf disposition impérative contraire.

Cool Casting pourra adapter certaines conditions contractuelles afin de tenir compte des exigences légales propres aux pays dans lesquels elle développe ses activités, sans remettre en cause la cohérence générale des présentes CGU.

Article 28 — Entrée en vigueur des présentes Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur la Plateforme ou à toute autre date expressément indiquée par Cool Casting.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure des Conditions Générales d'Utilisation applicable à la Plateforme.

Chaque Utilisateur reconnaît être lié par la version des CGU qu'il a acceptée ou qui lui est applicable conformément aux modalités prévues aux présentes.

Les présentes CGU demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme ainsi que, lorsque leur nature le justifie, après la fermeture du Compte ou la cessation des relations contractuelles, notamment pour les dispositions relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la preuve électronique et au règlement des différends.

Article 29 — Cession, restructuration et continuité des relations contractuelles

29.1. Évolution de la structure juridique de Cool Casting

L'Utilisateur reconnaît que Cool Casting est susceptible de faire évoluer sa structure juridique, son organisation, son actionnariat ou son mode d'exploitation afin d'accompagner son développement.

À ce titre, Cool Casting peut notamment procéder à :

la création d'une ou plusieurs filiales ;

la création d'une société holding ;

une fusion, une scission ou un apport partiel d'actifs ;

une cession totale ou partielle de son activité ;

une transmission universelle de patrimoine ;

une levée de fonds ;

l'entrée de nouveaux investisseurs ;

ou toute autre opération de restructuration autorisée par la réglementation applicable.

Ces opérations n'affectent pas, par elles-mêmes, la validité des présentes CGU.

29.2. Transfert des contrats

Sous réserve du respect de la réglementation applicable, Cool Casting peut transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU, de la Convention Recruteur ou de tout autre document contractuel à :

une société appartenant au même groupe ;

une société contrôlant Cool Casting ou contrôlée par celle-ci ;

une société venant aux droits de Cool Casting ;

un acquéreur de tout ou partie de son activité ;

ou toute entité poursuivant l'exploitation de la Plateforme.

L'Utilisateur accepte par avance un tel transfert, sous réserve que ses droits essentiels résultant des présentes CGU soient préservés.

29.3. Continuité des Services

Les opérations mentionnées au présent article ne mettent pas fin aux relations contractuelles existantes.

Les Comptes, Offres, Crédits, données, consentements et droits régulièrement acquis continuent de produire leurs effets, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'opération concernée et de la réglementation applicable.

29.4. Information des Utilisateurs

Lorsque la nature de l'opération le justifie, Cool Casting informe les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié.

Cette information n'a pas pour effet de créer un droit d'opposition individuel au seul motif de la restructuration, sauf disposition impérative contraire.

29.5. Interdiction de cession par l'Utilisateur

Le Compte, les droits d'accès à la Plateforme, les Offres souscrites ainsi que les droits résultant des présentes CGU sont personnels.

Ils ne peuvent être cédés, prêtés, vendus, loués, transférés ou mis à disposition d'un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Cool Casting.

Toute cession réalisée en violation du présent article est inopposable à Cool Casting.

Article 30 — Dispositions finales

30.1. Interprétation des présentes CGU

Les intitulés des articles sont insérés uniquement afin de faciliter la lecture des présentes CGU.

Ils ne peuvent être utilisés pour interpréter ou limiter la portée des stipulations qu'ils introduisent.

30.2. Absence d'interprétation défavorable

Le fait que tout ou partie des présentes CGU ait été rédigé par Cool Casting ne peut, à lui seul, justifier une interprétation systématiquement défavorable à celui-ci.

Les présentes CGU doivent être interprétées de bonne foi, conformément à leur objet, à leur finalité et à l'équilibre des droits et obligations des parties.

30.3. Survie de certaines stipulations

Même après la fermeture d'un Compte, la résiliation d'une Offre, la suppression d'un Profil ou la cessation des relations contractuelles, demeurent applicables toutes les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à produire leurs effets au-delà de cette cessation.

Sont notamment concernées les dispositions relatives :

à la propriété intellectuelle ;

à la protection des données personnelles ;

à la confidentialité ;

à la preuve électronique ;

à la responsabilité ;

au règlement des différends ;

aux obligations de paiement restant dues ;

ainsi qu'à toute autre disposition dont la survie est nécessaire à la protection des droits des parties.

30.4. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité, la Convention Recruteur ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables à certains Services constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Cool Casting et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

Ils remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur ayant le même objet.

30.5. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date indiquée sur la Plateforme.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur modification ou leur remplacement conformément aux dispositions des présentes.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU en vigueur et à en conserver une copie.

DERNIÈRE MISE À JOUR : le 2 Août 2026

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